Vertaling van "consumer's charter " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

consumer's charter
charte du consommateur

Consumer Protection Charter
Charte de protection du consommateur

Consumer's Guide: Keeping the Heat In [ Keeping the Heat In: Consumer's Guide ]
Guide du consommateur : Emprisonnons la chaleur [ Emprisonnons la chaleur : Guide du Consommateur ]

consumer's surplus [ consumer surplus ]
surplus du consommateur [ surplus des consommateurs | rente du consommateur ]

consumer product [ consumer's product ]
produit de grande consommation [ produit grand public | produit de consommation | produit grand-public ]

consumer choice | consumer's choice
décisions de consommation | choix du consommateur

consumer's plant | customer's plant
installation d'abonné

European Charter on the Rights of Energy Consumers
Charte européenne des droits des consommateurs d'énergie

consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]
protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]

consumer attitude | consumer behavior | consumer behaviour | consumers'behavior | consumers'behaviour | user behaviour
comportement des consommateurs | comportement du consommateur | habitude d'achat | habitude du consommateur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It does that while respecting and promoting individuals’ right to the protection of personal data as enshrined in Article 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (the Charter), as well as ensuring a high level of consumer protection (Article 38 of the Charter).
Dans le même temps, la directive respecte et promeut le droit des personnes à la protection des données à caractère personnel, tel que consacré par l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la Charte), et assure un niveau élevé de protection des consommateurs (article 38 de la Charte).

The analysis provided by the EU Agency for Fundamental Rights on information provided by some Member States on case law on the Charter also shows that the implications of the Charter go well beyond this area, and concern very diverse areas such as regulations on financial markets, labour law, consumer protection, environment law and children's custody[27].
L’analyse des données fournies par certains États membres sur la jurisprudence relative à la Charte, à laquelle a procédé l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, fait également apparaître que les implications de ce texte vont bien au‑delà de ce domaine juridique et intéresse des thèmes aussi divers que les marchés financiers, le droit du travail, la protection des consommateurs, le droit de l’environnement et la garde des enfants[27].

This Directive, in particular, respects the freedom to conduct a business laid down in Article 16 of the Charter, while ensuring a high level of consumer protection within the Union, in accordance with Article 38 of the Charter.
En particulier, la présente directive respecte la liberté d'entreprise inscrite à l'article 16 de la Charte, tout en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs au sein de l'Union conformément à l'article 38 de la Charte.

29. A subscriber shall provide to a consumer all the information provided by participating carriers and charterers pursuant to section 14 respecting each service in which the consumer expresses an interest
29. L’abonné doit fournir à un consommateur tous les renseignements fournis par les transporteurs participants et les affréteurs conformément à l’article 14 en ce qui concerne chaque service à l’égard duquel le consommateur manifeste un intérêt :

Other objectives of the policy are to ensure the broad acceptability of Canada's charter regime to the destination countries, to help Canadian carriers capture as large a share as possible of the Canadian-origin charter market, and to protect consumers financially against performance failures.
Les autres objectifs de la politique sont d'assurer l'acceptation générale du régime canadien en matière de services d'affrètement par les pays de destination, l'appropriation par les transporteurs canadiens d'une part aussi grande que possible du marché canadien des services d'affrètement et la protection des consommateurs contre les pertes financières en cas de faillite des affréteurs.

Mr. Lee Morrison: On page 27, there is a reference there to protecting consumers financially against performance failures by charterers and charter carriers.
M. Lee Morrison: À la page 27, vous parlez de la protection des consommateurs contre les pertes financières en cas de faillite des affréteurs et des transporteurs nolisés.

Consumers who are legally resident in the Union should not be discriminated against by reason of their nationality or place of residence, or on any other ground referred to in Article 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (the ‘Charter’) when applying for, or accessing, a payment account within the Union.
Les consommateurs résidant légalement dans l’Union ne devraient pas subir de discrimination du fait de leur nationalité ou de leur lieu de résidence, ou pour tout autre motif visé à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «charte»), lorsqu’ils font une demande d’ouverture de compte de paiement au sein de l’Union ou accèdent à un tel compte.

In line with the Charter of Fundamental Rights of the EU, this proposal seeks to ensure a high level of human health protection (Article 35 of the Charter) and consumer protection (Article 38) by assuring a high level of safety of consumer products made available on the Union market.
Conformément à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la proposition vise un niveau élevé de protection de la santé humaine (article 35 de la Charte) et de protection des consommateurs (article 38) en garantissant un niveau élevé de sécurité des produits de consommation mis à disposition sur le marché de l’Union.

In addition, the Charter also lists commendable practices for putting audiovisual content online via legitimate services and in a consumer-friendly way.
La charte dresse en outre une liste des meilleures pratiques en matière de distribution en ligne de contenus audiovisuels via des services licites et conviviaux.

The efforts to manage consumption should focus on: - avoiding the use of oil in power stations, where possible, in keeping with Community legislation; - stepping up measures to encourage energy saving by proposing action in non-energy sectors which have a direct impact on energy consumption (eg.transport). The internal and external oil strategy should comprise: - improving the crisis management mechanisms (which would include Community accession to the IEA) and debating how to ensure greater oil market stability; ------------- * COM (92)152 - 2 - - strengthening the political framework for cooperation by pursuing and implementing the European Energy Charter, encouraging and promoting the so called producer-consumer dialogue and by reinforcing the ties with the GCC; - welcoming the increasingly constructive and complementary approach adopted by the oil industry of consumer countries (upstream in producer countries) and of producer countries (downstream in consumer countries) through cross-investment; - encouraging the liberalisation of the international oil trade.
En ce qui concerne la maîtrise de la consommation, on retient notamment les moyens suivants: - éviter dans toute la mesure du possible, et comme cela est prévu par la législation communautaire, d'utiliser le pétrole dans les centrales électriques; - renforcer les mesures incitant les économies d'énergie (réglementaires, fiscales, subventions, technologie) en proposant, le cas échéant, des interventions dans les secteurs autres que l'énergie mais qui ont un impact énergétique direct (par ex. transports); ------------- *COM (92)152 - 2 - En ce qui concerne la stratégie pétrolière interne et externe, il s'agit de: - améliorer les dispositifs de crise, ce qui devrait comprendre l'adhésion de la Communauté à l'AIE, et poursuivre la réflexion sur l'accroissement de la stabilité pétrolière; - renforcer le cadre poltiique de la stratégie de coopération notamment par des actions de soutien au dialogue producteurs-consommateurs, par l'approfondissement des relations de la Communauté avec le CCG et par la mise en oeuvre et la poursuite des travaux relatifs à la Charte européenne de l'Energie; - accueillir favorablement les coopérations qui se développent au niveau de l'industrie via les investissements croisés dans l'exploration et la production pour les uns, dans le raffinage et la distribution pour les autres; - poursuivre la libéralisation du commerce pétrolier international.