Traduction de «control outside canada notices » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Control of Outside of Canada Notices
Contrôle des avis expédiés Hors du Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For the purpose of the application of points 5(b), 5(c) and 6 in the case of an acquisition of joint control outside the field of activity of the joint venture, relationships that exist only between the undertakings acquiring joint control are not considered horizontal or vertical relationships for the purpose of this Notice.
Aux fins de l’application des points 5 b), 5 c) et 6 en cas d’acquisition d'un contrôle en commun en dehors du domaine d'activité de l'entreprise commune), les relations existant uniquement entre les entreprises acquérant le contrôle en commun ne sont pas considérées comme revêtant un caractère horizontal ou vertical aux fins de la présente communication.

‘For the purpose of the application of points 5(b), 5(c) and 6 in the case of an acquisition of joint control outside the field of activity of the joint venture, relationships that exist only between the undertakings acquiring joint control are not considered horizontal or vertical relationships for the purpose of this Notice.
«Aux fins de l’application des points 5 b), 5 c) et 6 en cas d’acquisition d'un contrôle en commun en dehors du domaine d'activité de l'entreprise commune), les relations existant uniquement entre les entreprises acquérant le contrôle en commun ne sont pas considérées comme revêtant un caractère horizontal ou vertical aux fins de la présente communication.

‘For the purpose of the application of points 5(b), 5(c) and 6 in the case of an acquisition of joint control, relationships that exist only between the undertakings acquiring joint control outside the field of activity of the joint venture are not considered horizontal or vertical relationships for the purpose of this Notice.
«Aux fins de l’application des points 5 b), 5 c) et 6 en cas d’acquisition d'un contrôle en commun, les relations existant uniquement entre les entreprises acquérant le contrôle en commun en dehors du domaine d'activité de l'entreprise commune ne sont pas considérées comme revêtant un caractère horizontal ou vertical aux fins de la présente communication.

Many jurisdictions outside the EU, such as Canada, the United States and Japan, are also competent to review similar structural links under their respective merger control rules.
De nombreux pays hors de l’UE, dont le Canada, les États-Unis et le Japon, ont aussi le pouvoir de contrôler de tels liens structurels en vertu de leurs législations respectives sur le contrôle des concentrations.

In view of that Agreement and the disease control system put in place in Canada, it is appropriate to apply alternative certification provisions for day-old chicks and hatching eggs originating from areas outside those placed under official restrictions for LPAI.
Compte tenu de cet accord et du dispositif de lutte contre la maladie mis en place au Canada, il convient d'appliquer des dispositions différentes en matière de certification pour les poussins d’un jour et les œufs à couver provenant de zones autres que celles qui font l'objet de mesures officielles de restriction concernant l'IAFP.

(c)where relevant notice indicating that the financial service is related to instruments involving special risks related to their specific features or the operations to be executed or whose price depends on fluctuations in the financial markets outside the supplier's control and that historical performances are no indicators for future performances.
c)le cas échéant une notification indiquant que le service financier est lié à des instruments qui impliquent des risques particuliers du fait de leurs spécificités ou des opérations à exécuter ou dont le prix dépend de fluctuations des marchés financiers sur lesquelles le fournisseur n'a aucune influence et que les performances passées ne laissent pas présager les performances futures.

(c) where relevant notice indicating that the financial service is related to instruments involving special risks related to their specific features or the operations to be executed or whose price depends on fluctuations in the financial markets outside the supplier's control and that historical performances are no indicators for future performances.
c) le cas échéant une notification indiquant que le service financier est lié à des instruments qui impliquent des risques particuliers du fait de leurs spécificités ou des opérations à exécuter ou dont le prix dépend de fluctuations des marchés financiers sur lesquelles le fournisseur n'a aucune influence et que les performances passées ne laissent pas présager les performances futures.