Traduction de «court's report does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

judgement given by the court whose jurisdiction does not prevail
décision de rang inégal de compétence

the action brought before the Court of Justice does not have suspensory effect
le recours formé devant la Cour de Justice n'a pas d'effet suspensif

European Court Reports | Reports of cases before the Court of Justice and the General Court | ECR [Abbr.]
Recueil de la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal | Recueil [Abbr.]

court stenographer | stenographer | court reporter | shorthand reporter
greffier | sténographe | greffier/greffière | sténotypiste

expert's report ordered by a court
expertise judiciaire

Notice of hearing of trustee's report to the court after three years
Avis d'audition et rapport du syndic au tribunal après trois ans

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Council notes nevertheless that the Court's report does not contain sufficient information on, at least, trends in the incidence of errors observed in the sectors concerned.
Le Conseil note néanmoins que le rapport de la Cour ne contient pas d'informations suffisantes sur, au minimum, l'évolution de l'incidence des erreurs observées dans les secteurs concernés.

11. If, in its forthcoming judgments, the Court of Justice does not uphold Ferring but considers that compensation for public service constitutes state aid, the two-stage procedure proposed by the Commission in its report to the Laeken European Council may be continued, i.e. in a first stage, preparation of a Community framework then, in a second stage, in the light of experience acquired in applying that framework and, if necessary and guided by experience, preparation of a regulation exempting some forms of aid for general economic interest services from the prior notification obligation.
11. Si dans ses prochains arrêts la Cour de Justice ne confirme pas sa jurisprudence Ferring, mais estime que les compensations de service public sont des aides d'Etat, la procédure en deux étapes proposée par la Commission dans son rapport au Conseil européen de Laeken peut être poursuivie, à savoir dans une première étape, préparation d'un encadrement communautaire, puis dans une seconde étape, à la lumière de l'expérience acquise par l'application de cet encadrement et, si et dans la mesure justifiée par l'expérience, préparation d'un règlement d'exemption exemptant certaines aides du domaine des services d'intérêt économique général de l'obligation de notification préalable.

9. Welcomes the annual report from the Court of Auditors; specifically welcomes the fact that it clearly identifies problem areas, such as the increase in the error rate and budget support; notes that the Court of Auditors does not unreservedly share the Commission's optimism that the management of the budget is steadily improving;
9. se félicite du rapport annuel de la Cour des comptes; se félicite en particulier du fait qu'il met clairement en évidence les points posant problème, tels que l'augmentation du taux d'erreur et l'appui budgétaire; observe que la Cour des comptes ne partage pas entièrement l'optimisme de la Commission, qui estime que la gestion du budget est en constante amélioration;

84. Is concerned that, despite the Court of Auditors' information provided in its 2011 AWP and the persistent requests from Parliament, the Special Report on cost-benchmarking of the Agencies has not been delivered; acknowledges the Court of Auditors' efforts to provide Parliament with information dealing with cost-benchmarking of the Agencies; is however surprised that on 15 February 2012 the President of the Court of Auditors sent a letter with an annex to the President of Parliament stating basically that the annex (i) is not the Special Report on cost benchmarking of the Agencies, (ii) is of a non-public nature and (iii) that it could be used for the 2011 discharge, although the data in the annex cover 2008-2010; regrets that the Court of Auditors does not intend to issue the Special Report on the cost-benchmarking of the Agencies as stated in the Court's letter to the discharge authority on 18 April 2012;
84. se déclare préoccupé par le fait que, en dépit de l'information fournie par la Cour des comptes dans son programme d'activité annuel pour 2011 ainsi que des demandes réitérées du Parlement, le rapport spécial sur l'analyse comparative des coûts des agences n'a pas encore été présenté; reconnaît les efforts déployés par la Cour des comptes pour fournir au Parlement une information sur l'analyse comparative des coûts des agences; s'avoue cependant surpris que, le 15 février 2012, le Président de la Cour des comptes a envoyé au Président du Parlement européen une lettre assortie d'une annexe, précisant en substance que cette dernière (i) n'était pas le rapport spécial sur la comparaison des coûts, (ii) ne revêtait pas un caractère public, et (iii) pouvait être utilisée pour la décharge de 2011, bien que les données qu'elle contient couvrent les exercices 2008 à 2010; regrette que la Cour des comptes ne compte pas publier le rapport spécial sur l'analyse comparative des coûts des agences comme elle l'a fait savoir dans sa lettre à l'autorité de décharge en date du 18 avril 2012;

152. Notes that a material level of error was found in interim and final payments to beneficiaries and that the most likely error estimated by the Court of Auditors is 1,4 % (Annual Report, point 6.12) due to the influence of pre-financing; further notes that the Court of Auditors does not publish a specific error rate for interim and final payments;
152. note qu'un niveau significatif d'erreur a été constaté dans les paiements intermédiaires et finals en faveur des bénéficiaires et que le taux d'erreur le plus probable estimé par la Cour s'élève à 1,4 % (rapport annuel, point 6.12), sous l'effet du préfinancement; constate également que la Cour des comptes ne publie pas de taux d'erreur spécifique pour les paiements intermédiaires et finals;

However, once the French Republic intervened in proceedings before the General Court, it follows from the second paragraph of Article 56 of the Statute of the Court of Justice that that Member State may bring an appeal even when the General Court’s decision does not directly affect it.
Toutefois, dès lors que la République française est intervenue dans la procédure devant le Tribunal, il découle du deuxième alinéa de l’article 56 du statut de la Cour que cet État membre peut former un pourvoi même lorsque la décision du Tribunal ne l’affecte pas directement.

Where this Regulation refers to the fact that the law of the participating Member State whose court is seized does not provide for divorce, this should be interpreted to mean that the law of this Member State does not have the institute of divorce.
Lorsque le présent règlement se réfère au fait que la loi de l’État membre participant dont une juridiction est saisie ne prévoit pas le divorce, il conviendrait de l’interpréter comme le fait que la loi de cet État membre ne connaît pas l’institution du divorce.

Where this Regulation refers to the fact that the law of the participating Member State whose court is seized does not deem the marriage in question valid for the purposes of divorce proceedings, this should be interpreted to mean, inter alia, that such a marriage does not exist in the law of that Member State.
Lorsque le présent règlement se réfère au fait que la loi de l’État membre participant dont une juridiction est saisie ne reconnaît pas la validité du mariage concerné aux fins de la procédure de divorce, il conviendrait de l’interpréter, notamment, comme le fait qu’un tel mariage n’existe pas dans la loi de cet État membre.

I wonder how effective this is, and I find it regrettable, in itself, that the otherwise very good report by the Court of Auditors does not include detailed information on effectiveness, and that this subject is raised merely incidentally in separate reports.
Je me demande quel est le degré d’efficacité de cette approche, et je regrette que le rapport de la Cour des comptes, par ailleurs excellent, ne contienne pas d’informations détaillées concernant l’efficacité. Cet aspect est simplement mentionné en passant dans d’autres rapports.

The Court of Justice does indeed have problems. Fine, let us try to solve them but, in the meantime, this does not signify that people awaiting trial are not entitled to justice.
Eh bien, tentons de les régler, mais en attendant, cela ne veut pas dire que les justiciables n’ont pas droit à la justice.