This may be convenient to businesses wishing to regulate all potential aspects of their relationship from the outset. However, the wording of this amendment is designed to exclude consumer contracts and agreements not freely negotiated (such as standard-form contracts - contrats d'adhésion) where the contracting parties do not have equal bargaining power (e.g. insurance, franchise and licensing contracts).
Cela pourrait être utile pour des sociétés souhaitant réglementer d'emblée tous les aspects potentiels de leurs relations. cependant, le libellé de l'amendement est rédigé de façon à exclure les contrats ou accords de consommation non librement négociés (comme les contrats-types ou les contrats d'adhésion) où le pouvoir de négociation des parties contractantes est inégal (contrats d'assurance, franchises, licences etc.).
