Vertaling van "council's additional cuts " (Engels → Frans) :

In addition, cutting back on tax fraud will close down a cash cow for criminal organisations and possibly even terrorist groups.
En outre, mettre fin à la fraude fiscale va permettre de verrouiller le tiroir-caisse des organisations criminelles, voire des groupes terroristes.

In addition, those work programmes shall contain a section which identifies the cross-cutting issues as referred to in Article 14 and under the subtitle "Cross-cutting issues and support measures in Horizon 2020" in Annex I to Regulation (EU) No 1291/2013, across two or more specific objectives both within the same priority or across two or more priorities.
En outre, ces programmes de travail contiennent une section indiquant les questions transversales visées à l'article 14 et dans le sous-titre "Questions transversales et mesures de soutien dans Horizon 2020" à l'annexe I du règlement (UE) no 1291/2013, recoupant deux ou plusieurs objectifs spécifiques relevant de la même priorité ou de deux ou plusieurs priorités.

The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibility for Member States to support specific sectors of economic, social or environmental importance through voluntary coupled support, even when these sectors are not in crisis; Clearer rules on support for farmers, notably through more flexibility on the definition of active farmers and stronger incentives for young farmers, with an increase in additional payments from 25% to 50% and guaranteeing all young farmers the right to the full five-year allowance for these payments, regardless of when they apply for them within their first five years of their setting-up; Improved environmental measures including simpler rules on crop diversification and the addition of three new types of ecological focus area focused on nitrogen-fixing crops, giving farmers and national authorities more options to suit their particular circumstances.
Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires concernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé; une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise; des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.

whereas buildings account for 40 % of final energy use and 36 % of CO emissions; whereas, in addition, that 50 % of final energy consumption is accounted for by heating and cooling, and 80 % is used in buildings with much of it wasted; whereas a heating and cooling energy demand indicator for buildings needs to be developed at national level; whereas 50 % of the emission cuts required to limit global temperature increase to less than 2 oC must come from energy efficiency; whereas reducing the energy demand of buildings is also the most cost-effective pathway to improving energy security and reducing CO emissions while contributing to the EU’s reindustrialisation goals.
considérant que les bâtiments représentent 40 % de la consommation énergétique finale et 36 % des émissions de CO; que, par ailleurs, 50 % de la consommation énergétique finale sont utilisés pour le chauffage et le refroidissement et que 80 % sont utilisés dans les bâtiments et en grande partie gaspillés; qu'il y a lieu d'élaborer un indicateur de la demande d'énergie de chauffage et de refroidissement des bâtiments au niveau national; que 50 % des réductions des émissions exigées pour limiter l'augmentation globale de la température à moins de 2 oC doivent provenir de l'efficacité énergétique; que la réduction de la demande énergétique des bâtiments est également le moyen le plus efficace pour améliorer la sécurité énergétique et réduire les émissions de CO tout en contribuant aux objectifs de réindustrialisation de l'Union.

a decrease in the number of crossings per year of 5 830 crossings (i.e. an additional cut of 2 352 crossings compared to the original restructuring plan), which boils down to a 37,6 % reduction compared to the crossings schedule of 2007;
une diminution du nombre de traversées par an de 5 830 traversées (soit une suppression supplémentaire de 2 352 traversées par rapport au plan de restructuration initial), ce qui revient à une diminution de 37,6 % par rapport à l’offre de traversées de 2007;

‘forequarters’: unseparated or separated forequarters, as defined in Additional Notes 1.A (d) and (e) to Chapter 2 of the combined nomenclature, straight cut or ‘Pistola’;
«quartiers avant»: les quartiers avant attenants ou séparés, tels que définis dans les notes complémentaires 1.A, points d) et e), du chapitre 2 de la nomenclature combinée, découpe droite ou pistola;

‘hindquarters’: unseparated or separated hindquarters, as defined in Additional Notes 1.A (f) and (g) to Chapter 2 of the combined nomenclature, with a maximum of eight ribs or eight pairs of ribs, straight cut or ‘Pistola’.
«quartiers arrière»: les quartiers arrière attenants ou séparés, tels que définis dans les notes complémentaires 1.A, points f) et g), du chapitre 2 de la nomenclature combinée, avec au maximum huit côtes ou huit paires de côtes, découpe droite ou pistola.

- "hindquarters" shall mean unseparated or separated hindquarters, as defined in Additional Notes 1.A (f) and (g) to Chapter 2 of the combined nomenclature, with a maximum of eight ribs or eight pairs of ribs, straight cut or "Pistola" cut.`
- quartiers arrière au sens du présent règlement: les quartiers arrière attenants ou séparés, tels que définis dans les notes complémentaires 1.A points f) et g) du chapitre 2 de la nomenclature combinée, avec au maximum huit côtes ou huit paires de côtes, découpe droite ou pistola».

3. A slaughterhouse, a cutting plant or a cold store situated outside a slaughterhouse or cutting plant may only appear on the list or lists provided for in paragraph 1 if it is situated in one of the countries referred to in Article 3 (1) and if it has, in addition, been officially approved for exports to the Community by the competent authorities of the third country.
3. L'inscription sur la ou les listes prévues au paragraphe 1 ne peut intervenir que si, d'une part, l'abattoir, l'atelier de découpe ou l'entrepôt frigorifique situé en dehors d'un abattoir ou d'un atelier de découpe, qui en fait l'objet, est situé dans un pays tiers ou une partie de pays figurant sur la liste visée à l'article 3 paragraphe 1, et si, d'autre part, il a été agréé officiellement pour les exportations vers la Communauté par les autorités compétentes du pays tiers.