Traduction de «court's activities quite » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Decision on preparations for the commencement of the activities of the special departments of the European Patent Office and of the Common Appeal Court
décision concernant certains travaux préparatoires au commencement des activités des instances spéciales de l'Office européen des brevets et de la Cour d'appel commune

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moreover, it would let a member of the Security Council thwart the court's activities quite easily just by putting it on the agenda and then vetoing efforts to get rid of it.
En outre, n'importe lequel des membres du Conseil de sécurité pourrait très facilement entraver l'activité de la cour en mettant la question à l'ordre du jour du Conseil de sécurité et en exerçant ensuite son droit de veto pour empêcher qu'elle n'en soit rayée.

Right now, for follow-up fraudulent activities, quite a number of offences currently in the Criminal Code can address the actual fraudulent activity conducted with the personal information.
À l'heure actuelle, pour ce qui est des activités frauduleuses qui en découlent, il existe un certain nombre d'infractions dans le Code criminel qui répriment les activités frauduleuses exercées grâce aux renseignements personnels.

34. Deplores the fact that in the case of the EFSF no arrangements whatsoever have been made so far for independent public external control, and regrets the fact that even after the ECA has nominated a member of the ESM audit board, the annual audit report of the board will be made available neither to Parliament nor to the general public; calls on the Court to provide Parliament regularly with the annual audit report of the board and all other necessary information on the Court's activities in that regard, so that Parliament can scrutinise the work of the Court of Auditors during the discharge procedure;
34. déplore le fait qu'à ce jour, aucun accord n'ait été conclu pour le contrôle externe public et indépendant du FESF et regrette que, même après la nomination, par la Cour, d'un membre du comité d'audit du MES, le rapport d'audit annuel de ce comité ne sera pas mis à la disposition ni du Parlement, ni du grand public; invite la Cour à présenter régulièrement au Parlement le rapport d'audit annuel de ce comité ainsi que toute autre information relative aux activités de la Cour à cet égard, afin que le Parlement puisse vérifier les travaux de la Cour des comptes lors de la procédure de décharge;

39. Takes the view that the present geographic representation rule relating to high-level management, according to which there may be one Member per Member State, has by far outlived its initial usefulness and credibility, and that it could be replaced by a light management structure tailored to a broader accountability mandate, with proper provisions to guarantee independence in all of the Court’s activities;
39. estime que l'actuelle règle de représentation géographique relative à la haute direction de la Cour, qui prévoit un membre par État membre, n'a plus l'utilité et la crédibilité dont elle jouissait à l'origine et pourrait être remplacée par une structure de gestion plus légère, adaptée à un mandat plus vaste en matière de responsabilité et assortie de dispositions garantissant l'indépendance dans toutes les activités de la Cour;

Why not plan to have the courts go to them, instead of insisting that the courts, which are quite far away, be the places where matters related to this bill are resolved?
Pourquoi ne pas prévoir que les tribunaux aillent chez elles, plutôt qu'insister pour que les tribunaux, qui sont très éloignés, soient les lieux où seront réglées les demandes relatives à ce projet de loi?

That concept has evolved and been interpreted by our courts and is quite well understood, not by the average citizen but by lawyers and judges in our criminal courts.
Le concept a évolué et a été interprété par les tribunaux. Il est assez bien compris, pas par les citoyens ordinaires, mais par les avocats et les juges de nos cours pénales.

The project, which is to be carried out during 2009 and 2010, will integrate previous activities and sets out to ensure a lasting legacy on which to rely after the conclusion of the Special Court’s activities, in particular through the capacity-building of legal professionals and the strengthening of institutional capacity within the Sierra Leone legal system as a whole.
Le projet, qui sera mis sur pied en 2009 et 2010, intégrera de précédentes activités et vise à garantir un héritage durable sur lequel s’appuyer au terme des activités du tribunal spécial, en particulier grâce au renforcement des capacités des professionnels juridiques et au renforcement des capacités institutionnelles au sein de l’ensemble du système juridique de Sierra Leone.

I. whereas, unlike other international criminal tribunals, the Special Court for Sierra Leone is funded by voluntary contributions from interested States; whereas many countries, including Member States, and the Commission have underlined their commitment to international humanitarian law by funding the Special Court's activities,
I. considérant qu'à la différence d'autres juridictions pénales internationales, le Tribunal spécial est financé par des contributions volontaires émanant d'États intéressés et que de nombreux pays, y compris des États membres, et la Commission ont souligné leur engagement en faveur du droit international humanitaire en finançant les activités du Tribunal spécial,

The Court of Auditors quite rightly applies very high standards to the way tax-payers' money is used, and the Commission is following these high standards in its own financial management reform.
La Cour des comptes européenne pose avec raison de très hautes exigences à l’utilisation de l’argent des contribuables. La Commission s’appuie sur ces exigences élevées pour réformer la gestion financière.

As to the legislation itself, the court has been quite sceptical in a number of cases of measures that place a complete or an absolute prohibition on expressive activity.
En ce qui a trait à la loi elle-même, la Cour suprême s'est montrée assez sceptique dans un certain nombre de causes relativement aux mesures imposant l'interdiction totale ou absolue d'une certaine expression.