Vertaling van "corporate taxation fairer " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

business tax [ business rate | trade tax | Corporate taxation(STW) ]
taxe professionnelle

imputation system of corporate taxation
régime d'imputation de l'impôt sur les sociétés

corporate taxation
fiscalité des entreprises

Corporate Taxation Canada Trust
Corporate Taxation Canada Trust

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]
impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

corporate double taxation
double imposition sur les sociétés

taxation of corporations
imposition des sociétés

undistributed income before taxation of private corporations
revenus non distribués des sociétés privées avant déduction des impôts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs, said: "We have a duty to make corporate taxation fairer and more transparent, and to use every means possible to block tax abuse and profit shifting.
M. Pierre Moscovici, commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, a déclaré à cet égard: «Nous avons le devoir de renforcer l'équité et la transparence de la fiscalité des entreprises, ainsi que de déployer tous les moyens possibles pour faire obstacle aux pratiques fiscales abusives et aux transferts de bénéfices.

Making Corporate Taxation fairer and more transparent // Brussels, 17 June 2015
Rendre la fiscalité des entreprises plus juste et plus transparente // Bruxelles, le 17 juin 2015

The next milestone will be an Action Plan on Corporate Taxation which will be presented by the Commission on 17 June and will focus on measures to make corporate taxation fairer and more efficient within the Single Market, including a re-launch of the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) and ideas for integrating new OECD/G20 actions to combat base erosion and profit shifting (BEPS) at EU level.
La prochaine étape sera un plan d’action sur la fiscalité des entreprises, qui sera présenté par la Commission le 17 juin. Il sera axé sur des mesures visant à faire en sorte que la fiscalité des entreprises soit plus équitable et plus efficace au sein du marché unique. Il comprendra notamment la proposition sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), qui sera de nouveau soumise à la discussion.

The College of Commissioners today held an orientation debate on measures to make corporate taxation fairer, more growth-friendly and transparent.
Le collège des commissaires a tenu aujourd’hui un débat d’orientation sur les mesures qu'il convient d'adopter pour rendre la fiscalité des entreprises plus juste, plus propice à la croissance et plus transparente.

On 17 June, the Commission will also adopt an Action Plan to make corporate taxation fairer, more efficient and more transparent in the EU.
Le 17 juin, la Commission adoptera également un plan d'action visant à rendre la fiscalité des entreprises plus juste, plus efficace et plus transparente dans l'Union.

Following the proposals to boost tax transparency in the EU in March, the College today held an orientation debate on measures to make corporate taxation fairer, more growth-friendly and transparent.
Suite aux propositions présentées en mars et visant à renforcer la transparence fiscale dans l'UE; le Collège a tenu aujourd'hui un débat d'orientation sur les mesures qu'il convient d'adopter pour rendre la fiscalité des entreprises plus juste, plus propice à la croissance et plus transparente.

This second Action Plan will focus on measures to make corporate taxation fairer and more efficient within the Single Market, including a re-launch of the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) and ideas for integrating new OECD/G20 actions to combat base erosion and profit shifting (BEPS) at EU level.
Ce deuxième plan d’action sera axé sur des mesures visant à faire en sorte que la fiscalité des entreprises soit plus équitable et plus efficace au sein du marché unique. Il comprendra notamment la proposition sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), qui sera de nouveau soumise à la discussion. En outre, une réflexion sera lancée sur la manière d'intégrer au niveau de l’UE les nouvelles mesures de l'OCDE/G20 destinées à lutter contre l’érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).

In a further move to make tax systems fairer, more efficient, growth-friendly and transparent, the Commission presented an Action Plan to fundamentally reform corporate taxation in the EU and published a "Top 30" list of tax havens across the world.
Pour rendre la fiscalité plus juste, plus efficace, plus favorable à la croissance et plus transparente, la Commission présente un plan pour la réforme en profondeur de la fiscalité des entreprises au sein de l'Union et elle publie un «Top 30» des paradis fiscaux dans le monde.

The Action Plan for Fair and Efficient Corporate Taxation is part of the Commission's ambitious agenda to tackle corporate tax avoidance, ensuring a fairer Single Market and promoting jobs, growth and investment in Europe.
Le plan d'action pour une fiscalité des entreprises juste et efficace s'inscrit dans le cadre du programme ambitieux de la Commission visant à lutter contre l'évasion fiscale des entreprises, à rendre le marché unique plus équitable et à promouvoir l'emploi, la croissance et les investissements en Europe.

In June 2015, we unveiled our Action Plan for fair and effective taxation: a series of initiatives which aims to make the corporate tax environment in the EU fairer and more efficient.
En juin 2015, nous avons dévoilé notre plan d’action pour une fiscalité des entreprises équitable et efficace, constitué d'une série de mesures ayant pour ambition de rendre l’environnement fiscal des entreprises au sein de l’UE plus équitable et plus efficace.