Traduction de «conviction louis » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act respecting the designation of a Louis Riel Day and revoking his conviction of August 1, 1885
Loi concernant la désignation du jour Louis Riel et annulant la déclaration de culpabilité prononcée contre celui-ci le 1er août 1885

An Act to vacate the conviction of Louis Riel
Loi effaçant la condamnation de Louis Riel

An Act to revoke the conviction of Louis David Riel
Loi annulant la déclaration de culpabilité de Louis David Riel

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture
confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

White Paper on exchange of information on convictions and the effect of such convictions in the European Union
Livre blanc relatif à l'échange d'informations sur les condamnations pénales et à l'effet de celles-ci dans l'Union européenne

conviction | criminal conviction
condamnation | condamnation pénale

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment
Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction
condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

St Louis encephalitis
Encéphalite de Saint-Louis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Three cases involved criminal convictions: Louis Riel (Provencher) was expelled twice, in 1874 and in 1875, for being a fugitive from justice; and Fred Rose (Cartier) was expelled in 1947 after having been found guilty of conspiracy under the Official Secrets Act.
Trois cas de condamnation étaient relatifs à des actes criminels : Louis Riel (Provencher), étant fugitif de la justice, fut expulsé une première fois en 1874 et de nouveau en 1875 ; et Fred Rose (Cartier) fut expulsé en 1947 après avoir été reconnu coupable de complot aux termes de la Loi sur les secrets officiels .

Louis Michel, Member of the Commission (FR) Mr President, it is always slightly embarrassing to make do with saying that what one has just heard corresponds to one’s own convictions, but it is obvious that, like you, I agree with the majority of the points that have just been made.
Louis Michel, membre de la Commission. - Monsieur le Président, c’est toujours un peu gênant de se contenter de dire que ce que l’on vient d’entendre correspond à ses propres convictions, mais il est évident que je pense comme vous sur l’essentiel de ce qui a été dit.

Louis Michel, Member of the Commission (FR ) Mr President, it is always slightly embarrassing to make do with saying that what one has just heard corresponds to one’s own convictions, but it is obvious that, like you, I agree with the majority of the points that have just been made.
Louis Michel, membre de la Commission . - Monsieur le Président, c’est toujours un peu gênant de se contenter de dire que ce que l’on vient d’entendre correspond à ses propres convictions, mais il est évident que je pense comme vous sur l’essentiel de ce qui a été dit.

Louis Michel, Member of the Commission (FR) Mr President, Mrs Martens, ladies and gentlemen, obviously I should like first of all to welcome most of the interventions, because they really are very much in line with the convictions underlying my communication on Africa.
Louis Michel, membre de la Commission. - Monsieur le Président, Madame le rapporteur, Mesdames, Messieurs les parlementaires, je souhaite d’abord, évidemment, saluer l’essentiel des interventions parce qu’elles correspondent vraiment très largement aux convictions qui ont inspiré la communication que j’ai élaborée sur l’Afrique.

It is a downright shame – and we have to take note of this once again today – that a capable person is being sacrificed on the altar of political correctness, for the simple reason that he also has a personal conviction that does not appear to correspond to that of the majority in this Parliament. That in the light of the fact that the self-same Commission that we approved today includes the likes of Louis Michel, the personal friend, fellow worker and the help and stay of dictators with blood on their hands, such as Laurent Kabila in the past, or Fidel Castro these days.
Il est tout simplement honteux - et nous devons en prendre note une fois de plus aujourd’hui - qu’un homme capable soit sacrifié sur l’autel du «politiquement correct», pour la simple raison qu’il défend également une conviction personnelle qui ne semble pas correspondre à celle de la majorité de ce Parlement, alors que cette même Commission que nous avons approuvée aujourd’hui inclut quelqu’un comme Louis Michel, l’ami personnel, le collaborateur et l’aide et le soutien de dictateurs qui ont du sang sur les mains tels que Laurent Kabila dans le passé ou Fidel Castro de nos jours.

She is asking this Parliament-let me quote the bill directly: Whereas Louis David Riel, member of the House of Commons for the electoral district of Provencher from 1873 to 1874, was convicted on August 1, 1885 of high treason and sentenced to death, and was hanged on November 16, 1885 at Regina, North West Territories; Whereas, notwithstanding his conviction, Louis David Riel has become a symbol and a hero to successive generations of Canadians who have, through their governments, honoured and commemorated him in specific projects and actions; It is being asked-and this is the thrust of the bill, this is where we will see if, in the House, we are able to act upon words-out of respect for history, since: -and whereas it is consistent with this recognition that the conviction of Louis David Riel be now revoked- that this conviction now be revoked.
Elle demande à ce Parlement, vous me permettrez d'être littéral et de vous citer le projet de loi. Attendu que Louis Riel, député de la Chambre des communes pour la circonscription de Provencher de 1873 à 1874, fut reconnu coupable de haute trahison le 1er août 1885, condamné à mort, et exécuté le 16 novembre 1885 à Regina, aux Territoires du Nord-Ouest; que, malgré sa condamnation, Louis David Riel demeure un symbole et un héros pour plusieurs générations de Canadiens qui l'ont, par l'entremise de leur gouvernement, honoré et commémoré par des projets et des actes précis; L'on demande-et c'est la quintessence du projet de loi, c'est là qu'on verra si dans cette Chambre on est capables d'allier le discours à des gestes-par respect de l'histoire, étant donné: que l'annulation de déclaration de culpabilité de Louis David Riel est compatible avec ces témoignages de reconnaissance, que cette déclaration de culpabilité soit levée et révoquée.

The second whereas recalls that, notwithstanding his conviction, Louis David Riel has become a symbol and a hero to successive generations of Canadians who have, through their governments, honoured and commemorated him in specific projects and actions.
Le deuxième attendu rappelle que malgré sa condamnation, Louis David Riel demeure un symbole et un héros pour plusieurs générations de Canadiens qui l'ont, par l'entremise de leur gouvernement, honoré et commémoré par des projets et des actes précis.

The bill also states that notwithstanding his conviction, Louis David Riel has become a symbol and a hero to successive generations of Canadians who have, through their governments, honoured and commemorated him in specific projects and actions.
Ce projet de loi énonce aussi que, malgré sa condamnation, Louis David Riel demeure un symbole et un héros pour plusieurs générations de Canadiens qui l'ont, par l'entremise de leurs gouvernements, honoré et commémoré par des projets et des actes précis.

On June 28, 1984, Les Benjamin, the NDP member for Regina-Lumsdon, called for the conviction of Louis David Riel to be revoked (1150) On December 13, 1984, Mr. Benjamin tried again, followed on September 16, 1987 by another NDP member who is still among us, the hon. member for Kamloops, who again introduced a bill to revoke the conviction of Louis Riel.
Le 28 juin 1984, c'est un député néo-démocrate, le député de Regina-Lumsden, M. Les Benjamin, qui revenait à nouveau à la charge avec un projet de loi annulant la déclaration de culpabilité de Louis David Riel (1150) Le 13 décembre 1984, le député Benjamin revenait à nouveau à la charge. Ensuite, c'est un député qui siège toujours parmi nous, le député néo-démocrate de Kamloops qui, le 16 septembre 1987, encore et toujours, déposait un nouveau projet de loi annulant la déclaration de culpabilité de Louis Riel.