Vertaling van "court canada justice gérard laforest " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Associate Chief Justice of the Federal Court of Canada [ Associate Chief Justice ]
Juge en chef adjoint de la Cour fédérale du Canada [ Juge en chef adjoint | juge en chef adjoint ]

Chief Justice of the Court Martial Appeal Court of Canada
juge en chef de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada

Supreme Court of Canada justice
juge de la Cour suprême du Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Once the European Court of Justice has issued its opinion on the draft PNR Agreement with Canada, and based on the Court's conclusions, the Commission will finalise its work on legally sound and sustainable solutions to exchange PNR data with other third countries, including by considering a model agreement on PNR setting out the requirements third countries have to meet to receive PNR data from the EU.
Une fois que la Cour de justice de l'Union européenne aura rendu son avis sur le projet d'accord PNR avec le Canada, et sur la base des conclusions de la Cour, la Commission achèvera ses travaux concernant des solutions juridiquement solides et durables en matière d'échange de données PNR avec d'autres pays tiers, et envisagera notamment la possibilité d'élaborer un modèle d'accord PNR définissant les exigences auxquelles un pays tiers doit satisfaire pour recevoir des données PNR de l'UE.

We stand ready to engage with Canada about ways of addressing the concerns raised by the European Court of Justice on the envisaged EU-Canada PNR Agreement.
Nous sommes disposés à discuter avec le Canada des moyens de répondre aux préoccupations exprimées par la Cour de justice de l'UE concernant l'accord PNR envisagé entre l'Union et le Canada.

EU-Canada PNR agreement: Commission statement on the Opinion of the European Court of Justice // Brussels, 26 July 2017
Accord entre l'UE et le Canada sur les dossiers passagers (PNR): déclaration de la Commission sur l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne // Bruxelles, le 26 juillet 2017

"The European Commission takes note of the Opinion of the European Court of Justice on the envisaged EU-Canada PNR agreement.
«La Commission européenne prend acte de l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'accord entre l'UE et le Canada concernant les dossiers passagers (PNR).

The Commission will analyse the Opinion very carefully and stands ready to engage with Canada to address the concerns raised by the European Court of Justice on the envisaged PNR Agreement.
La Commission étudiera très attentivement l'avis et est prête à discuter avec le Canada pour répondre aux préoccupations exprimées par la Cour de justice de l'UE concernant l'accord PNR envisagé

As recently confirmed by the Court of Justice, high competitiveness, which is present in Canada, and technological development can offset the fact that a country has a higher level of costs.
Comme récemment confirmé par la Cour de justice, le niveau élevé de compétitivité, qui existe au Canada, et le développement technologique peuvent compenser le niveau de coûts plus élevé d'un pays.

Former Supreme Court of Canada Justice Gérard LaForest in a 1997 decision wrote:
L'ancien juge Gérard LaForest, de la Cour suprême du Canada, a écrit ce qui suit dans une décision rendue en 1997:

I note that the panel was co-chaired by a very strong advocate for privacy, former Supreme Court Justice Gerard LaForest.
Je note que le groupe était coprésidé par un très vigoureux défenseur de la protection des renseignements personnels, l'ancien juge de la Cour suprême, Gérard LaForest.

We retained the former Supreme Court Justice Gerard LaForest had written the court's last three judgments on the subject of the Constitution and the environment.
En effet, nous avons retenu les commentaires de l'ancien juge de la Cour suprême Gérard LaForest qui avait rédigé les trois derniers jugements de la cour au sujet de la Constitution et de l'environnement.