Vertaling van "contractor's request for termination " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contractor's request for termination
demande de résiliation de l'entrepreneur

request to terminate
demande de cessation

to terminate the contractor's rights
mettre fin aux droits du contractant

life-ending act without explicit request [ LAWER | life-terminating act without the patient's explicit request ]
acte entraînant la mort sans demande expresse du patient [ acte causant la mort sans demande expresse du patient | acte mettant fin à la vie sans demande explicite du patient ]

Termination of Life on Request and Assisted Suicide (Review Procedures) Act
Loi sur le contrôle de l'interruption de la vie sur demande et de l'aide au suicide

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Subject to approval by the contracting authority, the contractor may request to replace the retention money guarantee by a guarantee referred to in Article 163.
3. Sous réserve de l'approbation du pouvoir adjudicateur, le contractant peut demander de remplacer la retenue de garantie par une garantie telle que visée à l'article 163.

requesting the termination of access rights when those access rights are no longer needed or justified.
demander la suppression des droits d'accès lorsque ceux-ci ne sont plus nécessaires ou justifiés.

(3) Where a Canadian contractor referred to in subsection (1) cannot truthfully certify as required by paragraph (1)(e) or (f), the contractor may request that the application for certification be accepted on the basis of extenuating circumstances set forth by the contractor in writing and submitted to the Joint Certification Office with the application for certification.
(3) L’entrepreneur canadien qui ne peut fournir l’attestation visée aux alinéas (1)e) ou f) peut demander que l’agrément soit accordé à la lumière de circonstances atténuantes; dans ce cas, il en joint un exposé écrit à sa demande d’agrément.

9 (1) A certified contractor may request unclassified technical data by submitting to the Canadian government agency that administers and controls the data a request in writing therefor.
9 (1) L’entrepreneur agréé peut demander des données techniques non classifiées en présentant une demande écrite à cet effet à l’organisme canadien chargé de l’administration et du contrôle de ces données.

51 (1) The President shall forthwith terminate an undertaking in respect of which the President receives, within thirty days after the date of the notice of acceptance of an undertaking or undertakings with respect to dumped or subsidized goods given pursuant to paragraph 50(a)(i) but before an order is made by the Tribunal under subsection 43(1) in respect of the goods, a request for termination from
51 (1) Le président met fin sans délai à un engagement si, dans les trente jours suivant l’avis donné conformément à l’alinéa 50a)(i) mais avant qu’une ordonnance ne soit rendue par le Tribunal en vertu du paragraphe 43(1), il en est requis par :

requesting the termination of access rights when those access rights are no longer needed or justified.
demander la suppression des droits d’accès lorsque ceux-ci ne sont plus nécessaires ou justifiés.

Clause 9 provides that a protectee may request that the Commissioner terminate the protection, after which the Commissioner must meet in person with the protectee to discuss the request and terminate the protection upon confirmation by the protectee of the request in the form and manner that the Commissioner considers appropriate.
L’article 9 prévoit qu’un bénéficiaire peut demander au commissaire de mettre fin à sa protection, après quoi le commissaire doit rencontrer l’intéressé en personne pour discuter de sa demande et mettre fin à la protection sur confirmation de la demande par l’intéressé sous la forme et selon les modalités jugées appropriées par le commissaire.

Moreover, Polish law provides for the compulsory exclusion of any contractor whose contract was terminated by the contracting authority for reasons falling under the contractor's responsibility, if the value of the non-executed part of the contract amounted to at least 5% of the contract.
En outre, le droit polonais prévoit l’exclusion obligatoire de tout contractant dont le contrat a été résilié par le pouvoir adjudicateur pour des raisons liées à la responsabilité du contractant, si la valeur de la partie non exécutée du contrat s’élève au moins à 5 % du contrat.

21. Where the contractor or subcontractor is authorised to retain classified information after termination of a contract, the minimum standards contained in this Decision shall continue to apply and the confidentiality of EUCI shall be protected by the contractor or subcontractor.
21. Lorsque le contractant ou le sous-traitant est autorisé à conserver des informations classifiées après l'expiration d'un contrat, les normes minimales figurant dans la présente décision doivent continuer à être respectées et la confidentialité des informations classifiées de l'Union européenne est protégée par le contractant ou le sous-traitant.