Traduction de «contravention every » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

double incontinence with frequency greater than once every night and once every day
Incontinence mixte, survenant plus d'une fois par nuit ou par jour

run down every ball [ chase down every ball | chase every ball ]
courir sur toutes les balles [ ramasser toutes les balles | attraper toutes les balles ]

every day low price | EDLP | Every Day Low Price
politique de prix bas | prix les plus bas | prix bas quotidiens

Every Voice Counts, a guide to personal and political action [ Every Voice Counts ]
Ce que femme veut ... guide d'action personnelle et politique [ Ce que femme veut ]

Every Image, Every Child – Internet-Facilitated Child Sexual Abuse in Canada
Chaque image, chaque enfant : L’exploitation sexuelle d’enfants facilitée par Internet au Canada

contravention by a physician | contravention committed by a doctor
contravention commise par un médecin

every filing that is equivalent to a regular national filing
tout dépôt ayant la valeur d'un dépôt national régulier

device automatically activated during every coupling procedure
dispositif automatiquement activé à chaque accouplement

tight, staunch, strong and in every way fitted for service
clos, étanche, solide et en tout point équipé pour le service

system of address for every slot location
indicatif de chaque cellule

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

72.01 Every contravention of a prohibition or requirement of the Commission under section 41 and every contravention of any provision of Division 1.1 of Part 16.1 of the Canada Elections Act constitutes a violation and the person who commits the violation is liable
72.01 Toute contravention ou tout manquement à une mesure prise par le Conseil au titre de l’article 41 et toute contravention à l’une ou l’autre des dispositions de la section 1.1 de la partie 16.1 de la Loi électorale du Canada constituent une violation exposant son auteur à une pénalité dont le montant peut atteindre :

4.1 Every person who commits an act or omission outside Canada that if committed in Canada would be a contravention of a provision under this Part shall be deemed to have committed a contravention of the provision under this Part and may be proceeded against and punished in the place in Canada where the person is found as if the contravention had been committed in that place.
4.1 Quiconque est auteur à l’étranger d’un fait — acte ou omission — qui, survenu au Canada, constituerait une contravention à une disposition de la présente partie ou de ses textes d’application, est réputé avoir commis cette contravention. Il peut être poursuivi et puni au lieu du Canada où il se trouve comme si la contravention y avait été commise.

(2) Every rule and principle of the common law that renders any circumstance a justification or excuse in relation to a charge for an offence in relation to a contravention of a prohibition or requirement of the Commission under section 41, or a contravention of any provision of Division 1.1 of Part 16.1 of the Canada Elections Act, applies in respect of a violation to the extent that the rule or principle is not inconsistent with this Act.
(2) Les règles et principes de la common law qui font d’une circonstance une justification ou une excuse dans le cadre d’une poursuite pour infraction à l’égard d’une contravention ou d’un manquement à une mesure prise par le Conseil au titre de l’article 41 ou d’une contravention à l’une ou l’autre des dispositions de la section 1.1 de la partie 16.1 de la Loi électorale du Canada s’appliquent à l’égard de toute violation sauf dans la mesure où ils sont incompatibles avec la présente loi.

(4) The applicant must, without delay, serve a copy of the application on every person against whom an order is sought, on the Commission if the application identifies a contravention of this Act, on the Commissioner of Competition if the application identifies conduct that is reviewable under section 74.011 of the Competition Act and on the Privacy Commissioner if the application identifies a contravention of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act.
(4) Le demandeur signifie sans délai une copie de la demande à chaque personne à l’endroit de laquelle une ordonnance est demandée ainsi qu’au Conseil ou au Commissaire à la protection de la vie privée, selon qu’il s’agit respectivement d’une contravention à la présente loi ou à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, et au commissaire de la concurrence s’il s’agit d’un comportement susceptible d’examen visé à l’article 74.011 de la Loi sur la concurrence.

(3) The application must be accompanied by an affidavit that identifies the alleged contravention or reviewable conduct, sets out every provision, act or omission at issue and any other facts in support of the application and, if the applicant claims that they have suffered an actual loss or damage, or have incurred expenses, as a result of the alleged contravention or reviewable conduct, states the nature and amount of the loss, damage or expenses.
(3) La demande est accompagnée d’une déclaration sous serment énonçant tous les actes ou omissions et toutes les dispositions en cause et autres faits sur lesquels elle se fonde, la prétendue contravention ou le prétendu comportement susceptible d’examen ainsi que, si le demandeur prétend avoir subi une perte ou des dommages ou avoir engagé des dépenses par suite de la contravention ou du comportement susceptible d’examen, la nature et le montant de ces perte, dommages ou dépenses.

7. Notes the Court of Auditors' finding that contracts concluded with banks have been in force for over five years, in contravention of the Agency's financial regulation implementing rules, which require a new invitation to tender at least every five years; notes the Agency's reply explaining the reasons for the delay in launching a call for tender and setting out the benefits achieved through direct negotiation with the bank and will bear this in mind when considering revisions to the Financial Regulation;
7. prend note de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle les contrats conclus avec des banques sont en vigueur depuis plus de cinq ans, au mépris des dispositions d'application du règlement financier de l'Agence qui prévoient un nouvel appel d'offres au moins tous les cinq ans; note la réponse de l'Agence, qui explique les motifs du retard apporté au lancement d'un appel d'offres, et expose les avantages tirés d'une négociation directe avec la banque, et entend tenir compte de ces éléments lors de l'examen de la révision du règlement financier;

7. Notes the Court of Auditors' finding that contracts concluded with banks have been in force for over five years, in contravention of the Agency's financial regulation implementing rules, which require a new invitation to tender at least every five years; notes the Agency's reply, explaining the reasons for the delay in launching a call for tender, and setting out the benefits achieved through direct negotiation with the bank, and will bear this in mind when considering revisions to the Financial Regulation;
7. prend note de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle les contrats conclus avec des banques sont en vigueur depuis plus de cinq ans, au mépris des dispositions d'application du règlement financier de l'Agence qui prévoient un nouvel appel d'offres au moins tous les cinq ans; note la réponse de l'Agence, qui explique les motifs du retard apporté au lancement d'un appel d'offres, et expose les avantages tirés d'une négociation directe avec la banque, et entend tenir compte de ces éléments lors de l'examen de la révision du règlement financier;

5. Welcomes the Council decision to use the open coordination method in the field of health care and long-term treatment; confirms its endorsement of the three basic objectives - universal access independent of income or wealth, high quality and long-term financial sustainability; calls upon the Member States to make those priorities explicit and to ensure universal access without undue waiting lists and points out that sustained efforts must be made to ensure that those objectives are consistent with each other; considers that citizens' rights to equivalent health care in every Member State need reinforcing; calls on each Member State to take the necessary steps to ensure that these rights are respected, and that tourists in particular are not propelled into costly private health treatment against their wishes and in contravention of their rights;
5. se félicite de la décision du Conseil d'appliquer la méthode ouverte de coordination dans le domaine des soins de santé et des traitements de longue durée; confirme son acceptation des trois objectifs fondamentaux: accès général aux soins de santé, quels que soient les revenus ou les ressources, qualité élevée et viabilité financière à long terme; appelle les États membres à rendre ces priorités explicites et à assurer l'accès universel aux soins sans listes d'attente excessives et souligne qu'il convient en permanence de concilier ces objectifs; estime qu'il y a lieu de renforcer le droit des citoyens à obtenir des soins de santé équivalents dans chaque État membre; invite chaque État membre à prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect de ce droit et pour veiller à ce que les touristes, en particulier, ne soient pas obligés de recourir à des traitements privés et coûteux contre leur volonté et au mépris de leurs droits;

5. Welcomes the Council decision to use the open coordination method in the field of health care and long-term treatment; confirms its endorsement of the three basic objectives - universal access independent of income or wealth, high quality and long-term financial sustainability; calls upon the Member States to make those priorities explicit and to ensure universal access without undue waiting lists and points out that sustained efforts must be made to ensure that those objectives are consistent with each other; considers that citizens' rights to equivalent health care in every Member State need reinforcing; calls on each Member State to take the necessary steps to ensure that these rights are respected, and that tourists in particular are not propelled into costly private health treatment against their wishes and in contravention of their rights;
5. se félicite de la décision du Conseil concernant l'application de la méthode ouverte de coordination dans le domaine des soins de santé et des traitements de longue durée; confirme son acceptation des trois objectifs fondamentaux: accès général aux soins de santé, quels que soient les revenus ou les ressources, qualité élevée et viabilité financière; appelle les États membres à rendre ces priorités explicites et à assurer l'accès universel aux soins sans listes d'attente excessives et souligne qu'il convient en permanence de concilier ces objectifs; estime qu'il y a lieu de renforcer le droit des citoyens à obtenir des soins de santé équivalents dans chaque État membre; invite chaque État membre à prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect de ce droit et pour veiller à ce que les touristes, en particulier, ne soient pas obligés de recourir à des traitements privés et coûteux contre leur volonté et au mépris de leurs droits;

We must recognise the fact that this is simply one of the results of the monstrous aggression committed by the government of the United States of America and its European henchmen in contravention of every rule in international law and also of every political teaching.
Force est de reconnaître qu’il ne s’agit là que de l’un des résultats de la monstrueuse agression qui a été commise par le gouvernement des États-Unis d’Amérique et ses valets d’armes européens à l’encontre de toutes les règles du droit international, mais aussi de tout enseignement politique.