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Vertaling van "consumer protection goes much " (Engels → Frans) :

Senator Hervieux-Payette: Currently, I can assure you that Quebec's legislation on consumer protection goes much further and protects the consumer more completely.

Le sénateur Hervieux-Payette : À l'heure actuelle, je peux vous assurer que la Loi sur la protection du consommateur du Québec va beaucoup plus en profondeur et protège de façon plus complète le consommateur.


To regard the sharing of personal data as part of a consumer contract for services, by contrast, places both competition law and consumer protection concerns much more squarely in the forefront.

Par contre, lorsqu'on considère que l'échange de renseignements personnels constitue un élément d'un contrat de consommation visant des services, on ne peut plus écarter les lois sur la concurrence et les préoccupations concernant la protection des consommateurs.


In this case, and due to the fact that this is an unoriginal proposal for ‘protecting the interests of consumers’, it goes back to arguing that free trade is the be-all and end-all of consumer interests, thus making, once again, a profession of faith in the virtues of the free market. In truth, it is more relevant to the rights and interests of businesses than to those of the consumer.

Dans le cas présent, et compte tenu du fait qu’il s’agit d’une proposition de «protection des intérêts des consommateurs» qui n’a rien d’original, cela revient au final à affirmer que le libre-échange est tout ce qui compte pour les consommateurs, ce qui constitue une fois de plus une profession de foi vantant les mérites du libre marché. En réalité, cette proposition est plus bénéfique aux droits et aux intérêts des entreprises qu’à ceux des consommateurs.


Furthermore, we are genuinely ensuring much better consumer protection with much better market supervision.

De plus, nous garantissons véritablement une bien meilleure protection des consommateurs avec une bien meilleure surveillance du marché.


New Democrats have a much broader agenda when we are talking about consumer fairness and consumer protection.

Le programme des néo-démocrates en matière de protection et d'équité pour les consommateurs est beaucoup plus vaste.


As public health and consumer protection considerations play an important part in the Toys Directive, much more detailed provisions are needed to ensure the safety of products and to give consumers confidence that such products can be safely used;

Dans la mesure où les considérations de santé publique et de protection des consommateurs occupent une place importante dans la directive sur les jouets, il convient d'adopter des mesures beaucoup plus détaillées afin de garantir la sécurité des produits et de permettre aux consommateurs d'utiliser en toute confiance des produits sûrs;


Bill C-26 will provide much needed flexibility to the provinces and territories in the area of consumer protection, flexibility to enable them to address various problems posed by the alternative consumer credit market, specifically the practice known as payday lending.

Le projet de loi C-26 donnera aux provinces et aux territoires une souplesse qui faisait cruellement défaut en matière de protection des consommateurs, soit la capacité de régler plusieurs problèmes posés par le marché du crédit à la consommation parallèle, notamment par la pratique des prêts sur salaire.


They deal with air and rail sectors and concern airline advertising, noise relating to rail operations, and discontinuance of rail operations. I feel that consumer protection is absolutely vital, and that the increase in open competition so much desired by the Minister of Transport must not in any way penalize the consumer, who is entitled to greater transparency.

En ce qui me concerne, la protection des consommateurs est primordiale et l'accroissement de la libre concurrence tant souhaitée par le ministre des Transports ne doit en aucun cas pénaliser les consommateurs qui sont en droit de s'attendre à une plus grande transparence.


The principle of effectiveness applies to consumer protection as much as it does to anything else, but there must be no gain in efficiency to the detriment or disadvantage of consumers.

Le principe d'efficacité s'applique également à la protection des consommateurs. Mais il ne peut y avoir de gain d'efficacité au détriment ou aux dépens des consommateurs.


In this regard, we have tabled an amendment concerning the legal basis, that is, a proposal to include, in addition to the legal basis proposed by the Commission in relation to the internal market, a legal basis based on Article 153 concerning consumer protection, so that we can reconcile the objective of harmonisation and mutual recognition of the internal market with the possibility for the Member States to maintain legislation which goes further to protect consumers.

À cet égard, nous avons présenté un amendement relatif à la base juridique. Il s’agit d’une proposition visant à inclure, en plus de la base juridique proposée par la Commission - qui porte sur le marché intérieur -, une base juridique reposant sur l’article 153 relatif à la protection des consommateurs, de manière à pouvoir concilier l’objectif d’harmonisation et de reconnaissance mutuelle du marché intérieur avec la possibilité pour les États membres de maintenir une législation plus sévère en matière de ...[+++]




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Date index: 2024-09-19
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