Traduction de «conviction ex-prime » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

conviction | criminal conviction
condamnation | condamnation pénale

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture
confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

White Paper on exchange of information on convictions and the effect of such convictions in the European Union
Livre blanc relatif à l'échange d'informations sur les condamnations pénales et à l'effet de celles-ci dans l'Union européenne

head of government [ prime minister ]
chef de gouvernement [ chancelier | premier ministre ]

minister | minister of state | government minister | prime minister
première ministre | ministre | premier ministre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since 2007 a number of MPs, including a former Prime Minister, have been shielded from criminal investigation by the Parliament’s refusals to allow the opening of criminal investigations.[47] The fact that Parliament does not motivate refusals to allow the opening of criminal investigations makes it difficult to establish the objectivity of decisions.[48] In addition, the fact that parliamentarians can still sit whilst also convicted of serious offences like corruption damages the reputation of Parliament – many parliamentary systems have the practice of suspending parliamentarians at indictment in such cases, and exclusion on conviction.[49]
Depuis 2007, un certain nombre de parlementaires, dont un ancien Premier ministre, ont ainsi été dispensés d'enquête pénale par le refus du Parlement d'autoriser l'ouverture de telles enquêtes à leur encontre[47]. Le fait que le Parlement ne motive pas ses refus d'autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales rend difficile l'établissement de l'objectivité des décisions[48]. En outre, le fait que des parlementaires puissent continuer à siéger tout en étant condamnés pour des infractions graves de type corruption entache la réputation du Parlement. Dans nombre de systèmes parlementaires, il est de pratique courante de suspendre les parlementaires mis en accusation dans de telles affaires et de les exclure dès lors qu'ils sont condamnés[49].

HCCJ cases included final instance convictions of a former Prime Minister, former Ministers, Members of Parliament, mayors and magistrates.
Parmi les affaires de la HCCJ, des condamnations en dernière instance ont été prononcées pour un ancien Premier ministre, d'anciens ministres, des membres du Parlement, des maires et des magistrats.

These measures led to a number of first instance decisions in important cases from late 2011, as well as the first final corruption convictions with imprisonment pronounced against a former Prime Minister, a former Minister and against a current Member of Parliament.[42]
Ces mesures ont donné lieu à un certain nombre de décisions en première instance dans des affaires importantes à partir de fin 2011, ainsi qu'aux premières condamnations pour corruption avec peine d'emprisonnement prononcées contre un ancien Premier ministre, un ancien ministre et un membre actuel du Parlement[42].

In some of the research I found, it appears that there is a desire among opposition parties to decriminalize parts of the criminal code that allowed this conviction of ex-prime minister Yulia Tymoshenko.
Mes recherches m'ont permis de constater qu'il semble y avoir une volonté chez les partis de l'opposition de décriminaliser des parties du code criminel qui ont permis de condamner l'ancienne première ministre Ioulia Timochenko.

A. whereas demonstrations started in November 2013, after the Thai Parliament’s Lower House adopted an amnesty bill introduced by the ruling Pheu Thai Party (PTP) for various crimes committed since 2004 by political leaders and government officials, including Prime Minister Yingluck Shinawatra’s brother, former Prime Minister Thaksin Shinawatra; whereas the former prime minister has been in self-imposed exile since 2008 to avoid a two-year jail term following a conviction in a corruption-related case;
A. considérant que les manifestations ont débuté en novembre 2013, après l'adoption par la chambre basse du parlement thaïlandais d'un projet de loi d'amnistie présenté par le parti Pheu Thai, au pouvoir, applicable à divers délits commis depuis 2004 par des responsables politiques et des fonctionnaires, dont l'ancien premier ministre Thaksin Shinawatra, frère de Yingluck Shinawatra, actuelle première ministre; que l'ancien premier ministre est en exil volontaire depuis 2008 pour échapper à une peine de deux ans d'emprisonnement prononcée contre lui après sa condamnation dans une affaire de corruption;

The European Union welcomes the decision of the Federal Court of Malaysia to acquit Datuk Seri Anwar Ibrahim, the former Deputy Prime Minister of Malaysia, of the conviction and sentence imposed on him on 8th August 2000.
L'Union européenne se félicite de la décision de la Cour fédérale de Malaisie d'acquitter l'ancien vice-premier ministre de Malaisie, Datuk Seri Anwar Ibrahim, de la condamnation et de la peine prononcées à son encontre le 8 août 2000.

The European Union, which has continued to monitor closely the case, notes the decision of the Malaysian Court of Appeal not to reconsider its upholding of the conviction and sentence on 8th August 2000 against Datuk Seri Anwar Ibrahim, the former Deputy Prime Minister of Malaysia.
L'Union européenne, qui n'a cessé de suivre attentivement l'affaire, prend acte de ce que la cour d'appel malaisienne a décidé de ne pas revenir sur sa décision de confirmer la condamnation et la peine prononcées le 8 août 2000 à l'encontre de l'ancien vice-premier ministre de Malaisie, Datuk Seri Anwar Ibrahim.

The European Union, which has continued to monitor closely the case, notes the decision of the Malaysian Court of Appeal to uphold the conviction and sentence on 8th August 2000 against Datuk Seri Anwar Ibrahim, the former Deputy Prime Minister of Malaysia.
L'Union européenne, qui n'a cessé de suivre attentivement l'affaire, prend acte de la décision de la cour d'appel malaisienne de confirmer la condamnation et la peine prononcées le 8 août 2000 à l'encontre de l'ancien vice-premier ministre de Malaisie, Datuk Seri Anwar Ibrahim.

He will share his experience of the revitalization of zones undergoing industrial redevelopment in the Community and his conviction that senior local officials have a role of prime importance to play in this type of effort.
Il fera part à ses interlocuteurs de son expérience concernant la revitalisation des zones en reconversion industrielle dans la Communauté ainsi que de sa conviction que les responsables locaux doivent jouer un rôle primordial dans ce genre d'effort.