Vertaling van "courts against massive cigarette " (Engels → Frans) :

33. Welcomes the updating of the EU's policy on the ICC of 12 July 2011; notes that the Rome Statute of the ICC establishes a mechanism of ‘last resort’ to bring to justice the individuals responsible for crimes against humanity, genocide, war crimes and the crime of aggression, as provided by the principle of complementarity enshrined in the Rome Statute; recognises the Commission's efforts to establish an ‘EU Complementarity Toolkit’ aimed at supporting the development of national capacities and generating political will for the investigation and prosecution of alleged international crimes, and stresses the importance of thorough consultations with Member States, Parliament and civil society organisations in order to finalise the toolkit; welcomes the efforts of civil society in Member States to support complementarity efforts in countries where crimes under international law and massive human rights violations have occurred, and encourages the continuation of such efforts; encourages the EU and its Member States to adopt a set of internal guidelines outlining a code of conduct for contacts with persons wanted by the ICC; calls on all Member States (notably the Republic of Cyprus, the Czech Republic, Hungary, Italy, Luxembourg and Portugal) to enact national legislation on cooperation with the Court and conclude framework agreements with the ICC in order to facilitate cooperation, in particular to ensure the execution of arrest warrants and other Court requests;
33. se félicite de la mise à jour, effectuée le 12 juillet 2011, de la politique de l'Union européenne à l'égard de la CPI; constate que le statut de Rome de la CPI établit un mécanisme de «dernier recours» permettant de traduire en justice les personnes responsables de crimes contre l'humanité, de génocide, de crimes de guerre ou de crimes d'agression, conformément au principe de complémentarité inscrit dans ledit statut; mesure les efforts déployés par la Commission en vue d'élaborer une «boîte à outils de l'Union pour la complémentarité» destinée à soutenir le développement des moyens au niveau national et à générer une volonté politique pour enquêter sur les crimes internationaux présumés et les poursuivre, et souligne qu'il importe de mener des consultations approfondies avec les États membres de l'Union, le Parlement et les organisations de la société civile afin de mettre au point définitivement ces instruments; se réjouit des efforts consentis par la société civile des États membres pour soutenir la complémentarité des efforts dans les pays où sont commis des crimes au regard du droit international et des violations massives des droits de l'homme, et engage à poursuivre ces efforts; appelle l'Union et ses États membres à adopter un ensemble de lignes directrices internes pour la définition d'un code de conduite régissant les contacts avec les personnes recherchées par la CPI; invite tous les États membres (notamment la République de Chypre, la République tchèque, la Hongrie, l'Italie, le Luxembourg et le Portugal) à adopter une législation nationale relative à la coopération avec la Cour et à conclure des accords-cadres avec la CPI pour faciliter la coopération, notamment pour assurer l'exécution des mandats d'arrêt et d'autres requêtes de la Cour;

In 2002, this took the form of a continued action before US Courts against massive cigarette fraud and of specialised training in the Member states against counterfeiting of the euro.
En 2002, celle-ci s'est traduite par une action intentée devant les tribunaux américains contre une fraude massive de cigarettes et une formation spécialisée dans les États membres sur la contrefaçon de l'euro.

13. Endorses the UNSCR 1970/2011 on the referral of Gaddafi and all those responsible for war crimes and crimes against humanity in Libya to the International Criminal Court and welcomes the decision announced by the Prosecutor of the ICC to open the investigation; urges all EU Member States to cooperate fully and provide all necessary assistance to the Court and the Prosecutor; recalls that the Gaddafi regime has a long record of serious and massive human rights violations against the Libyan people and has sponsored international terrorism murdering hundreds of foreign citizens;
13. approuve le point de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies consacré à la saisine du Tribunal pénal international (TPI) pour des poursuites visant Kadhafi et les personnes coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité en Libye et salue la décision annoncée par le procureur du TPI d'ouvrir une enquête; prie instamment l'ensemble des États membres de l'Union européenne de coopérer pleinement et de fournir toute l'aide nécessaire au tribunal et au procureur; rappelle que le régime de Kadhafi a derrière lui un lourd passé de violations graves et massives des droits humains, perpétrées contre le peuple libyen, et de financement du terrorisme international entraînant la mort de centaines de citoyens étrangers;

In 2000 and 2001 the Commission and ten Member States[13] brought civil proceedings before New York courts against the cigarette companies RJ Reynolds and alia , for involvement in cigarette smuggling and money laundering, and applied for an injunction to prevent smuggling in the future.
En 2000 et 2001, la Commission et dix États membres[13] ont lancé une action civile devant les juridictions de New York à l’encontre des cigarettiers RJ Reynolds et alia , en alléguant une participation à la contrebande de cigarettes et au blanchiment d’argent et en demandant des mesures d’injonction afin d’éviter la contrebande dans le futur.

The European Union is not giving up on the action it has brought before the American courts against cigarette smuggling by US tobacco groups.
La Commission européenne persiste dans son intention de saisir la justice américaine d'une plainte visant des fabricants de tabac américains pour contrebande de cigarettes.

Legal action against cigarette smuggling: U.S. Appellate Court rules on the Commission's appeal against previous dismissal
Action en justice relative à la contrebande de cigarettes: une cour d'appel américaine se prononce sur l'appel interjeté par la Commission contre le rejet antérieur de son recours

On 14 January 2004 the United States Court of Appeals for the Second Circuit (New York), ruled on the appeal by the European Community and ten Member States in their case against the U.S. cigarette manufacturers.
Le 14 janvier 2004, une juridiction d'appel américaine, la Court of Appeals for the Second Circuit (New York), a statué sur l'appel interjeté par la Communauté européenne et dix États membres dans le cadre de leur action en justice contre les cigarettiers américains.

65. Welcomes the judgment handed down by the Court of First Instance on 15 January 2003 rejecting as inadmissible the attempt by the cigarette manufacturers Philip Morris, Reynolds and Japan Tobacco to prevent the Community from continuing the legal proceedings brought in the United States against those firms on the grounds of their involvement in cigarette smuggling;
65. se félicite de l'arrêt rendu le 15 janvier 2003 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes rejetant comme irrecevables des recours des fabricants de cigarettes Philip Morris, Reynolds et Japan Tobacco visant à empêcher la Communauté de poursuivre l'action judiciaire engagée aux États-Unis du chef de la participation de ces entreprises à la contrebande des cigarettes;

64. Welcomes the judgment handed down by the Court of First Instance (CJEC) on 15 January 2003 rejecting as inadmissible the attempt by the cigarette manufacturers Philip Morris, Reynolds and Japan Tobacco to prevent the Community from continuing the legal proceedings brought in the United States against those firms on the grounds of their involvement in cigarette smuggling;
64. se félicite de l'arrêt rendu le 15 janvier par le Tribunal de première instance des Communautés européennes rejetant comme irrecevables des recours des fabricants de cigarettes Philip Morris, Reynolds et Japan Tobacco visant à empêcher la Communauté de poursuivre l'action judiciaire engagée aux États-Unis du chef de la participation de ces entreprises à la contrebande des cigarettes;

As part of the European Community's efforts to combat the smuggling of cigarettes into the Community, in November 2000 the Commission brought, on behalf of the Community, a civil action before a federal United States court (United States District Court, Eastern District of New York) against several companies belonging to the Philip Morris and Reynolds groups, and against the company Japan Tobacco.
Dans le cadre de la lutte contre la contrebande de cigarettes à destination de la Communauté européenne, cette dernière, représentée par la Commission, a introduit, en novembre 2000, une action civile devant une juridiction fédérale des Etats Unis (la United States District Court, Eastern District of New York) à l'encontre de plusieurs sociétés appartenant aux groupes Philip Morris et Reynolds, ainsi que contre la société Japan Tabacco.