Vertaling van "convicted terrorist-related " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

criminal association in relation with a terrorist enterprise
association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste

Human Rights Issues Relating to HIV Antibody Testing of Persons Accused or Convicted of Sexual Assault
Les questions de droit de la personne relatives aux tests de dépistage des anticorps anti-VIH chez les personnes accusées ou trouvées coupables d'agressions sexuelles

An Act to amend the Privacy Act (previous conviction for child-related sexual offences)
Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels (condamnation antérieure pour infraction sexuelle contre mineur)

Criminal Convictions - Conditional and Absolute Discharges and Related Information
Condamnations au criminel - Libérations conditionnelles et inconditionnelles et Renseignements connexes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

fraud, corruption, participation in a criminal organisation, money laundering, terrorist financing, terrorist-related offences, child labour or other forms of trafficking in human beings, on the basis of evidence established by the panel referred to in Article 108 or as established by a final judgement where it is established that the economic operator has been the subject, for one of these reasons, of a conviction by final judgment or of national or international sanctions to freeze its assets;
fraude, corruption, participation à une organisation criminelle, blanchiment d'argent, financement du terrorisme, infractions liées au terrorisme, travail des enfants ou autres formes de traite des êtres humains, sur la base de preuves établies par l'instance visée à l'article 108 ou par un jugement définitif lorsqu'il est établi que l'opérateur économique a fait l'objet, pour l'une de ces raisons, d'une condamnation prononcée par un jugement définitif ou de sanctions nationales ou internationales de gel des avoirs;

I want to emphasize that this legislation is focused on identifying, prosecuting, convicting and punishing terrorist groups or people involved in fundraising for terrorist-related activities.
Je tiens à préciser que le projet de loi est axé sur l'identification, la poursuite, la condamnation et la punition des terroristes ou des personnes recueillant des fonds pour des activités reliées au terrorisme.

Since the Anti-terrorism Act was introduced in 2001, 15 individuals have been convicted of terrorist-related offences in Canada. That's 14 offences under section 2 for terrorism and one for a hoax.
Depuis l'entrée en vigueur de la Loi antiterroriste en 2001, 15 individus ont été déclarés coupables d'infractions de terrorisme au Canada, en l’occurrence, 14 infractions de terrorisme aux termes de l’article 2 et une infraction d’incitation à craindre des activités terroristes.

Three of those terrorists were convicted and executed some eighteen months to two years ago, and one of them, the mastermind, Abu Bakar Bashir, is being retried for that right now in Indonesia in relation to his involvement in that.
Trois des terroristes ont été reconnus coupables et exécutés il y a environ deux ans, et le cerveau des opérations, Abu Bakar Bashir, qui dirigeait les opérations, subit présentement un nouveau procès en Indonésie relativement à sa participation à cet attentat.

(b) none of the natural persons responsible for the management or operation of the business has been convicted of offences relating to money laundering or terrorist financing or other financial crimes.
(b) aucune des personnes physiques responsables de la gestion ou de l'exercice de l'activité n'a été condamnée pour des infractions liées au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme ou à d'autres délits financiers.

Adding section 77(g) to section 7(2) ensures that anyone who knowingly facilitates the communication of false information (e.g., by knowingly lending someone his or her cellphone, outside Canada, to make an emergency call about a false bomb threat in relation to an aircraft) could, if found in Canada after the event, find himself or herself charged with facilitating terrorist activity under section 83.19 of the Code, an indictable offence punishable upon conviction by up to 14 years’ imprisonment.
L’ajout de l’alinéa 77g) au paragraphe 7(2) fait en sorte que quiconque facilite sciemment la communication de faux renseignements (p. ex. en prêtant sciemment son téléphone cellulaire à quelqu’un, à l’étranger, pour qu’il fasse un appel d’urgence concernant une fausse menace d’attentat à la bombe contre un aéronef) pourrait, s’il se trouve au Canada après l’appel, être accusé d’avoir facilité une activité terroriste aux termes de l’article 83.19 du Code, un acte criminel passible, sur déclaration de culpabilité, d’une peine d’emprisonnement maximale de 14 ans.

none of the natural persons responsible for the management or operation of the business has been convicted of offences relating to money laundering or terrorist financing or other financial crimes.
aucune des personnes physiques responsables de la gestion ou de l’exercice de l’activité n’a été condamnée pour des infractions liées au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme ou à d’autres délits financiers.

64. none of the natural persons responsible for the management or operation of the business has been convicted of offences relating to money laundering or terrorist financing or other financial crimes.
64. aucune des personnes physiques responsables de la gestion ou de l'exercice de l'activité n'a été condamnée pour des infractions liées au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme ou à d'autres délits financiers.

In response, the Ministers stated that lawyers could potentially be convicted under section 83.03 of making property, financial or other related services available for terrorist activities by creating a trust or other vehicle for a terrorist group.
Les ministres ont répondu à cela que des avocats pourraient en théorie être reconnus coupables, aux termes de l’article 83.03, d’avoir mis à disposition, ou fourni des biens ou des services financiers ou encore des services connexes pour les fins d’activités terroristes, en constituant une fiducie ou un autre instrument du même genre au profit d’un groupe terroriste.

none of the natural persons responsible for the management or operation of the business has been convicted of offences relating to money laundering or terrorist financing or other financial crimes.
aucune des personnes physiques responsables de la gestion ou de l'exercice de l'activité n'a été condamnée pour des infractions liées au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme ou à d'autres délits financiers.