Traduction de «convention no 22 concerning seamen's » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention No. 22 concerning Seamen's
Convention No 22 concernant le contrat d'engagement des marins

Convention concerning seamen's articles of agreement
Convention sur le contrat d'engagement des marins

International Convention Concerning the Repatriation of Seamen [ Seamen's Repatriation Convention ]
Convention internationale concernant le rapatriement des marins [ Convention concernant le rapatriement des marins ]

Convention concerning Sickness Insurance for Seamen
Convention concernant l'assurance-maladie des gens de mer | Convention sur l'assurance-maladie des gens de mer, de 1936 (C56)

Convention concerning Annual Holidays with Pay for Seamen
Convention concernant les congés annuels payés des marins | Convention des congés payés des marins, de 1936 (C54)

Convention concerning the Repatriation of Seamen
Convention concernant le rapatriement des marins

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Committee greatly appreciates the fact that Canada has committed resources to work towards the ending of economic exploitation of children on the international level. it is concerned that Canada has not ratified International Labour Organization Convention No. 138 concerning the Minimum Age for Admission to Employment and is concerned at the involvement of children under 13 years old in economic activity.
Le Comité note avec une grande satisfaction que le Canada a dégagé des ressources pour travailler à l'échelon international à l’élimination de l'exploitation économique des enfants [.] Il est en outre préoccupé de ce que le Canada n'ait pas ratifié la Convention n 138 de l’OIT concernant l’âge minimum d'admission à l'emploi et constate avec inquiétude que des enfants de moins de 13 ans participent à l’activité économique.

Council of Europe, Convention on Cybercrime, 23 November 2001, ETS [European Treaty Series] No. 185, art. 18 (in force 1 July 2004); Council of Europe, Additional Protocol to the Convention on Cybercrime, concerning the criminalisation of acts of a racist and xenophobic nature committed through computer systems, 28 January 2003, ETS No. 189 (in force 1 March 2006).
Conseil de l’Europe, Convention sur la cybercriminalité, 23 novembre 2001, Série des traités européens (STE) n 185, art. 18 (entrée en vigueur le 1 juillet 2004); Conseil de l’Europe, Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, 28 janvier 2003, STE n 189 (entré en vigueur le 1 mars 2006).

Convention on Cybercrime, 23 November 2001, E.T.S. No. 185, art. 18 (in force 1 July 2004); Additional Protocol to the Convention on Cybercrime, concerning the criminalisation of acts of a racist and xenophobic nature committed through computer systems, 28 January 2003, E.T.S. No. 189 (in force 1 March 2006).
Convention sur la cybercriminalité, 23 novembre 2001, STE n 185, art. 18 (entrée en vigueur le 1 juillet 2004); Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, 28 janvier 2003, STE n 189 (entré en vigueur le 1 mars 2006).

This directive, which concerns the work of seamen under the Maritime Labour Convention, will allow seamen in the European Union to secure decent working conditions.
Cette directive, qui concerne le travail des marins dans le cadre de la Convention du travail maritime, permettra aux gens de mer de l’Union européenne de garantir des conditions de travail décentes.

22. Recalls that nine Member States have ratified the ILO Convention 94 on Labour Clauses (Public Contracts); regrets that even judicial rulings fail sufficiently to take into consideration ILO convention 94 and is worried that the application of this Convention in the Member States concerned might be in conflict with the application of the PWD; calls on the Commission to clarify this situation as a matter of urgency and to continue to promote the ratification of this Convention in order to enhance further the development of social clauses in public procurement regulations, which itself is an aim of the Public Procurement Directive;
22. rappelle que neuf États membres ont ratifié la convention 94 de l'OIT sur les clauses de travail (contrats publics); déplore que même la jurisprudence ne tienne pas suffisamment compte de la convention 94 de l'OIT et se dit préoccupé du fait que l'application de ladite convention dans les États membres concernés pourrait aller à l'encontre de la mise en œuvre de la directive sur le détachement; demande à la Commission de clarifier d'urgence cette situation et de continuer à promouvoir la ratification de cette convention afin d'améliorer encore le développement de clauses sociales dans les règles régissant les marchés publics, ce qui constitue en soi un objectif de la directive sur les marchés publics;

22. Welcomes India's commitment to the prevention of child labour, as well as its participation in the International Programme on the Elimination of Child Labour and the INDUS child labour project; is concerned at the high incidence of child labour in India; calls on India to cooperate with the ILO and ratify both Convention 138 on Minimum Age and Convention 182 on the Worst Forms of Child Labour; also calls on India to take measures to effectively combat all forms of modern slavery, child labour and exploitation of female labour, with a view to ensuring respect for the fundamental rights of workers and averting social dumping, while also adopting the ILO principle of 'decent work'; recalls that trade arrangements must comply with the international conventions on human rights and labour standards;
22. se félicite de l'adhésion de l'Inde à la prévention du travail des enfants et de sa participation au programme international sur l'élimination du travail des enfants ainsi qu'au projet INDUS sur le travail des enfants; s'inquiète de la fréquence élevée du travail des enfants en Inde; invite l'Inde à coopérer avec l'Organisation internationale du travail et à ratifier la convention 138 sur l'âge minimum et la convention 182 sur les pires formes de travail des enfants; invite l'Inde à adopter des mesures pour lutter efficacement contre toute forme d'esclavage moderne, de travail des enfants et d'exploitation du travail des femmes, afin d'assurer le respect des droits élémentaires des travailleurs et d'éviter le dumping social, et à adopter le principe du "travail décent" consacré par l'OIT; rappelle combien il importe que les différents accords commerciaux soient conformes aux conventions internationales en matière de droits de l'homme et de normes du travail;

Furthermore, it is concerned that Canada has not ratified International Labour Organization Convention No. 138 concerning the Minimum Age for Admission to Employment and is concerned at the involvement of children under 13 years old in economic activity.
Il est en outre préoccupé de ce que le Canada n’ait pas ratifié la Convention n 138 de l’OIT concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi et constate avec inquiétude que des enfants de moins de 13 ans participent à l’activité économique.

Moreover, this protection is also provided by a series of international conventions to which Canada is a signatory, including the Universal Declaration of Human Rights, the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, and Convention No. 87 Concerning Freedom of Association and Protection of the Right to Organize.
De plus, cette protection était également assurée par une série de conventions internationales dont le Canada est signataire, notamment la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et, enfin, la Convention n 87 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical.

The disgraceful decision of the Greek Government of 21 February 2006 to draft the seamen who have come out on strike in support of their legitimate claims is a direct infringement of the Constitution, in particular Article 22(2) thereof prohibiting any form of compulsory work, the EHCR, the International Covenant on Civil and Political Rights and Articles 29 and 105 of the International Labour Convention, which have been ratified by Greece and are binding on it.
Le 21 février 2006, le gouvernement grec a pris la décision honteuse d’imposer la réquisition civile aux marins en grève qui luttaient pour leurs justes revendications, enfreignant ainsi de manière patente la Constitution - en particulier l’article 22, paragraphe 2, qui interdit le travail obligatoire -, la Convention européenne des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les conventions internationales du travail n 29 et 105, ratifiées par la Grèce et en vertu desquelles elle a des obligations.

The disgraceful decision of the Greek Government of 21 February 2006 to draft the seamen who have come out on strike in support of their legitimate claims is a direct infringement of the Constitution, in particular Article 22(2) thereof prohibiting any form of compulsory work, the EHCR, the International Covenant on Civil and Political Rights and Articles 29 and 105 of the International Labour Convention, which have been ratified by Greece and are binding on it.
Le 21 février 2006, le gouvernement grec a pris la décision honteuse d'imposer la réquisition civile aux marins en grève qui luttaient pour leurs justes revendications, enfreignant ainsi de manière patente la Constitution - en particulier l'article 22, paragraphe 2, qui interdit le travail obligatoire -, la Convention européenne des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les conventions internationales du travail n 29 et 105, ratifiées par la Grèce et en vertu desquelles elle a des obligations.