Vertaling van "council ministers were asked " (Engels → Frans) :

The European Commission and the Council of Ministers were asked by the Heads of State to react and to organise.
Les chefs d'État et de gouvernement ont demandé à la Commission européenne et au Conseil des ministres de réagir et de s'organiser.

The Commission and Council were also asked to promote consumer confidence in e-commerce, in particular through alternative dispute resolution systems.
La Commission et le Conseil sont également engagés à promouvoir la confiance des consommateurs dans le commerce électronique, notamment par la mise en place de nouveaux systèmes de règlement des litiges.

Therefore, the Council Decision of 1999 in Article 13.5 asks the Commission to submit to the European Parliament, the Council of Ministers, the Economic and Social Committee and to the Committee of the Regions "a first interim report on the initial operational implementation of this programme by 30 June 2002".
C'est pourquoi l'article 13, 5, de la décision du Conseil du 26 avril 1999 dispose que la Commission présente, au plus tard le 30 juin 2002, un premier "rapport intérimaire sur la mise en oeuvre opérationnelle initiale du présent programme" au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.

Urges the Government to ensure that equality, regardless of sex, gender, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation, is guaranteed by the law and effectively enforced; deplores the recent legal action against LGBTT associations but welcomes the fact that the cases in question were dismissed by the courts; notes, however, the need for further action against homophobia and discrimination on the grounds of sexual orientation as provided for in the Council of Europe Committee of Ministers Recommendation to Member States on measures to combat discrimination on grounds of sexual orientation or gender identity; calls on the Turkish Government to instruct the Turkish Armed Forces to end its classification of homosexuality as a ‘psychosexual’ illness; asks that the Draft Law on Combating Discrimination and Equality Committee be brought into line with EU standards, including as regards the grounds of sex and sexual orientation; urges national and local authorities to put an end to the ongoing murders of transgender people, including transgender sex workers;
demande instamment au gouvernement de veiller à ce que l'égalité soit garantie dans le droit turc, sans distinction fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et que ce droit soit effectivement respecté; déplore les récentes actions intentées en justice contre des associations de personnes LGBTT, mais se félicite que ces actions aient été rejetées par les tribunaux; signale toutefois la nécessité de prendre de nouvelles mesures pour lutter contre l'homophobie et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle comme le prévoit la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre; demande au gouvernement turc d'enjoindre aux forces armées turques de ne plus classer l'homosexualité comme maladie «psychosexuelle»; demande que le projet de loi sur la lutte contre la discrimination et le comité de l'égalité des genres soit aligné sur les normes de l'Union européenne, y compris en ce qui concerne l'égalité fondée sur le genre et l'orientation sexuelle; demande instamment aux autorités nationales et locales de faire cesser les assassinats de personnes transgenres, qui sont commis de façon persistante, y compris sur des travailleurs sexuels transgenres;

If the Council concludes that prices in some sector increased abnormally it will ask the Minister in charge of the sector (i.e. the Minister of Agriculture for prices of food products) to provide a detailed analysis of the situation.
Si le conseil estime que les prix ont augmenté de manière anormale dans certains secteurs, il demande aux ministres responsables des secteurs concernés (par exemple, le ministre de l'agriculture dans le cas des prix des denrées alimentaires) de présenter une analyse détaillée de la situation.

A number of high-level events were held and important international initiatives were launched, including major commitments on aid and debt relief at the G8 Gleneagles Summit and, following the Paris Declaration on Aid Effectiveness, the adoption by the EU Council of Ministers of a package of measures and commitments to increase ODA and enhance aid effectiveness and policy coherence for development (PCD) in order to help Africa and the developing world at large to attain the Millennium Development Goals (MDGs) by 2015.
Un certain nombre d’événements majeurs ont été organisés et des initiatives internationales importantes ont été lancées cette année-là, y compris les engagements fermes pris lors du sommet du G8 de Gleneagles concernant l’aide et l’allègement de la dette ainsi que, à la suite de la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide, l’adoption par le Conseil des ministres de l’UE d’un paquet de mesures et d’engagements visant à augmenter l’APD et d’améliorer l’efficacité de l’aide et la cohérence des politiques au service du développement (CPD) afin d’aider l’Afrique et l’ensemble des pays en développement à atteindre les Objectifs du millénaire pour le développement (OMD) d’ici 2015.

(4) A Mines Safety Commission was set up by decisions taken by the Representatives of the Governments of the Member States meeting within the Special Council of Ministers at the 36th and 42nd Council sessions of 6 September 1956 and 9 and 10 May 1957, the remit of which was established by the Decision of the Representatives of the Governments of the Member States meeting within the Special Council of Ministers of 9 July 1957 concerning the terms of reference and the rules of procedure of the Mines Safety Commission(1), and the responsibilities of which were extended by Council Decision 74/326/EEC of 27 June 1974(2).
(4) Un organe permanent pour la sécurité dans les mines de houille a été créé par les décisions des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil spécial de ministres lors des 36ème et 42ème sessions du Conseil du 6 septembre 1956 et des 9 et 10 mai 1957; le mandat de cet organe a été fixé par la décision des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil spécial de ministres du 9 juillet 1957 concernant le mandat et le règlement intérieur de l'organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille(1) et ses compétences ont été étendues par la décision 74/326/CEE du Conseil du 27 juin 1974(2).

On 20 September 2001, as part of the EU strategy in response to the events of 11 September in the United States, the Council agreed to examine the situation in countries and regions where there were likely to be large-scale population movements as a result of heightened international tension and asked the Commission, in conjunction with the Member States, to consider the possibility of provisionally invoking the Council Directive on temporary protection if special protection arrangements proved to be necessary within the EU.
Le 20 septembre 2001, dans le cadre de la stratégie de l'UE suite aux évènements survenus aux USA le 11 septembre, le Conseil a convenu d'examiner la situation dans les pays et régions où existait un risque de mouvements de population de grande échelle en raison des tensions et a demandé à la Commission, en consultation avec les États membres, d'examiner la possibilité d'une application provisoire de la Directive du Conseil sur la protection temporaire au cas où des arrangements spéciaux de protection seraient nécessaires à l'intérieur de l'UE.