- on the one hand, the threshold subject to resale right was brought down to EUR 3000, which is still quite high, but which could be brought down further if the Commission believes this is necessary. This becomes more acceptable insofar as a Member State resale right is maintained below the European threshold;
- d'une part, la diminution du seuil d'application du droit de suite à 3000 €, ce qui est encore beaucoup, mais pourrait être revu à la baisse si la Commission l'estimait nécessaire, et devient plus acceptable dans la mesure où l'on maintient la possibilité de droit de suite étatique en dessous du seuil européen ;