Traduction de «copyright protection in unpublished works final report » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Consultation on Copyright Protection in Unpublished Works: Final Report
Consultation sur «Protection du droit d'auteur sur les œuvres non publiées : Rapport final»

Copyright Protection in Unpublished Works: Final Report
Protection du droit d'auteur sur les œuvres non publiées : Rapport final

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission shall keep under constant review the development of rights information sources and shall, at the latest one year after the entry into force of this Directive, and at annual intervals thereafter, submit a report concerning the possible inclusion in the scope of application of this Directive of beneficiaries other than those listed in Article 1(1), and of works or other protected subject matter not currently included in such scope, and in particular stand alone photographs and other images, as well as unpublished works of all kinds created in Europe.
La Commission suit en permanence l'évolution des sources d'information sur les droits d'auteur; au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la présente directive, puis à un rythme annuel par la suite, elle présente un rapport sur l'inclusion éventuelle, dans le champ d'application de la présente directive, de bénéficiaires autres que ceux énumérés à l'article 1, paragraphe 1, et d'œuvres ou autres objets protégés qui n'en font pas actuellement partie, en particulier des photographies et autres images qui existent en tant qu'œuvres indépendantes, ainsi que des œuvres non publiées de tout type créées en Europe.

The important thing is that section 7 of the Copyright Act will be amended to extend copyright protection to unpublished works by Canadian authors who died after 1929, but before 1949, until 2017. This would allow the author's heirs to publish this previously unpublished work.
Ce qu'il faut retenir de tout cela, c'est que l'article 7 de la Loi sur le droit d'auteur serait modifié de manière à permettre l'application de la période de protection du droit d'auteur sur des oeuvres non publiées d'auteurs canadiens morts après 1929, mais avant 1949, jusqu'en 2017.

Their arguments carried enough weight that the government decided to shorten the transitional period, and as a result copyright protection on unpublished works whose author had died before 1949 would expire at the end of 2003.
Les arguments ayant portée, le gouvernement a décidé de réduire les périodes de transition, de sorte que la protection du droit d'auteur en rapport avec les oeuvres non publiées dans les cas où l'auteur est décédé avant 1949 toucherait à son terme à la fin de 2003.

The only issue that appears to have attracted any media attention is the proposal to extend the copyright protection of unpublished works of selected deceased authors.
Le seul enjeu qui semble avoir attiré l’attention de la presse est la proposition de prolonger la protection du droit d’auteur consenti aux œuvres inédites de certains auteurs décédés.

In 1997 there was another copyright bill before this committee, and one of the provisions in that bill changed or effectively ended perpetual copyright protection in unpublished works.
En 1997, votre comité a été saisi d'un autre projet de loi sur le droit d'auteur et une des dispositions de ce projet de loi modifiait ou en fait mettait fin à la protection perpétuelle des oeuvres inédites.

The changes I have just described extend copyright protection for unpublished works.
Les changements que je viens tout juste de décrire prolongent la durée de la protection pour les oeuvres non publiées.

I would like to say that today – and here I am also referring to Mr Echeverría’s report – we need a good business model, which would protect copyright and intellectual property rights, while also allowing works of literature or film to be purchased at a reasonable price.
Je voudrais dire aujourd’hui - et je fais ici allusion au rapport de M. Echeverría - que nous avons besoin d’un bon modèle d’entreprise qui respecterait les droits d’auteur et de propriété intellectuelle, tout en permettant l’achat d’œuvres littéraires ou cinématographiques à un prix raisonnable.

– having regard to the final report of 4 June 2008 by the High-Level Expert Group - Copyright subgroup- on Digital Libraries on digital preservation, orphan works and out-of-print works,
– vu le rapport final du 4 juin 2008 du groupe d'experts de haut niveau sur les bibliothèques numériques (sous-groupe «droits d'auteur ») concernant la conservation numérique et les œuvres orphelines et épuisées,

My final comments relate to the report by Malcolm Harbour, whom I wish to thank for the quality of his work; I especially welcome the fact that it takes into account fundamental consumer rights. Parliament, like the Council, supports the measures proposed by the Commission aimed at strengthening consumer protection, an issue that has come to the fore recently given the increased impact of communications services on the daily lives of our citizens.
Enfin, Monsieur le Président, mes derniers commentaires concerneront le rapport de M. Malcolm Harbour, que je tiens à remercier pour la qualité de ses travaux, et je salue notamment le fait qu'il prenne en compte l'intérêt fondamental des consommateurs. Le Parlement, comme le Conseil, soutient les initiatives de la Commission qui visent à renforcer la protection des consommateurs, sujet qui a pris de l'ampleur récemment avec la croissance du service des communications dans la vie de nos concitoyens.

− (PL) I voted in favour of the report by Mrs Geringer de Oedenberg on the legal protection of computer programs, as I feel that, since they play such a massive role in the functioning of modern society, they should be guaranteed appropriate legal protection that is recognised as complying with copyright regulations, like literary and artistic works in the sense of the Berne Convention.
− (PL) J’ai voté en faveur du rapport de M Geringer de Oedenberg sur la protection juridique des programmes d'ordinateur parce que je pense, étant donné qu’ils jouent un rôle si primordial dans le fonctionnement de la société moderne, qu’ils devraient bénéficier d’une protection juridique suffisante et reconnue conforme aux réglementations en matière de droits d'auteur, au même titre que les œuvres littéraires et artistiques au sens de la Convention de Bern.