Vertaling van "contractor's price claim " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contractor's price claim
prix avancé par l'entrepreneur

contractor's price proposal
proposition de prix de l'entrepreneur

contractor's claim
demande de paiement de l'entrepreneur

contractors' claims
réclamations des entreprises

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Second, it requested more information on the Indian domestic prices, claiming that that the disclosed range of normal values and dumping margins did not allow it to verify the accuracy of the calculations, and alleging that the higher values were the result of distorted findings.
Deuxièmement, il a demandé davantage d'informations sur les prix intérieurs indiens, indiquant que la fourchette donnée pour les valeurs normales et les marges de dumping ne lui permettait pas de vérifier l'exactitude des calculs et alléguant que les valeurs plus élevées étaient le résultat de conclusions faussées.

The weighting applied to price in relation to the other criteria must not result in the neutralisation of price in the choice of contractor, without prejudice to the scales laid down by the institution for the remuneration of certain services, such as those provided by experts for evaluation purposes.
La pondération relative du critère prix par rapport aux autres critères ne doit pas conduire à neutraliser le critère prix dans le choix de l’attributaire du marché, sans préjudice des barèmes fixés par l’institution pour la rémunération de certains services, tels que ceux prestés par des experts évaluateurs.

On February 1, 1999 the U.S. National Administration Office, responding to a NAFTA challenge issued by the Canadian Union of Postal Workers on behalf of rural route contractors, rejected a claim that rural route contractors should become employees.
Le 1 février 1999, le bureau d'administration national des États-Unis, en réponse à une contestation de l'ALENA émise par le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes au nom des entrepreneurs de routes rurales, a rejeté une prétention selon laquelle les entrepreneurs de routes rurales devraient devenir des employés.

If, on the day the quantities are found to be missing, the average market price for the standard quality in the Member State of storage is higher than 105 % of the basic reference threshold, as referred to in Article 7 of Regulation (EU) No 1308/2013, the contractors shall reimburse to the intervention agencies the market price recorded by the Member State, increased by 5 %.
lorsque le jour de la constatation des quantités manquantes, le prix moyen de marché, pour la qualité type dans l’État membre où a lieu le stockage, est supérieur à 105 % du seuil de référence de base, visé à l’article 7 du règlement (UE) no 1308/2013, les contractants remboursent aux organismes d’intervention le prix de marché constaté par l’État membre, majoré de 5 %.

2. Where the recovery relates to a claim against a beneficiary, contractor or partner established in a Member State and the Joint Managing Authority is unable to recover the debt within one year of issuing the recovery order, the Member State in which the beneficiary, contractor or partner is established shall pay the amount owing to the Joint Managing Authority and claim it back from the beneficiary, contractor or partner.
2. Dans le cas où le recouvrement concerne une créance vis-à-vis d’un bénéficiaire, d’un contractant ou d’un partenaire établi dans un État membre et où l’autorité de gestion commune ne parvient pas à obtenir le recouvrement de ces dépenses dans un délai d’un an suivant l’émission de l’ordre de recouvrement, l’État membre où se situe le bénéficiaire, le contractant ou le partenaire concerné s’acquitte du paiement de la créance vis-à-vis de l’autorité de gestion commune, avant de se retourner contre le bénéficiaire, le contractant ou le partenaire.

3. Where the recovery relates to a claim against a beneficiary, contractor or partner established in a partner country and the Joint Managing Authority is unable to recover the debt within one year of the issuing of the recovery order, the Joint Managing Authority shall refer the case to the Commission, which, on the basis of a complete file, shall take over the task of recovering the amounts owing from the beneficiary, contractor or partner established in the partner country or directly from the national authorities of that country.
3. Dans le cas où le recouvrement concerne une créance vis-à-vis d’un bénéficiaire, d’un contractant ou d’un partenaire établi dans un pays partenaire et où l’autorité de gestion commune ne parvient pas à obtenir le recouvrement de ces dépenses dans un délai d’un an après l’émission de l’ordre de recouvrement, l’autorité de gestion commune saisit la Commission qui, sur la base d’un dossier complet, prend le relais pour opérer le recouvrement auprès du bénéficiaire, contractant ou partenaire situé dans le pays partenaire ou directement auprès des autorités nationales de ce pays.

We urge the government to look into this aspect of pricing and ensure that the scope of the ordinary price claims provisions explicitly excludes clearance pricing.
Nous exhortons le gouvernement à étudier cet aspect de l'établissement des prix et à faire en sorte que les dispositions mentionnées ci-dessus excluent explicitement la fixation des prix lors de liquidations.

We are comfortable that the guidelines as they exist in the amendments will effectively eliminate some of the confusion around the regular price claims and that setting guidelines in this area will also help businesses understand the parameters for effective pricing policies, yet there is flexibility for the exercising of judgment.
Nous sommes confiants que les lignes directrices, telles que proposées dans les modifications, élimineront en partie la confusion qui règne autour de la question du prix de vente habituel et aideront les entreprises à comprendre les paramètres qu'elles doivent respecter lorsqu'elles fixent les prix, et ce, tout en laissant place à une certaine latitude.

The legitimacy of regular price claims would be determined by an objective standard, a test based either on sales volume or the pricing of an article over time.
Une déclaration de prix habituels serait déterminée selon une norme objective fondée sur le volume des ventes ou sur le prix demandé pour un article donné au cours d'une certaine période.

As I indicated earlier when referring to the motions affecting a general criminal provision in subsection 52(1) against misleading representation, the wording of the proposed subclause 13(a) would in most cases be broad enough to capture the matters specifically detailed in the suggested paragraphs, namely: performance claims, warranties and ordinary price claims.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, à propos des motions menant à une disposition générale relative à la criminalité au paragraphe 52(1)contre les indications fausses, le libellé de l'alinéa 13)a) serait suffisamment large dans la plupart des cas pour couvrir les questions énumérées dans les paragraphes proposés, à savoir: les allégations de rendement, les garanties et les allégations de prix habituel.