Traduction de «convention's prohibition against » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention on Certain Conventional Weapons | Convention on Conventional Weapons | Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May be Deemed to be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects | Convention on the Use of Certain Conventional Weapons | Conventional Weaponry Convention | Inhumane Weapons Convention | CCW [Abbr.]
convention sur l'emploi de certaines armes conventionnelles | convention sur les armes classiques | convention sur les armes inhumaines | Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination | CCAC [Abbr.]

Review Conference of the Convention on Certain Inhumane Conventional Weapons | Review Conference of the States Parties to the Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May Be Deemed to Be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects
Conférence des Etats Parties chargée de l'examen de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination

prohibition against advertising outside the pharmacy
interdiction de publicité en dehors de l'officine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There is the Single Convention on Narcotic Drugs of 1961, the 1971 Convention on Psychotropic Substances which deals with synthetic hallucinogens and stimulants, the 1972 protocol which amended certain aspects of the Single Convention of 1961 and the 1971 convention, and finally there is the 1988 Convention on Prohibition Against Trafficking.
D'abord la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, ensuite la Convention de 1971 sur les substances psychotropes, qui porte sur les hallucinogènes et les stimulants synthétiques, puis le protocole de 1972 modifiant certains aspects de la Convention unique de 1961 et de la convention de 1971, et enfin la Convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, qui date de 1988.

In a word, critics argue that the bombing is a violation of the UN's charter, prohibition against the use of force against a member state of the United Nations, particularly as that member state has not attacked any other; that any exception to this fundamental principle would require express authorization by the UN Security Council which was neither sought nor secured; and that the bombing sought to coerce Yugoslavia to sign the Rambouillet peace agreement, is in violation of the Vienna Treaty Convention prohibiting the use of force for this purpose.
Les critiques prétendent essentiellement que ces bombardements constituent une violation de la Charte de l'ONU qui interdit le recours à la force contre un État membre des Nations Unies, surtout si ce dernier n'a pas attaqué un autre État membre; que toute exception à ce principe fondamental exige l'autorisation expresse du Conseil de sécurité de l'ONU, autorisation qui n'a été ni demandée ni obtenue; et que les bombardements avaient pour objet de forcer la Yougoslavie à signer l'accord de paix de Rambouillet, ce qui constitue une violation de la Convention de Vienne interdisant l'emploi de la force à cette fin.

In order to complement the prohibition of market manipulation, this Regulation should include a prohibition against attempting to engage in market manipulation.
Pour rendre l’interdiction des manipulations de marché plus complète, le présent règlement devrait également prohiber les tentatives de manipulation de marché.

[15] Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons, Especially Women and Children, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organized Crime, Treaty Series, vol. 2237, p. 319; Convention on Action against Trafficking in Human Beings (CETS No.197), Council of Europe, Warsaw, 16 May 2005.
[15] Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, recueil des traités, vol. 2237, p. 319; convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n° 197), Varsovie, 16.V.2005.

For example, there are prohibitions against perjury, to protect the right to a fair trial; prohibitions against treasonable speech, to protect national security; prohibitions against pornography, to protect the human dignity of women and children; prohibitions respecting libellous and defamatory speech, to protect privacy and reputation; prohibitions against misleading advertising, to protect consumers.
Je pense notamment à l’interdiction de faire de faux serments, pour protéger le droit à un procès équitable, à l’interdiction de propager des propos séditieux, pour protéger la sécurité nationale, à l’interdiction visant la pornographie, pour protéger la dignité humaine des femmes et des enfants, à l’interdiction de tenir des propos diffamatoires, pour protéger la vie privée et la réputation, et à l’interdiction visant la publicité trompeuse, pour protéger les consommateurs.

The 2000 United Nations Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons, Especially Women and Children, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organised Crime and the 2005 Council of Europe Convention on Action against Trafficking in Human Beings are crucial steps in the process of enhancing international cooperation against trafficking in human beings.
Le protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, adopté en 2000, et la convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, adoptée en 2005, constituent des avancées décisives sur la voie du renforcement de la coopération internationale contre ce phénomène.

Accordingly, the petitioners call upon the Canadian government to redouble its efforts to prevent Iran from achieving nuclear arms; to bring Iranian President Ahmadinejad before an appropriate international agency for violation of the genocide convention's prohibition against “direct and public” incitement to genocide; to propose in light of Iran's continued defiance of the international community that the United Nations Security Council adopt additional sanctions against Iran; and to work with our international partners to combat the genocidal incitement of the leaders of Iran, its quest to achieve nuclear arms and its massive domestic human rights violations of its own people.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement canadien de redoubler d'efforts pour empêcher l'Iran de se doter d'armes nucléaires et de faire comparaître le président iranien Ahmadinejad devant un organisme international compétent pour avoir violé l'interdiction, selon la Convention sur le génocide, d'incitation « directe et publique » à commettre un génocide. Les pétitionnaires demandent également au gouvernement de proposer, compte tenu de la façon dont l'Iran continue de défier la communauté internationale, que le Conseil de sécurité de l'ONU adopte d'autres sanctions contre l'Iran, et, en collaboration avec nos partenaires étrangers, de combattre les incitations au génocide proférées par les dirigeants iraniens, les efforts de ce pays pour se doter d'armes nucléaires ainsi que ses actes généralisés de violation des droits de la personne à l'endroit de son propre peuple.

They urge the government to enact the Iran accountability act to prevent Iran from achieving nuclear arms; to hold President Ahmadinejad and Iranian leaders to account for violating the prohibition against incitement to genocide in the genocide convention; and to support Interpol arrest warrants against Iranian leaders implicated in terrorist acts against the AMIA in Argentina.
Ils pressent le gouvernement de promulguer la Loi sur la responsabilisation à l'égard de l'Iran et d'empêcher que ce pays se dote de l'arme nucléaire; de tenir le président Ahmadinejad et les dirigeants iraniens responsables d'avoir violé l'interdiction d'incitation au génocide contenue dans la Convention sur le génocide; et d'appuyer les mandats d'arrêt émis par Interpol contre les dirigeants iraniens impliqués dans des actes terroristes contre l'AMIA, en Argentine.

The Union must continue to work together with the Council of Europe based on the Memorandum of Understanding between the Council of Europe and the European Union signed in 2007 and support its important conventions such as the Convention on Action against Trafficking in Human Beings and the Convention on the Protection of Children against Sexual Exploitation and Sexual Abuse.
L'Union doit continuer à coopérer avec le Conseil de l'Europe sur la base du mémorandum d'accord signé en 2007 entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne et à soutenir ses importantes conventions, comme la convention sur la lutte contre la traite des êtres humains et la convention sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle et les abus sexuels.

(e)that the Member State wishes to exercise its right pursuant to Article 4(1) of the Basel Convention to prohibit the import of hazardous waste or of waste listed in Annex II to that Convention; or
e)l'État membre souhaite exercer son droit, conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la convention de Bâle, d'interdire l'importation de déchets dangereux ou de déchets inscrits à l'annexe II de ladite convention; ou