Vertaling van "copyright reform began " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Submission of the Copyright Coalition of Creators and Producers on the Government Consultation Papers: A Framework for Copyright Reform and Digital Copyright Issues
Soumission sur les documents de consultations du gouvernement sur le Cadre de révision du droit d'auteur et les questions du droit d'auteur à l'ère numérique par la Coalition des créateurs et producteurs sur le droit d'auteur

Copyright Reform Process
Processus de réforme du droit d'auteur

A Framework for Copyright Reform
Cadre de révision du droit d'auteur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since the current round of copyright reform began, we have seen a tremendous change in the digital world.
Depuis que nous avons entrepris la réforme actuelle du droit d'auteur, le monde numérique a énormément changé.

The process of copyright reform has been undertaken with a collaborative, non-partisan approach for the last ten years, since the day when the Honourable Flora MacDonald first began the process of copyright reform.
Je veux souligner que la réforme du droit d'auteur a été marquée, au cours des dix années qui se sont écoulées depuis son lancement par l'honorable Flora MacDonald, par beaucoup de collaboration et par une absence de sectarisme.

The CCI believes that the Copyright Act must defend and protect the economic and moral rights of creators and copyright holders and this is the point of view we have always put forward over the past nine years since Phase I of the reform began.
Pour la CCA, la Loi sur le droit d'auteur doit défendre et protéger les droits économiques et moraux des créateurs et des titulaires de droits d'auteurs, et ce point de vue a toujours été mis de l'avant lors des neuf dernières années qui se sont écoulées depuis le passage de la phase I de la réforme.

In June 2001, the Government of Canada began consultations and a reform to bring Canadian copyright legislation more up to date.
En juin 2001, le gouvernement du Canada a amorcé des consultations et une réforme pour moderniser davantage la législation canadienne sur le droit d'auteur.