Vertaling van "consumer rules have " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fully understand language rules | have perfect command of language rules | master language rules | mastering language rules
maîtriser les règles d’une langue

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

autoproducer | consumer having his own generating plant
autoproducteur | client autoproducteur

policy having a bearing on consumers
politique qui touche les consommateurs

Consumer Pre-Authorized Debit Plan (PAD) - Rule H4
Plan de débits préautorisés de consommateur (Règle H4)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EU consumer rules have contributed to improving consumer confidence: in 2016, nearly 6 in 10 consumers (58%) felt they are well protected when buying something online from another Member State, compared to only one in ten (10%) in 2003.
Les règles de l'UE en matière de protection des consommateurs ont contribué à améliorer la confiance des consommateurs: en 2016, près de six consommateurs sur dix (58 %) avaient le sentiment d'être bien protégés lorsqu'ils effectuaient un achat en ligne dans un autre État membre. Ils n'étaient qu'un sur dix (10 %) en 2003.

strengthening enforcement of consumer rules, major proposals have been adopted on alternative and online dispute resolution and collective redress.
en ce qui concerne le renforcement de l’application des règles en matière de protection des consommateurs, d’importantes propositions ont été adoptées en matière de règlement des litiges et de recours collectifs alternatifs et en ligne

With this Directive, consumers in the EU have benefitted from the same strong consumer rules wherever they make a purchase in the EU.
Grâce à cette directive, les consommateurs de l'UE bénéficient des mêmes règles strictes de protection des consommateurs quel que soit l'endroit de l'UE où ils effectuent un achat.

"We can see from this year’s Scoreboard that consumer-friendly rules, market reforms, as well as effective enforcement of consumer rules, have made consumers more confident in the markets", said Věra Jourová, Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality".
«Nous pouvons constater dans le tableau de bord de cette année que les règles favorables aux consommateurs, les réformes des marchés, ainsi que l’application effective des règles de protection des consommateurs ont rendu ces derniers plus confiants dans les marchés», a déclaré M Věra Jourová, la commissaire chargée de la justice, des consommateurs et de l’égalité des genres.

Since 2006, we have introduced strong new pro-consumer rules for credit card companies, established a code of conduct for the credit and debit card industry to help small business and created an independent task force on financial literacy.
Depuis 2006, nous avons mis en place de nouvelles règles strictes favorables aux consommateurs pour les sociétés émettrices de cartes de crédit, nous avons établi un code de déontologie pour l'industrie des cartes de crédit et de débit afin d'aider les petites entreprises et nous avons créé un groupe de travail indépendant sur la littératie financière.

Those measures have included: protecting consumers with new credit card rules, such as requiring consent for credit limit increases, a minimum 21-day grace period on new purchases, full disclosure for consumers, and limiting other anti-consumer business practices; bringing in a code of conduct for the credit and debit card industry to help small businesses dealing with unfair practices, as the code would help ensure fairness, encourage real choice and competition, and protect businesses from rising costs; and banning negative option billing for financial products.
Voici quelques-unes de ces mesures: protéger les consommateurs en adoptant de nouvelles règles sur les cartes de crédit qui rendent obligatoire le consentement aux hausses de la limite de crédit, en imposant un délai de grâce minimal de 21 jours pour les nouveaux achats, en exigeant une divulgation complète des conditions aux consommateurs et en limitant d'autres pratiques commerciales qui nuisent aux consommateurs; établir un code de conduite pour l'industrie des cartes de crédit et de débit afin d'aider les petites entreprises à contrer les pratiques injustes, car ce code favorise l'équité, encourage le choix et la concurrence véritables et protège les entreprises contre l'augmentation des coûts; et interdire la facturation par défaut pour les produits financiers.

That is why we have taken measures like protecting consumers with new credit card rules that will require consent for credit limit increases, a minimum 21-day grace period on new purchases, full disclosure for consumers, and that will limit other anti-consumer business practices.
Voilà pourquoi nous avons pris des mesures comme les nouvelles règles applicables aux cartes de crédit pour protéger les consommateurs. Ces règles exigeront le consentement du détenteur pour hausser la limite de crédit, un délai de grâce minimal de 21 jours pour les nouveaux achats et la communication entière des conditions aux consommateurs.

A clear picture of the national measures that Member States have taken to transpose the energy Directives with regard to consumer rules is not available.
Aucun relevé ne donne un tableau précis des mesures nationales prises par les États membres en matière de réglementation des droits des consommateurs, lors de la transposition des directives sur l'énergie.

Cumbersome and time-consuming rules and regulations are costly and have a negative effect on job creation, given that they penalise the entrepreneurial spirit and hamper new business start-ups.
La lourdeur des réglementations et la lenteur des procédures sont coûteuses et ont des effets négatifs sur la création d'emplois, car elles pénalisent l'esprit d'entreprise et entravent le développement des "start-ups".

However, I think it is important that something be done in a specific way to assure consumers and producers of our excellent health rules and the fact that we have a very safe product for consumers.
Toutefois, je pense qu'il est important que l'on fasse quelque chose de très précis pour rassurer les consommateurs et les producteurs et les convaincre de la qualité de notre réglementation et du fait que nous avons un produit parfaitement sûr.