Traduction de «courts again underlines » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to refer questions of interpretation to the Court again
déférer à nouveau à la Cour des questions d'interprétation

An Act to again amend the Courts of Justice Act
Loi modifiant de nouveau la Loi sur les tribunaux judiciaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

New data on how lawyers use ICT when communicating with courts again underlines the importance of electronic communication for well-functioning justice systems.
De nouvelles données sur la façon dont les avocats utilisent les TIC pour communiquer avec les juridictions soulignent une fois encore l'importance des communications électroniques pour le bon fonctionnement des systèmes de justice;

12. Notes that the Agency did not inform the discharge authority of the actions taken to make the selection procedures of its experts/staff more transparent as requested in 2009, although understands that the matter was addressed in 2010 after the Court of Auditors once again underlined the issue in its report; stresses, once more, that the impact of these deficiencies is even more crucial when considering that the objectives of the Agency are as follows: issuing certification specifications, taking decisions regarding airworthiness and environmental certification and conducting standardisation inspections of the competent authorities in the Member States;
12. relève que l'Agence n'a pas informé l'autorité de décharge des mesures prises pour améliorer la transparence des procédures de sélection des experts/du personnel, ainsi qu'il lui avait été demandé en 2009, mais comprend que le problème a été réglé en 2010, après que la Cour des comptes a de nouveau souligné cette question dans son rapport; souligne, une fois de plus, que l'incidence de ces dysfonctionnements est encore plus importante lorsque l'on sait que l'Agence a pour objectifs d'émettre des spécifications de certification, de prendre des décisions de certification en matière de navigabilité et d'environnement et de mener des inspections de normalisation auprès des autorités compétences des États membres;

13. Notes that the Agency did not inform the discharge authority of the actions taken to make the selection procedures of its experts/staff more transparent as requested in 2009, although understands that the matter was addressed in 2010 after the Court of Auditors once again underlined the issue in its report; stresses, once more, that the impact of these deficiencies is even more crucial when considering that the objectives of the Agency are as follows: issuing certification specifications, taking decisions regarding airworthiness and environmental certification and conducting standardisation inspections of the competent authorities in the Member States;
13. relève que l'Agence n'a pas informé l'autorité de décharge des mesures prises pour améliorer la transparence des procédures de sélection des experts/du personnel, ainsi qu'il lui avait été demandé en 2009, mais comprend que le problème a été réglé en 2010, après que la Cour des comptes a de nouveau souligné cette question dans son rapport; souligne, une fois de plus, que l'incidence de ces dysfonctionnements est encore plus importante lorsque l'on sait que l'Agence a pour objectifs d'émettre des spécifications de certification, de prendre des décisions de certification en matière de navigabilité et d'environnement et de mener des inspections de normalisation auprès des autorités compétences des États membres;

1. Reiterates that the European Court of Auditors (Court of Auditors) considers the transactions underlying the annual accounts of the European Chemicals Agency (ECHA) for the financial year 2011 as legal and regular in all material respects; underlines again that the discharge procedure shall focus on the preceding year; is aware that any progress made since then should be duly noted and taken into account; thinks it is noteworthy in this context that the special report No 15/2012 on ‘Management of conflict of interest in selected EU Agencies’ by the Court of Auditors, which found significant shortcomings in conflict of interest policies and procedures in ECHA, has not taken into account changes implemented after the Court completed its audit field work in October 2011; considers nevertheless that further efforts are needed to implement the recommendations of the Court, in particular with regard to conflict of interest policies and procedures for staff and Board of Appeal members, and their post-employment activities;
1. réaffirme que la Cour des comptes européenne considère que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) pour l'exercice 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs; souligne à nouveau que la procédure de décharge doit porter sur l'exercice précédent; est conscient du fait que tout progrès accompli depuis lors devrait être dûment noté et pris en considération; estime qu'il convient de noter à cet égard que le rapport spécial n° 15/2012 de la Cour des comptes sur la gestion des conflits d'intérêts dans une sélection d'agences de l'Union européenne, qui a constaté d'importantes lacunes dans les politiques et procédures concernant les conflits d'intérêt à l'ECHA, n'a pas tenu compte des changements mis en œuvre après que la Cour eut terminé son audit en octobre 2011; considère toutefois que des efforts supplémentaires doivent être consentis pour mettre en œuvre les recommandations de la Cour, en particulier en ce qui concerne les politiques et procédures relatives aux conflits d'intérêt pour le personnel et les membres de la chambre de recours, et les activités qu'ils exercent à l'issue de leur mandat;

The problems identified by the Court of Auditors once again underline the urgent need for a complete overhaul of the common agricultural policy.
Les problèmes constatés par la Cour des comptes soulignent encore la nécessité urgente d’une réforme fondamentale de la politique agricole commune.