Vertaling van "court protection becoming " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Protocol drawn up on the basis of article K.3 of the Treaty on the European Union, on the interpretation, by way of preliminary rulings, by the Court of Justice of the European Communities of the Convention on the protection of the European Communities' financial interests | Protocol on the interpretation, by way of preliminary rulings, by the Court of Justice of the European Communities of the Convention on the protection of the European Communities' financial interests
Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes

become an order of the Federal Court
être assimilé à une ordonnance de la Cour fédérale

consumer protection in the courts
défense en justice des consommateurs

Protocol No. 2 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, conferring upon the European Court of Human Rights competence to give advisory opinions
Protocole nº 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des droits de l'homme la compétence de donner des avis consultatifs

Protocol No 2 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Conferring Upon the European Court of Human Rights Competence to Give Advisory Opinions
Protocole no. 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des Droits de l'Homme la compétence de donner des avis consultatifs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As you may know, Japan Leasing was Japan's second-largest leasing company and it has now filed for court protection, becoming Japan's largest post-war bankruptcy.
Comme vous le savez peut-être, Japan Leasing était la deuxième entreprise de location-vente du Japon, et elle vient de demander la protection des tribunaux. Sa faillite est la deuxième en importance au pays, depuis la dernière guerre.

People have become increasingly concerned that the definition of marriage in Canada needs to be strengthened and protected before the courts because of case rulings one after another that increasingly suggest that the opposite sex definition of marriage may soon be deemed unconstitutional by the courts.
Les gens estiment de plus en plus nécessaire de renforcer la définition du mariage et de protéger cette définition devant les tribunaux parce que la jurisprudence laisse de plus en plus entendre que la définition du mariage comme union de deux personnes de sexe opposé pourrait bien être bientôt jugée inconstitutionnelle par les tribunaux.

The Court of Justice ruled in ENI/Lanerossi that a parent company's temporary absorption of losses generated by a subsidiary ‘which is experiencing temporary difficulties but is capable of becoming profitable again, possibly after a reorganization’, could be justified not only by the prospect of an indirect material benefit, but also by other considerations, i.e. the protection of public image of the group and the reorientation of its operations (121). However, the Court ruled that if there is no prospect of profitability, even in the long-term, then any capital infusions should be viewed as state aid (122).
La Cour a affirmé dans l'arrêt ENI/Lanerossi qu'un apport de capitaux par une société mère en vue d'apurer les pertes d'une de ses filiales «qui connaît des difficultés passagères, mais qui, le cas échéant, après une restructuration, serait en mesure de retrouver sa rentabilité» peut être motivé «non seulement par la probabilité d'en tirer un profit matériel indirect, mais également par d'autres préoccupations, comme le souci de maintenir l'image de marque du groupe, ou de réorienter ses activités» (121). Toutefois, la Cour a précisé que, lorsque les apports de capitaux «font abstraction de toute perspective de rentabilité, même à long terme», ils doivent être considérés comme des aides d'État (122).

Where a person other than a suspect or accused person, such as a witness, becomes a suspect or accused person, that person should be protected against self-incrimination and has the right to remain silent, as confirmed by the case-law of the European Court of Human Rights.
Lorsqu’une personne autre qu’un suspect ou une personne poursuivie, notamment un témoin, se retrouve soupçonnée ou poursuivie, le droit de cette personne de ne pas contribuer à sa propre incrimination devrait être protégé et elle a le droit de garder le silence, comme le confirme la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

As concerns the three judges of the patent appeal chamber of the Court of First Instance, it is important to note that appeals will be filed from the time when the system becomes operational, in particular concerning interim measures or evidence-protection measures.
En ce qui concerne les trois juges de la chambre d'appel en matière de brevets du Tribunal de première instance, il est important de noter que des recours ne seront formés qu'à partir du moment où le système deviendra opérationnel, en particulier en ce qui concerne les mesures provisoires et de protection des preuves.

The Rodriguez, Latimer and Morrison cases have forced the courts to become more involved in the ethical-legal dilemma of balancing the state's interests in the preservation and protection of human life with the effect that continuing that life might have on both the patient and the immediate family.
Les affaires Rodriguez, Latimer et Morrison ont forcé nos tribunaux à s'intéresser davantage au dilemme moral et légal qui consiste à trouver un équilibre entre les intérêts de l'État pour la préservation et la protection de la vie humaine, et l'effet que pourrait avoir le maintien de cette vie à la fois sur le malade et sur la famille immédiate.

That does not mean that the agreements themselves become part of the Constitution of Canada, but what it does mean is that the rights are protected and any law, federal or provincial, that was inconsistent with the rights under the agreement would have to meet the test of justification which the courts have set for infringement of rights protected by section 35, and that was set in a case called Sparrow.
Cela ne signifie pas que les accords en soi font partie de la Constitution du Canada, mais plutôt que les droits qui en découlent sont protégés et que toute loi, fédérale ou provinciale, qui serait contraire aux droits issus du traité devront satisfaire au critère de justification fixé par les tribunaux lorsqu'un droit protégé par l'article 35 est violé, critère qui a été fixé dans l'affaire Sparrow.

[2] The Court of Justice, in its Judgement of 5 May 1998, C180/96, Point 99, has said that "where there is uncertainty as to the existence or extent of risks to human health, the Commission may take protective measures without having to wait until the reality and seriousness of those risks become apparent"
[2] La Cour de justice, dans son arrêt du 5 mai 1998, affaire C 180/96, point 99, a déclaré que "lorsque des incertitudes subsistent quant à l'existence ou à la portée de risques pour la santé des personnes, les institutions peuvent prendre des mesures de protection sans avoir à attendre que la réalité et la gravité de ces risques soient pleinement démontrées".

In the case of BSE [12], the Court of Justice has said that "where there is uncertainty as to the existence or extent of risks to human health, the Commission may take protective measures without having to wait until the reality and seriousness of those risks become apparent".
Dans le cas de l'ESB [12], la Cour de justice a déclaré que "lorsque des incertitudes subsistent quant à l'existence ou à la portée de risques pour la santé des personnes, les institutions peuvent prendre des mesures de protection sans avoir à attendre que la réalité et la gravité de ces risques soient pleinement démontrées".

One of the three institutions that protect and promote our rights as Canadians is the courts, and, at the end of the day, there will no doubt be an evaluation by the courts of this bill if it becomes law as against the Charter.
L'une des trois institutions qui protègent nos droits et en font la promotion est l'appareil judiciaire, et, en dernière analyse, je ne doute pas que, quand ce projet de loi aura force de loi, les tribunaux l'analyseront pour savoir s'il est compatible avec la Charte.