Vertaling van "corporation's taxable capital " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

corporation's taxable production profits from mineral resources in Canada
bénéfices de production imposables de la corporation tirés de ressources minérales au Canada

taxable capital gain
plus-value imposable

Calculation of a Trust's Eligible Taxable Capital Gains
Calcul des gains en capital imposables admissibles d'une fiducie

taxable corporation
société payeuse d'impôt

company with share capital | corporate enterprise | corporation
société de capitaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Many Member States seek to tax their resident individual and/or corporate taxpayers on capital gains in respect of their assets.
De nombreux États membres cherchent à imposer les plus-values générées par les actifs des contribuables (personnes physiques et/ou morales) établis sur leur territoire.

(12.6012) For the purpose of determining a corporation’s taxable capital amount at a particular time under subsection 66(12.6011) and for the purpose of subsection 66(12.6013), a particular corporation’s taxable capital employed in Canada for a taxation year is the amount that would be its taxable capital employed in Canada for the year, determined in accordance with subsection 181.2(1) and without reference to the portion of its investment allowance (as determined under subsection 181.2(4)) that is attributable to shares of the capital stock of, dividends payable by, or indebtedness of, another corporation that
(12.6012) Pour le calcul du montant de capital imposable d’une société à un moment donné selon le paragraphe (12.6011) et pour l’application du paragraphe (12.6013), le capital imposable utilisé au Canada d’une société donnée pour une année d’imposition correspond au montant qui représenterait son capital imposable utilisé au Canada pour l’année, déterminé en conformité avec le paragraphe 181.2(1) et compte non tenu de la partie de sa déduction pour placements, calculée selon le paragraphe 181.2(4), qui est attribuable à des actions du capital-actions ou des dettes d’une autre société qui répond aux conditions suivantes, ou à des dividendes payables par celle-ci :

(b) notwithstanding section 96, the disposing corporation’s taxable capital gain from the disposition of those shares is deemed to be the amount, if any, by which the disposing corporation’s taxable capital gain from the disposition of the shares otherwise determined exceeds the amount designated by the particular corporation in respect of the shares;
b) malgré l’article 96, le gain en capital imposable de la société cédante tiré de la disposition de ces actions est réputé égal à l’excédent éventuel de ce gain, déterminé par ailleurs, sur le montant indiqué par la société donnée relativement aux actions;

181.2 (1) The taxable capital employed in Canada of a corporation for a taxation year (other than a financial institution or a corporation that was throughout the year not resident in Canada) is the prescribed proportion of the corporation’s taxable capital for the year.
181.2 (1) Le capital imposable utilisé au Canada, pour une année d’imposition, d’une société, sauf une institution financière ou une société qui tout au long de l’année n’a pas résidé au Canada, correspond à la proportion prescrite du capital imposable de la société pour l’année.

8601. For the purpose of determining the taxable capital employed in Canada of a corporation for a taxation year under subsection 181.2(1) of the Act, the prescribed proportion of the corporation’s taxable capital (as determined under Part I.3 of the Act) for the year is the amount determined by the formula
8601. Pour l’application du paragraphe 181.2(1) de la Loi, la proportion du capital imposable d’une société pour une année d’imposition, calculé conformément à la partie I. 3 de la Loi, qui constitue son capital imposable utilisé au Canada pour l’année est égale au montant obtenu selon la formule suivante :

where the financial viability of the issuer would be threatened, such as where it is involved in a corporate transaction or capital raising.
si la viabilité financière de l'émetteur était menacée, par exemple s'il est impliqué dans une transaction d'entreprise ou augmentation de capital.

This option gives shipyards the possibility of paying less tax than under the normal corporate income tax (19% on taxable income) or personal income tax regime (18% or 32% on taxable income for natural persons, or 19% for entrepreneurs).
Les chantiers navals ont ainsi la possibilité de payer un impôt inférieur à celui prévu dans le cadre du régime normal d'imposition des sociétés (19 % du revenu imposable) ou d'imposition du revenu des personnes physiques (18 % ou 32 % du revenu imposable des personnes physiques ou 19 % pour les chefs d'entreprise).

Corporate venturing: // Corporate venture capital* whereby a larger company takes a direct minority stake in a smaller unquoted company for strategic, financial or social responsibility reason.
Corporate venturing : // Apport de capital-risque(*) par une entreprise, qui prend une participation minoritaire directe dans une entreprise plus petite et non cotée, pour des raisons stratégiques, financières ou de responsabilité sociale.

A corporation is taxable capital is generally described as the total of its shareholders' equity, surpluses and reserves, as well as loans and advances to the corporation, less certain types of investments in other corporations.
On décrit généralement le capital imposable d'une société comme le total de l'avoir des actionnaires, des excédents et réserves et des prêts et avances consentis à la société, moins certains types d'investissements effectués dans d'autres sociétés.

The following measures and reforms in Member States are of particular importance with a view to risk capital activities. Germany has reduced its corporate (in stages until 2005) and income tax rates and will eliminate taxation of sales of shares by corporations as from 2002. France has also reduced its corporate and income tax and increased tax benefits granted to reinvesting business angels. Italy has granted favourable tax treatment to closed-end investment funds. Spain has granted tax incentives to registered venture capital investors.
Parmi les mesures et réformes qui ont été prises dans les États membres, celles qui suivent revêtent une importance particulière pour les activités de capital-investissement: l'Allemagne a réduit les taux de l'impôt des sociétés (diminution par étapes jusqu'en 2005) et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et compte supprimer l'impôt sur les ventes d'actions par les sociétés à partir de 2002, la France a elle aussi allégé l'imposition des revenus et des sociétés et accru parallèlement les avantages fiscaux accordés au "business angels" qui réinvestissent dans des entreprises, l'Italie a décidé de réserver un traitement fiscal favorable aux fonds d'investissement de type fermé, et l'Espagne a accordé des incitations fiscales aux capital-risqueurs agréés.