Vertaling van "court auditors found five " (Engels → Frans) :

Concerning the consideration paid by NG to IPC (measure 6), the Commission notes that the Land's Court of Auditors found that a prudent entrepreneur would not choose those particular companies for the provision of services, and that NG did not check with the necessary prudence the previous work of those companies, in order to assess their appropriateness and to examine whether the conditions for the financing of the Nürburgring 2009 project offered by them were realistic (160). In this context, the Commission considers that the choice of IPC for the provision of those particular services conferred an advantage to those companies.
Au sujet des paiements de NG à IPC (mesure 6), la Commission prend acte du constat de la Cour des comptes du Land de Rhénanie-Palatinat selon lequel un commerçant faisant preuve de diligence n'aurait pas choisi les entreprises concernées pour la prestation de services et NG n'a pas examiné les activités antérieures de ces entreprises avec la diligence requise pour déterminer si elles possédaient les aptitudes nécessaires et si les conditions qu'elles proposaient pour le financement du projet Nürburgring 2009 étaient réalistes (160). Dans ce contexte, la Commission estime qu'un avantage a été procuré aux entreprises du fait du choix d'IPC pour la fourniture de ces services particuliers.

Sound disaster management saves lives, and effective coordination among different responders – as we found here – is critical to the successful preparation for and response to disasters," said Hans Gustaf Wessberg, the member of the European Court of Auditors responsible for the report".
Une bonne gestion des catastrophes permet de sauver des vies, et une coordination efficace entre les différents intervenants – comme cela a été le cas ici – est indispensable pour garantir une préparation et une réaction adéquates aux catastrophes», a déclaré Hans Gustaf Wessberg, le membre de la Cour des comptes chargé du rapport.

· The Court of Auditors found in 2012 that Structural Funds invested in EU port facilities have limited added value if they are not connected as multimodal nodes to the trans-European, national and regional transport networks.
· En 2012, la Cour des comptes a constaté que les fonds structurels investis dans des installations portuaires de l’UE n’apportaient qu’une valeur ajoutée limitée si ces installations n’étaient pas reliées, en tant que nœuds multimodaux, au RTE-T et aux réseaux de transport nationaux et régionaux.

The responsible authority shall ensure that all the supporting documents regarding the verifications performed are kept available for the Commission and the Court of Auditors for a period of five years following closure of the project.
L'autorité responsable veille à ce que toutes les pièces justificatives relatives aux vérifications effectuées soient tenues à la disposition de la Commission et de la Cour des comptes pendant une période de cinq ans à compter de la clôture du projet.

Without prejudice to the rules governing State aid under Article 87 of the Treaty, the responsible authority shall ensure that all the supporting documents regarding expenditure and audits on the programmes concerned are kept available for the Commission and the Court of Auditors for a period of five years following the closure of the programmes in accordance with Article 38(1).
Sans préjudice des règles applicables en matière d'aides d'État au titre de l'article 87 du traité, l'autorité responsable veille à ce que toutes les pièces justificatives concernant les dépenses et les audits se rapportant aux programmes concernés soient tenues à la disposition de la Commission et de la Cour des comptes pendant une période de cinq ans à compter de la clôture des programmes conformément à l'article 38, paragraphe 1.

Without prejudice to the rules governing State aid under Article 87 of the Treaty, the responsible authority shall ensure that all the supporting documents regarding expenditure and audits on the programmes concerned are kept available for the Commission and the Court of Auditors for a period of five years following the closure of the programmes in accordance with Article 42(1).
Sans préjudice des règles applicables en matière d'aides d'État au titre de l'article 87 du traité, l'autorité responsable veille à ce que toutes les pièces justificatives concernant les dépenses et les audits des programmes concernés soient tenues à la disposition de la Commission et de la Cour des comptes pendant une période de cinq ans à compter de la clôture des programmes conformément à l'article 42, paragraphe 1.

Without prejudice to the rules governing State aid under Article 87 of the Treaty, the responsible authority shall ensure that all the supporting documents regarding expenditure and audits on the programmes concerned are kept available for the Commission and the Court of Auditors for a period of five years following the closure of the programmes in accordance with Article 40(1).
Sans préjudice des règles applicables en matière d'aides d'État au titre de l'article 87 du traité, l'autorité responsable veille à ce que toutes les pièces justificatives concernant les dépenses et les audits des programmes concernés soient tenues à la disposition de la Commission et de la Cour des comptes pendant une période de cinq ans après la clôture des programmes conformément à l'article 40, paragraphe 1.

The Commission would welcome the opinion of the European Court of Auditors on the actions proposed in the Inter-institutional agreement, and would also like its views on whether, if adequately implemented, they would be sufficient to provide the Court with a basis for an assurance on the legality and regularity of the underlying transactions, in particular on the evaluation of errors found in measures covered by a multi-annual control framework.
La Commission accueillerait avec intérêt l'avis de la Cour des comptes européenne sur les actions proposées dans l'accord interinstitutionnel et souhaiterait aussi connaître son opinion sur la question de savoir si ces actions, si elles sont mises en œuvre de manière adéquate, fourniraient à la Cour un point de départ suffisant pour obtenir une assurance sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, notamment en ce qui concerne l'évaluation des erreurs détectées dans les mesures couvertes par un cadre de contrôle pluriannuel.

13.2 The beneficiary agrees to the Commission and the Court of Auditors of the European Communities verifying the use to which the grant is put in accordance with the Financial Regulation of 21 December 1977 applicable to the general budget of the European Communities, as amended, throughout the duration of the agreement and for five years after the date of completion of the operation.
13.2 Le bénéficiaire accepte que la Commission et la Cour des comptes des Communautés européennes puissent contrôler l'utilisation qui est faite de la subvention, conformément au règlement financier du 21 décembre 1977, tel que modifié, applicable au budget général des Communautés européennes, et ce pendant toute la durée de la convention ainsi que pendant une période de 5 ans à compter de la date d'achèvement de la convention.

The provisions in the Nice Treaty on the judicial system are many: they can be found in nine main Articles, a Protocol on the Statute of the Court of Justice and the Court of First Instance and five declarations.
Les dispositions du traité de Nice relatives au système juridictionnel sont nombreuses : elles se retrouvent dans neuf articles principaux, un protocole relatif au statut de la Cour de justice et du Tribunal ainsi que cinq déclarations.