Vertaling van "convention's draft should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Draft Convention on the European Information System (EIS) | Draft Convention setting up a European Information System
projet de convention portant création du Système d'information européen

Draft Convention on the extension of the Brussels Convention to matrimonial matters and to ancillary questions concerning the exercise of parental authority
Projet de convention relative à l'extension de la Convention de Bruxelles aux matières matrimoniales et aux questions accessoires de l'exercice de l'autorité parentale

Draft Financial Regulation applicable to Development Finance Cooperation under the fourth Lomé Convention
projet de règlement financier applicable à la coopération pour le financement du développement sous la quatrième convention de Lomé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The department has agreed that while these terms are negotiated internationally through the World Trade Organization, there is, nevertheless, a principle that drafting should meet Canadian drafting conventions.
Le ministère concède que même si ces dispositions ont été négociées à l'échelle internationale avec l'Organisation mondiale du commerce, il n'en demeure pas moins qu'elles doivent, par principe, respecter les conventions de rédaction canadiennes.

When negotiations are done and a final draft is available, the draft should be brought to the elected officials who could discuss the issues in committee.
Une fois que celles-ci sont terminées et qu'une ébauche finale est disponible, cette dernière devrait alors être portée à l'attention des élus qui pourraient discuter des enjeux en comité.

Following this, the agreed draft should be considered by the committee responsible. The agreed draft should be approved by the full committee responsible and then it should be tabled by the committee for consideration in Parliament.
Le texte faisant l'objet de l'accord serait ensuite examiné par la commission compétente. Le projet retenu devrait être approuvé par la commission compétente au complet, puis soumis par cette commission à l'examen du Parlement.

– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, it is only right that the Convention’s draft should come to the conclusion that we have too little Europe rather than too much.
- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il n’est que normal que le projet de la Convention en arrive à la conclusion que nous avons trop peu d’Europe, et non trop.

I see two extreme standpoints emerging and I believe we need to discuss this frankly. On the one hand, there are those who believe the Convention's draft should be left unaltered because it represents the only compromise possible. Then there are those who would like to throw everything up for discussion again because sovereignty is ultimately vested in the States and the last word should be theirs.
Je vois dans cette phase se dégager deux positions extrêmes, dont il importe je crois que nous débattions franchement: d'un côté, il y a ceux qui considèrent qu'il ne faut pas toucher au projet élaboré par la Convention parce qu'il représente le seul compromis possible; de l'autre, il y a ceux qui voudraient pouvoir tout remettre en question parce que les États sont en définitive les dépositaires ultimes de la souveraineté et que c'est à eux que revient le dernier mot.

Second, members who had bills drafted should have been informed, and my understanding is that they were informed, by the drafting clerks that there would be a potential problem with their bill because it included authorization for the expenditure of public funds.
Deuxièmement, les députés qui ont préparé des mesures d’initiative parlementaire auraient dû être informés — comme ils l’ont été je crois — par les rédacteurs que leur projet de loi pouvait poser un problème parce qu’il autorisait la dépense de fonds public.

First there are those who believe the Convention's draft should be left unaltered because it represents the only compromise that could be reached and the one with the greatest legitimacy.
D'un côté, il y a ceux qui considèrent qu'il ne faut pas toucher au projet élaboré par la Convention parce qu'il représente le seul compromis possible atteint avec le maximum de légitimité.

In light of this, the Presidency will consider what tools it should adopt to achieve consensus – particularly in sensitive, crucial areas such as taxation, own resources, cooperation on criminal justice and police cooperation. In any event, the Convention’s draft will remain the main basis on which to build a balanced, ambitious agreement.
À la lumière de cette situation, la présidence réfléchira sur les moyens permettant de trouver des solutions consensuelles - spécialement dans les domaines sensibles et d’une importance fondamentale tels que la fiscalité, les ressources propres, la coopération judiciaire pénale et celle de la police - tout en étant entendu que le projet de la Convention reste la base principale pour construire un accord équilibré et ambitieux.

It should accept the Convention’s draft, it should deal, in the spirit of the majority in the Convention, with those issues that the governments blocked, those on which there is no consensus, especially the revision clause.
Elle devrait accepter le projet de la Convention, elle devrait traiter dans l’esprit de la majorité de la Convention chacune des questions que les gouvernements ont bloquées et pour lesquelles aucun consensus n’a pu être dégagé, en particulier la clause de révision.

At its fifth meeting, the Convention to draft a Charter of Fundamental Rights of the European Union supplied each of its component parts with the text of the preliminary draft Charter set out in CHARTE 4422/00 CONVENT 45 (already distributed) and in CHARTE 4423/00 CONVENT 46 (already distributed).
A l'occasion de sa cinquième réunion, la Convention chargée d'élaborer un projet de Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a soumis à chacune de ses composantes le texte d'avant projet de Charte figurant aux documents CHARTE 4422/00 CONVENT 45 (déjà diffusé). et CHARTE 4423/00 CONVENT 46) (déjà diffusé).