Traduction de «contracts canada a buyer's resource » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Contracts Canada : A Buyer's Resource
Contrats Canada : Source de renseignements pour les acheteurs

Safeguarding our assets, securing our future ensuring the sustainable development of Canada's natural resources: a discussion paper
Protéger notre actif pour assurer notre avenir : le développement durable des ressources naturelles du Canada : un document de travail

The Federal Government's Response to the Report of the Standing Committee on Natural Resources: Canada : A Model Forest Nation in the Making
Réponse du gouvernement fédéral au rapport du Comité permanent des ressources naturelles : Le Canada : Vers une nation forestière modèle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Randall Affleck: In terms of blending the cleanings back into the barley, in the potato industry, as an example, we contract with a buyer for a certain Canada number one or Canada number two and we accept a certain amount.
M. Randall Affleck: Pour ce qui est de mélanger les résidus de nettoyage à l'orge, dans l'industrie de la pomme de terre, par exemple, nous signons un contrat avec un acheteur pour obtenir un produit de catégorie un ou deux du Canada et nous en acceptons une certaine quantité.

10. Wherever under any Act, order, rule or regulation, or any contract, lease, licence or other document, any power, duty or function is vested in or exercisable by the Minister of Energy, Mines and Resources, the Minister of Forestry, the Deputy Minister of Energy, Mines and Resources, the Deputy Minister of Forestry or any officer of the Department of Energy, Mines and Resources or the Department of Forestry, the power, duty or function is vested in and shall be exercised by the Minister of Natural Resources, the Deputy Minister of Natural Resources or the appropriate officer of the Department of Natural Resources, as the case may be, unless the Governor in Council by order designates another Minister, Deputy Minister or officer of the public service of Canada to exercise that power, duty or function.
10. Les attributions conférées, en vertu d’une loi ou de ses textes d’application ou au titre d’un contrat, bail, permis ou autre document, au ministre ou sous-ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources ou au ministre ou sous-ministre des Forêts, ou à un fonctionnaire de ces ministères, sont exercées, selon le cas, par le ministre ou le sous-ministre des Ressources naturelles, ou le fonctionnaire compétent de ce ministère, sauf décret du gouverneur en conseil chargeant de ces attributions un autre ministre ou sous-ministre, ou un fonctionnaire d’un autre ministère ou secteur de l’administration publique fédérale.

With regard to the selling of up to ten Challenger 600-1A11 aircraft by the Department of National Defence through the brokerage services of Lancaster Aviation Inc.: (a) what is current market value for a Challenger 600-1A11 airplane; (b) how many Challengers were sold by Lancaster Aviation Inc.; (c) what was the selling price of each Challenger; (d) what was the value of the cheque paid to Lancaster Aviation Inc. by the federal government for the commission on the Challenger sale; (e) what was the value of the cheque the Government of Canada paid to Lancaster Aviation Inc. to cover any expenses Lancaster may have incurred while trying to find buyers for the airplanes; (f) when was the Challenger contract advertised in Government Business Opportunities magazine; (g) how many companies bid on the Challenger contract when if was advertised in Government Business Opportunities magazine; (h) how many points did Lancaster Aviation Inc. receive in each section of the proposal evaluation and contractor selection criteria for the Challenger contract; and (i) what criteria made the Lancaster Aviation Inc. bid the best overall proposal?
En ce qui touche à la vente de jusqu'à dix avions Challenger 600-1A11 du ministère de la Défense nationale par l'entreprise des services de courtage de Lancaster Aviation Inc.: a) quelle est la valeur marchande actuelle d'un avion Challenger 600-1A11; b) combien de ces appareils ont été vendus par Lancaster Aviation Inc.; c) quel a été le prix de vente de chaque appareil; d) à combien s'élevait le chèque que le gouvernement fédéral a remis à Lancaster Aviation Inc. à titre de commission de vente; e) à combien s'élevait le chèque que le gouvernement fédéral a remis à Lancaster Aviation Inc. pour les frais engagés par cette firme dans ses démarches pour trouver des acheteurs pour ces appareils; f) quand ce contrat de vente d'appareils Challenger a-t-il été annoncé dans le Bulletin des marchés publics; g) combien d'entreprises ont soumissionné pour obtenir ce contrat après qu'il eut été annoncé dans ce bulletin; h) combien de points la firme Lancaster Aviation Inc. a-t-elle reçus pour chaque élément de la partie Évaluation des propositions et sélection de l'entrepreneur pour ce contrat; et i) quels critères ont permis à la firme Lancaster Aviation Inc. de soumettre la meilleure proposition globale?

(32) As regards the financial resources of the investor, Germany explains that under the privatisation contract, the buyer's financial obligations are secured by a bank guarantee of EUR 2,05 million, a commitment by a bank in the usual form to secure investment obligations of EUR 6,934 million and a commitment by a bank for a capital loan to secure operational financing amounting to EUR 14,07 million.
(32) En ce qui concerne les moyens financiers de l'investisseur, l'Allemagne déclare qu'en vertu du contrat de privatisation, les obligations financières de l'acquéreur sont couvertes par une garantie bancaire d'un montant de 2,05 millions d'euros, une promesse de crédit bancaire sous la forme usuelle en garantie des engagements d'investissement d'un montant de 6,934 millions d'euros et une promesse de financement bancaire d'un crédit d'équipement en garantie du financement opérationnel d'un montant de 14,07 millions d'euros.

The key features of the agreement include access for EC vessels to Canadian ports; access for the Community fleet to surplus fish in Canadian waters; participation in trade arrangements with Canadian fleet- owners for Community fishermen; strengthening of surveillance and control measures in the NAFO zone and measures to restrict the activities of fishing vessels from countries which are not NAFO contracting parties. In addition, a solution has been found to the problem which was the origin of the controversy between the Community and Canada: the conservation, optimum utilization and rational management of resources in the NAFO zone and in Canadian waters (in particular cod in NAFO divisions 2J+3KL).
Les éléments clés de l'accord comprennent notamment l'ouverture des ports canadiens pour les navires de la CE; l'accès aux surplus de pêche dans les eaux canadiennes pour la flotte communautaire; la participation aux arrangements commerciaux avec les armateurs canadiens pour les pêcheurs communautaires; le renforcement des mésures de surveillance et contrôle dans la zone NAFO; des dispositions afin de limiter l'activité de pêche des bateaux des parties non contractantes de la NAFO: En outre, une solution a été trouvée pour la question qui avait été à l'origine de la controverse entre la Communauté et le Canda: la conservation, l'utilisation optimale et la gestion rationnelle des stocks évoluant dans la zone de réglementation NAFO ainsi que dans les eaux canadiennes (et notamment du cabillaud dans la région NAFO dite 2J+3KL).

In practice, what that does for the buyer is that the buyer, who is a public agency and is not concerned about what their legal remedies are but actually wants a program established on time, with goods and services delivered, knows that the Government of Canada is guaranteeing that the contract will be performed according to its terms.
Sur le plan pratique, l'avantage pour l'acheteur est que celui-ci, qui est un organisme public et ne se préoccupe pas des recours légaux qu'il peut avoir mais tient à ce qu'un programme soit instauré à temps et à ce que la marchandise et les services soient livrés, sait que le gouvernement du Canada garantit que le contrat sera exécuté conformément aux conditions prévues.