Traduction de «cops '91 reference case » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

COPS '91 Reference Case
Cadre de référence du SPPC - Projections 1991

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. As regards the administrative penalties referred to in Article 63(2), this Article shall apply in cases of non-compliance in relation to eligibility criteria, commitments or other obligations resulting from the application of sectoral agricultural legislation, with the exception of those referred to in Articles 67 to 78 of Chapter II of this Title and in Articles 91 to 101 of Title VI and of those subject to the penalties provided for in Article 89(3) and 89(4).
1. En ce qui concerne les sanctions administratives visées à l'article 63, paragraphe 2, le présent article s'applique en cas de non-respect des critères d'admissibilité, des engagements ou des autres obligations découlant de l'application de la législation agricole sectorielle, à l'exception des cas visés au présent titre, chapitre II, articles 67 à 78, et au titre VI, articles 91 à 101, et de ceux passibles des sanctions prévues à l'article 89, paragraphes 3 et 4.

the relevant entry document duly completed by the competent authorities referred to in paragraph 3 of this Article attesting that the conditions referred to in paragraph 2 of this Article are met, in cases where the controls have been carried out at border entities in accordance with Regulation (EC) No 882/2004 and Directives 91/496/EEC and 97/78/EC or at points of entry in accordance with point (j) of Article 2(1) of Directive 2000/29/EC.
du document d'entrée pertinent dûment complété par les autorités compétentes visées au paragraphe 3 du présent article, attestant que les conditions énoncées au paragraphe 2 du présent article sont remplies, dans le cas où les contrôles ont été effectués au niveau des entités de contrôle frontalières, conformément au règlement (CE) no 882/2004 et aux directives 91/496/CEE et 97/78/CE, ou à des points d'entrée, conformément à l'article 2, paragraphe 1, point j), de la directive 2000/29/CE.

the relevant entry document duly completed by the competent authorities referred to in paragraph 3 of this Article attesting that the conditions referred to in paragraph 2 of this Article are met, in cases where the controls have been carried out at border entities, in accordance with Regulation (EC) No 882/2004, Directives 91/496/EEC and 97/78/EC or at points of entry in accordance with Article 2(1)(j) of Directive 2000/29/EC.
du document d'entrée pertinent dûment complété par les autorités compétentes visées au paragraphe 3 du présent article, attestant que les conditions énoncées au paragraphe 2 du présent article sont remplies, dans le cas où les contrôles ont été effectués au niveau des entités de contrôle frontalières, conformément au règlement (CE) n° 882/2004 et aux directives 91/496/CEE et 97/78/CE, ou à des points d'entrée conformément à l'article 2, paragraphe 1, point j), de la directive 2000/29/CE.

According to the settled case-law of the Court referred to above, the act in question must therefore be based on a single legal basis, namely that required by the main or predominant purpose or component, which is this case is Article 91 TFEU.
Or, conformément à la jurisprudence de la Cour évoquée précédemment, l'acte en question doit dans ce cas être fondé sur une seule base juridique, à savoir celle exigée par la finalité ou composante principale ou prépondérante, soit, dans le cas qui nous occupe, l'article 91 du traité FUE.

Member States may permit the companies referred to in Article 27 to omit the disclosures prescribed in this point unless those companies are of a type referred to in Article 1(1) of Directive 77/91/EEC, in which case Member States may limit disclosure to, as a minimum, transactions entered into directly or indirectly between:
Les États membres peuvent autoriser les sociétés visées à l'article 27 à omettre les informations prévues au présent point, sauf si ces sociétés correspondent à un type visé par l'article 1, paragraphe 1, de la directive 77/91/CEE, auquel cas les États membres peuvent limiter la divulgation, au minimum, aux transactions effectuées directement ou indirectement entre:

4. The fact that a waste is not listed as hazardous in this Annex does not preclude, in exceptional cases, characterisation of such a waste as hazardous and therefore subject to the export ban referred to in Article 36 of this Regulation if it displays any of the properties listed in Annex III to Directive 91/689/EEC, taking into account, as regards H3 to H8, H10 and H11 of the said Annex, the limit values laid down in Decision 2000/532/EC as provided for in Article 1(4), second indent, of Directive 91/689/EEC and in the Header of Annex III to this Regulation.
4. Le fait de ne pas figurer à l'annexe V n'exclut pas que, dans des cas exceptionnels, des déchets puissent être qualifiés de dangereux et donc soumis à l'interdiction d'exporter visée à l'article 36 de ce règlement, s'ils présentent l'une des propriétés répertoriées à l'annexe III de la directive 91/689/CEE - compte tenu, pour les entrées H3 à H8, H10 et H11 de cette annexe, des valeurs limites fixées par la décision 2000/532/CE, conformément à l'article 1er, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 91/689/CEE, et à l'introduction de l'annexe III de ce règlement.

4. The fact that a waste is not listed as hazardous in this Annex, or that it is listed in part 1, list B, does not preclude, in exceptional cases, characterisation of such a waste as hazardous and therefore subject to the export ban referred to in Article 37 of this Regulation if it displays any of the properties listed in Annex III to Directive 91/689/EEC, taking into account, as regards H3 to H8, H10 and H11 of the said Annex, the limit values laid down in Commission Decision 2000/532/EC, as amended, as provided for in Article 1(4), second indent, of Directive 91/689/EEC and in the Header of Annex III to this Regulation.
4. Le fait de ne pas figurer à l'annexe V ou d'être classés dans sa partie 1, liste B, n'exclut pas que, dans des cas exceptionnels, des déchets puissent être qualifiés de dangereux et donc soumis à l'interdiction d'exporter visée à l'article 37 de ce règlement, s'ils présentent l'une des propriétés répertoriées à l'annexe III de la directive 91/689/CEE - compte tenu, pour les entrées H3 à H8, H10 et H11 de cette annexe, des valeurs limites fixées par la décision 2000/532/CEE de la Commission, conformément à l'article 1er, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 91/689/CEE, et à l'introduction de l'annexe III de ce règlement.

4. The fact that a waste is not listed as hazardous in this Annex, does not preclude, in exceptional cases, characterisation of such a waste as hazardous and therefore subject to the export ban referred to in Article 37 of this Regulation if it displays any of the properties listed in Annex III to Directive 91/689/EEC, taking into account, as regards H3 to H8, H10 and H11 of the said Annex, the limit values laid down in Commission Decision 2000/532/EC, as amended, as provided for in Article 1(4), second indent, of Directive 91/689/EEC and in the Header of Annex III to this Regulation.
4. Le fait de ne pas figurer à l'annexe V n'exclut pas que, dans des cas exceptionnels, des déchets puissent être qualifiés de dangereux et donc soumis à l'interdiction d'exporter visée à l'article 37 de ce règlement, s'ils présentent l'une des propriétés répertoriées à l'annexe III de la directive 91/689/CEE - compte tenu, pour les entrées H3 à H8, H10 et H11 de cette annexe, des valeurs limites fixées par la décision 2000/532/CEE de la Commission, conformément à l'article 1er, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 91/689/CEE, et à l'introduction de l'annexe III de ce règlement.

Such links may be found to exist by reference to the type of conduct of suppliers and users in the markets under consideration (same customers and/or suppliers in both markets, i.e. customers buying both retail voice calls and retail Internet access) or the fact that the input product or service is essentially the same (i.e. provision by a fixed operator of network infrastructure to ISPs for wholesale call origination and wholesale call termination); see, also, Case T-83/91, Tetra Pak v Commission, op. cit., paragraph 120 and Case COMP/M.2416 - Tetra Laval/Sidel.
Ces liens peuvent être révélés par le type de comportements adoptés par les fournisseurs et les utilisateurs sur les marchés considérés (quand les clients et/ou les fournisseurs sont les mêmes sur les deux marchés, c'est-à-dire que les clients achètent au détail non seulement des communications téléphoniques mais également un accès à l'Internet) ou par le fait que l'intrant constitué par le produit ou le service est essentiellement le même (à savoir la fourniture, par un opérateur fixe à des FSI, d'une infrastructure de réseau pour le marché de gros du départ et de la terminaison d'appels); voir également l'affaire T-83/91, Tetra Pak contre Commission précitée, point 120 et l'affaire COMP/M.2416 - Tetra Laval/Sidel.