Vertaling van "court's ruling shows " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

preliminary ruling procedure [ preliminary ruling proceedings | reference to a Community court for a preliminary ruling | reference to the EC Court of Justice for an interpretation | reference to the EC Court of Justice for a preliminary ruling ]
procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]

ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]
jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]

Manitoba Court of Queen's Bench Rules (Criminal) [ Manitoba County Court Summary Conviction Appeal Rules (1976) | The Queen's Bench Rules (Criminal) | Manitoba Court of Queen's Bench Rules Respecting Pre-trial Conferences (Criminal) ]
Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba (affaires criminelles) [ Règles régissant les appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant les cours de comté du Manitoba (1976) | Règles de la Cour du Banc de la Reine (criminel) | Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba concernant les conférences prépara ]

Protocol drawn up on the basis of article K.3 of the Treaty on the European Union, on the interpretation, by way of preliminary rulings, by the Court of Justice of the European Communities of the Convention on the protection of the European Communities' financial interests | Protocol on the interpretation, by way of preliminary rulings, by the Court of Justice of the European Communities of the Convention on the protection of the European Communities' financial interests
Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes

Rules of Procedure of the Court of First Instance | Rules of Procedure of the General Court | RPCFI [Abbr.]
règlement de procédure du Tribunal | règlement de procédure du Tribunal de première instance | RPT [Abbr.]

Rules of Procedure of the Court of Justice | Rules of Procedure of the Court of Justice of the European Communities | RPCJ [Abbr.]
règlement de procédure de la Cour de justice | règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes | RPC [Abbr.]

family court procedures | family rules | family law | family legal processes
droit de la famille

Rules Amending Court of Queen's Bench for Saskatchewan Summary Conviction Appeal Rules
Règles modifiant les Règles de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan relatives aux appels en matière d'infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité

Alberta Court of Queen's Bench Rules Respecting Pre-Trial Conferences
Règles de la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta concernant les conférences préparatoires au procès

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

451 (1) Where a garnishee has not made a payment into court under rule 450 and does not dispute the debt claimed to be due to the judgment debtor, or does not appear pursuant to a show cause order made under subsection 449(1), on motion, the Court may make an order for payment to the judgment creditor or payment into court of the debt.
451 (1) Lorsque le tiers saisi n’a pas fait de consignation à la Cour selon la règle 450 et qu’il ne conteste pas la dette dont on le prétend redevable au débiteur judiciaire, ou lorsqu’il ne se présente pas en application de l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe 449(1), la Cour peut, sur requête, rendre une ordonnance exigeant le paiement au créancier judiciaire ou la consignation à la Cour.

The Supreme Court's ruling on the Senate, the Supreme Court's rulings on the crime bill, the Supreme Court's ruling on Marc Nadon, the examples continue to grow.
La liste d'exemples continue de s'allonger: les décisions de la Cour suprême sur le Sénat, sur le projet de loi sur la criminalité et sur Marc Nadon.

144. Is particularly concerned by the fact that DG AGRI considers that ‘in general Member States are improving their management and control systems for rural expenditure’ while the audit of the Court of Auditors shows that the supervisory and control systems in Denmark, Finland, Hungary, Italy and Spain were not effective or only partially effective ; is of the opinion that such a big divergence between the assessments of the Commission and the Court of Auditors makes it difficult for the discharge authority to reach objective conclusions; insists on data exchange between the Court of Auditors and the Commission to facilitate coordinated back casting for past periods in order to ensure a reliable database for future comparisons; is convinced of the usefulness of tripartite meetings between the Court of Auditors, the Commission and representatives from Member States concerned when looking for common analysis;
144. est particulièrement préoccupé par le fait que la DG AGRI considère que, d'une manière générale, les États membres améliorent leurs systèmes de gestion et de contrôle dans le domaine du développement rural , alors que l'audit de la Cour des comptes montre que les systèmes de surveillance et de contrôle du Danemark, de la Finlande, de la Hongrie, de l'Italie et de l'Espagne étaient inefficaces ou seulement partiellement efficaces ; estime que des divergences aussi marquées entre les évaluations de la Commission et celles de la Cour des comptes compliquent la tâche de l'autorité de décharge lorsqu'elle s'emploie à dégager des conclusions objectives; demande instamment que la Cour des comptes et la Commission procèdent à des échanges de données en sorte de faciliter une analyse rétrospective coordonnée des périodes précédentes qui permette l'établissement d'une base de données fiable pour les comparaisons futures; est convaincu de l'utilité des réunions tripartites entre la Cour des comptes, la Commission et les représentants des États membres concernés pour élaborer une analyse commune;

“This court ruling shows that the detection of fraud and corruption works well in the European Commission, and that adequate control mechanisms are in place.
«Cette décision de justice montre que la détection de la fraude et de la corruption fonctionne bien à la Commission européenne et que des mécanismes de contrôle adéquats sont en place.

I will willingly disclose all such interests and commitments to the President of the Court and will have no difficulty with their publication according to the Court’s rules. I am not a party to any legal proceedings that could in any way conflict with my duties as a Member of the Court.
Je déclarerai volontiers tout intérêt et engagement au président de la Cour et ne verrai aucun inconvénient à ce qu'ils soient publiés conformément aux règles de la Cour. Je ne suis partie à aucune action en justice qui pourrait, d'une façon ou d'une autre, être incompatible avec mes fonctions de membre de la Cour.

In that case, the Supreme Court said that where the constitutionality of a common law rule is challenged, the court will not show the same deference to the policy of the rule as it will when legislation is an issue, since no question of respect for the democratic will arises.
Dans ce cas-là, la Cour suprême a dit que lorsque la constitutionnalité d'une règle de common law est remise en cause, le tribunal ne montre pas la même déférence à l'égard de la règle de politique générale qu'à l'égard d'une loi, parce que cela ne soulève pas de question sur le respect de la volonté démocratique.

This involves adding Czech, Estonian, Hungarian, Latvian, Lithuanian, Maltese, Polish, Slovak and Slovene. The languages will be added to Article 29(1) of the Court’s Rules of Procedure.
Il s'agit donc d'ajouter, à l'article 29, paragraphe 1 du règlement de procédure, le tchèque, l'estonien, le hongrois, le letton, le lituanien, le maltais, le polonais, le slovaque et le slovène.

The Court of Auditors shows how important it is for the Commission in its future reports on the fight against fraud not only to give an account of progress reported by the Member States but also finally to be frank about weaknesses and to encourage Member States to do more.
La Cour des comptes montre combien il importe qu'à l'avenir, dans ses rapports sur la lutte contre la fraude, la Commission cesse enfin de parler uniquement des progrès communiqués par les États membres et aborde ouvertement les faiblesses en incitant ainsi les États à de plus grands efforts.

As a result, the suspensive order handed down by the President of the Court of First Instance on 25 November 1999 at the end of the summary proceedings lapsed when the judgment was delivered, in other words, on 2 October 2001, pursuant to Article 107(3) of the Court’s Rule of Procedure.
Par conséquent, je vous informe que la suspension ordonnée par le président du Tribunal de première instance le 25 novembre 1999 au terme de la procédure en référé a cessé ses effets dès le prononcé de l'arrêt, c'est-à-dire dès le 2 octobre 2001, conformément à l'article 107, paragraphe 3, du règlement de procédure du tribunal.