Vertaling van "conviction former president nasheed raised " (Engels → Frans) :

D. whereas the Spokesperson of the EU High Representative/Vice President of the Commission said that the conviction of former President Nasheed raised very serious questions about due process of law and that, should the conviction be appealed, the appeal process must be fair and transparent, while adding that the European Union calls on all sides in the Maldives to act responsibly and uphold constitutional freedoms;
D. considérant que la porte-parole de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union européenne a déclaré que la condamnation de l'ancien président Nasheed soulevait de sérieux doutes au sujet de l'application régulière de la loi et que, en cas d'appel de la condamnation, le processus d'appel devra être équitable et transparent, tout en ajoutant que l'Union européenne demande à toutes les parties en présence aux Maldives d'agir de façon responsable et de respecter les libertés constitutionnelles;

E. whereas no appeal has been filed in the case of former President Nasheed so far; whereas his legal team has accused the criminal court of preventing him from lodging an appeal through procedural obstacles; whereas the Maldivian government announced on 24 March 2015 an invitation to the United Nations, the European Union and the Commonwealth of Nations to observe Mr Nasheed’s appeal process;
E. considérant qu'aucun recours n'a été déposé jusqu'à présent dans l'affaire relative à l'ancien président Nasheed; que son équipe juridique a accusé le tribunal pénal de l'empêcher de faire appel via des obstacles de procédure; que le gouvernement maldivien a invité, le 24 mars 2015, les Nations unies, l'Union européenne et le Commonwealth des nations à participer à la procédure d'appel de M. Nasheed en tant qu'observateurs;

C. whereas the trial of former President Nasheed began the day after his arrest and was completed after only 11 hearings in 19 days; whereas UN High Commissioner for Human Rights Zeid Ra’ad Al Hussein described his trial as “a rushed process that appears to contravene the Maldives’ own laws and practices and international fair trial standards in a number of respects”; whereas UN Special Rapporteur on the Independence of Judges and Lawyers Gabriela Knaul expressed deep concern “about the lack of respect for the most basic principles of fair trial and due process during Mr Nasheed’s criminal proceedings” and claimed that this trial “was not only a clear violation of the Maldives’ international human rights obligations under the International Covenant of Civil and Political Rights, but it also made a mockery of the State’s own Constitution”;
C. considérant que le procès de l'ancien président Nasheed a débuté le lendemain de son arrestation et s'est achevé après seulement 19 jours et 11 auditions; que Zeid Ra'ad Al Hussein, haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme, a qualifié ce procès de "processus accéléré semblant contraire aux propres lois et pratiques des Maldives, ainsi qu'aux normes internationales en matière de procès équitable, sur de nombreux points"; que Gabriela Knaul, rapporteure spéciale des Nations unies pour l'indépendance des juges et des avocats, a exprimé sa profonde inquiétude "au sujet du manque de respect des principes les plus élémentaires de procès équitable et de procédure régulière dans le cas des poursuites judiciaires à l'encontre de M. Nasheed" et a affirmé que ce procès "non seulement représente une violation manifeste des obligations internationales des Maldives en matière de droits de l'homme dans le cadre du pacte international relatif aux droits civils et politiques, mais il ridiculise la propre Constitution de l'État";

2. Calls on the Government of the Maldives to ensure the trial of the former President is not motivated politically, and that the appeal processes are fair and transparent and in line with international standards. And for former President Nasheed to be accorded all his rights, including adequate access to his lawyers;
2. demande au gouvernement des Maldives de garantir que le procès de l'ancien président n'ait pas de motif politique, et que les procédures d'appel soient équitables, transparentes et conformes aux normes internationales; demande d'accorder à l'ancien président Nasheed tous ses droits, notamment l'accès à ses avocats;

immediately and unconditionally release former president Nasheed and former defence ministers Ibrahim and Nazim, and clear them of all charges;
à libérer immédiatement et sans concession l'ancien président Nasheed et les anciens ministres de la défense Ibrahim et Nazim, ainsi qu'à lever toutes les charges qui pèsent sur eux;

In contrast, all requests sent to the President of Romania for lifting of immunities of Ministers were accepted.[43] There have however been no clear rules established to follow up the CVM recommendation to ensure swift application of the Constitutional rules on suspension of Ministers on indictment and to suspend parliamentarians subject to negative integrity rulings or corruption convictions.[44] The fact that Ministers continue in office after indictment on criminal charges, and parliamentarians with final convictions for corruption to stay in office, raises broader issues about the attitudes towards corruption in the Romanian political world.
En revanche, toutes les demandes de levée d'immunité concernant des ministres adressées au président roumain ont été acceptées[43]. Aucune règle claire n'a toutefois été édictée en vue de suivre la recommandation du MCV d’assurer une application rapide des règles constitutionnelles relatives à la suspension des ministres inculpés et pour suspendre les parlementaires à l’encontre desquels ont été prononcées des condamnations pour manquement à l’intégrité ou pour des faits de corruption[44]. Le fait que des ministres encourant des poursuites pénales, de même que des parlementaires condamnés en dernier ressort pour délits de corruption, restent en exercice, soulève des questions plus larges quant à l'attitude de la classe politique roumaine à l'égard de la corruption.

I guess in response to this, there's only one investigation for criminal activity currently under way regarding election financing fraud, and that is the former president of the Conservative Party, the former chief fundraiser of the Conservative Party, the former campaign manager of the Conservative Party all of whom are senators for orchestrating the largest election fraud in Canadian history, the in-and-out scandal, which they learned in my home province of Manitoba, I must say, because the only person ever convicted of this is the current Minister of Public Safety, Vic Toews, charged, tried, and convicted of the same in-and-out scandal that became the prototype for the master scandal, the master fraud, that the Conservative Party undertook.
Pour répondre à cela, je dirais qu'il n’y a qu’une enquête en cours sur des activités criminelles concernant une fraude dans le financement électoral, et il s'agit de l’ancien président du Parti conservateur, de l’ancien agent de financement principal du Parti conservateur, de l’ancien directeur de campagne du Parti conservateur — qui sont tous devenus sénateurs. Il s'agit de l'orchestration de la plus importante fraude électorale jamais connue au Canada, des manoeuvres de transfert scandaleuses, qu’ils ont apprises dans ma province, le Manitoba, je dois le dire, car la seule personne qui a déjà été reconnue coupable d'une telle chose, c’est le ministre de la Sécurité publique actuel, Vic Toews.

Expresses serious concern at the verdict in the recent second trial and conviction of Michail Khodorkovsky and Platon Lebedev; emphasises that serious judicial questions have been raised concerning this and previous trials against the two, and calls for an independent judicial review to be conducted in connection with the pending appeal against the verdict; demands that the Russian authorities do all in their power to improve the judicial system, in line with President Medvedev’s pledges to ensure greater justice and transparency;
note avec inquiétude le verdict prononcé à l'issue du deuxième procès et la condamnation de Mikhail Khodorkovsky et Platon Lebedev; souligne que des questions judiciaires graves ont été posées au sujet de ce procès et des procès précédents à l'encontre de ces deux personnes et demande un contrôle judiciaire indépendant de la procédure d'appel en cours de ce jugement; demande aux autorités russes de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour améliorer le système judiciaire conformément aux assurances données par le président Medvedev en vue d'un renforcement de la justice et de la transparence;

Then, there was Mr. Don Matthews, who was president of Brian Mulroney's nomination campaign in 1983; he is also a former president of the Conservative Party and a former president of the Conservative fund-raising campaign, as reported in the Ottawa Citizen, on September 29, 1993.
J'en viens à M. Don Matthews, ex-président de la campagne d'investiture de Brian Mulroney en 1983, ex-président du Parti conservateur et ex-président de la campagne de financement des conservateurs, tel que rapporté par le Ottawa Citizen du 29 septembre 1993.