Vertaling van "cover for fraud " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]
fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]

constructive fraud [ legal fraud | equitable fraud | fraud in equity ]
fraude par interprétation [ présomption de fraude | fraude en équité ]

actual fraud [ positive fraud | fraud in fact | moral fraud ]
fraude réelle

fraud analyst | fraud investigations manager | financial fraud examiner | fraud prevention analyst
auditeur légal/auditrice légale | auditrice légale | auditeur légal | commissaire aux comptes

fraud against the EU [ fraud against the European Union ]
fraude contre l'UE [ fraude contre l’Union européenne ]

covering disc | covering disk | covering-up disc | covering-up disk | disc coverer | disc hillers | disk coverer | disk hillers | ridging disc | ridging disk
disque butteur | recouvreur à disque

build in wall coverings, attach wall coverings | install coverings of walls | fix wall coverings | install wall coverings
poser des revêtements muraux

Internet fraud [ online fraud | cyber fraud ]
fraude par Internet [ cyberfraude ]

fraud examination | fraudulent activity examination | fraud detection | fraud identification
détection des fraudes

European Anti-fraud Office [ OLAF [acronym] ]
Office européen de lutte antifraude [ Office européen de lutte anti-fraude | OLAF [acronym] ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Units or shares in units are covered against fraud in UCITS, as long as they are held in an investment company.
Les parts ou actions sont couvertes contre la fraude dans les OPCVM, pour autant qu'elles soient détenues par une entreprise d'investissement.

Mr. Speaker, the government is marked by cover-up after cover-up: election day fraud in 200 ridings, and the Conservatives will not co-operate with Elections Canada; obstructing the Parliamentary Budget Office to hide real costs; running wasteful ads about programs that do not even exist yet, and then refusing to release the cost Canadians paid.
Monsieur le Président, le gouvernement accumule les tentatives de camouflage. Les conservateurs ont commis des fraudes électorales dans 200 circonscriptions et ils refusent de collaborer avec Élections Canada; ils ont mis des bâtons dans les roues du Bureau du directeur parlementaire du budget afin que les vrais chiffres ne soient pas dévoilés; ils ont gaspillé de l'argent pour faire la promotion de programmes qui n'existent même pas encore, puis ils ont refusé de dire aux Canadiens combien cette campagne de publicité avait coûté.

When you are a lawyer and you practice both criminal law and civil law, which is what I did for nearly 30 years, and I am still a lawyer in good standing with the Barreau, you know that quite often, in fraud cases, there is insurance that covers the fraud; that is, the insurance companies have to pay the client, unless the client was a party to the fraud.
Quand on est avocat et qu'on pratique soit le droit criminel soit le droit civil — c'est ce que j'ai fait pendant presque 30 ans; je suis encore avocat inscrit à l'ordre du Barreau —, on sait bien souvent que, dans bien des cas de fraude, il y a des assurances qui couvrent la fraude, c'est-à-dire que les compagnies d'assurances sont obligées de payer le client, à moins que celui-ci n'ait participé à la fraude.

18. Recognises that insurance undertakings are responsible for their employees' conduct and that intermediaries are obliged to hold professional indemnity insurance; notes that fraud is covered by criminal and tort law; recognises that IGS rules covering mis-selling and fraud could make supervisors less vigilant and less willing to use supervisory powers, thus creating moral hazard;
18. reconnaît que les entreprises d'assurance sont responsables de la conduite de leurs employés et que les intermédiaires sont obligés de souscrire à des assurances de responsabilité civile professionnelle; relève que la fraude relève du droit pénal et du droit de la responsabilité civile délictuelle; reconnaît qu'un RGA fonctionnant selon des règles applicables à la vente abusive et à la fraude pourrait rendre les autorités de surveillance moins vigilantes et moins promptes à utiliser leurs pouvoirs de surveillance, ce qui créerait de l'aléa moral;

18. Recognises that insurance undertakings are responsible for their employees’ conduct and that intermediaries are obliged to hold professional indemnity insurance; notes that fraud is covered by criminal and tort law; recognises that IGS rules covering mis-selling and fraud could make supervisors less vigilant and less willing to use supervisory powers, thus creating moral hazard;
18. reconnaît que les entreprises d'assurance sont responsables de la conduite de leurs employés et que les intermédiaires sont obligés de souscrire à des assurances de responsabilité civile professionnelle; relève que la fraude relève du droit pénal et du droit de la responsabilité civile délictuelle; reconnaît qu'un RGA fonctionnant selon des règles applicables à la vente abusive et à la fraude pourrait rendre les autorités de surveillance moins vigilantes et moins promptes à utiliser leurs pouvoirs de surveillance, ce qui créerait de l'aléa moral;

We had a six-point plan: first, completely eliminate parole after one-sixth of the sentence has been served—Vincent Lacroix was released after serving one-sixth of his five-year prison term, although he was subsequently sentenced again; amend the provisions in the Criminal Code on the confiscation of the proceeds of crime to include language covering fraud over $5,000, and not just over $500,000 or $1 million; reorganize the police, especially the RCMP, to create multidisciplinary teams specializing in economic crime; require banks to report irregularities in trust accounts to the Autorité des marchés financiers—that is what should have been done in the case of Vincent Lacroix and Earl Jones because the banks suspected fraud but did not report it; amend the Income Tax Act to help victims, especially through a new provision allowing fraud victims to deduct the amount that was stolen from their income, instead of treating it as a capital loss—the way things stand now, people have to pay taxes on illusory profits declared by their fraudulent brokers; and amend the Income Tax Act to prevent the use of tax havens, as endorsed by the Liberals and Conservatives, which enable individuals and companies to hide money away and evade taxes.
Nous avions un plan en six points: d'abord, abolir complètement la libération au sixième de la peine — Vincent Lacroix a été libéré au sixième de la peine de cinq ans qu'il avait eue, mais il a eu d'autres peines par la suite; amender les dispositions du Code criminel sur la confiscation des fruits de la criminalité pour y inclure des dispositions englobant les fraudes de plus de 5 000 $, et pas seulement celles au-dessus de 500 000 $ ou de 1 million de dollars; réorganiser les corps policiers, notamment la GRC, afin de créer des escouades multidisciplinaires spécialisées dans les crimes économiques; obliger les banques à rapporter les irrégularités dans les comptes en fidéicommis à l'Autorité des marchés financiers — c'est ce qui aurait dû être fait dans le cas de Vincent Lacroix et Earl Jones car les banques soupçonnaient qu'il y avait des manoeuvres frauduleuses et ne les ont pas rapportées; apporter des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu pour venir en aide aux victimes, notamment par l'introduction d'une disposition permettant aux victimes d'une fraude de déduire de leurs revenus les sommes volées au lieu que ces sommes soient considérées comme des pertes en capital — à l'heure actuelle, les gens sont obligés de payer de l'impôt sur des profits illusoires déclarés chez leur courtier frauduleux; modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour que cesse l'utilisation des paradis fiscaux cautionnés par les libéraux et les conservateurs — cette pratique permet à des individus et à des compagnies de cacher de l'argent et d'échapper au fisc.

Let us just look at the Liberals' take on this when we look at the history: Senator Raymond Lavigne alleged use of Senate resources for personal gain; Benoît Corbeil sentenced in December 2009 to 15 months in jail for his role in producing fake invoices while he served as the director of the Liberal Party of Canada's Quebec office; Gilles André Gosselin, former head of Liberal-friendly ad firm, pled guilty to charges of fraud and forgery totalling $655,276 in the Liberal sponsorship scandal; Jean Brault, the former head of the Liberal-friendly ad firm, plead guilty to five charges of fraud connected to his involvement in the Liberal sponsorship scandal; and Suzan Pawlak, the former treasurer of the federal Liberal riding association in Elgin—Middlesex—London, sentenced to 12 months of house arrest for committing fraud that a high level party official tried to cover up.
Voyons certains des agissements des libéraux à cet égard par le passé. Le sénateur Raymond Lavigne aurait utilisé les ressources du Sénat à des fins personnelles; Benoît Corbeil a été condamné à 15 mois de prison en décembre 2009 pour le rôle qu'il a joué dans la fabrication de fausses factures au moment où il était directeur du bureau du Québec du Parti libéral du Canada; Gilles André Gosselin, autrefois directeur d'une compagnie de publicité amie des libéraux a plaidé coupable à des accusations de fraude et de falsification pour un montant total de 655 276 $ dans le cadre du scandale libéral des commandites; Jean Brault, l'ancien président de la compagnie de publicité amie des libéraux a plaidé coupable à cinq accusations de fraude liées à sa participation au scandale libéral des commandites et Suzan Pawlak, l'ancienne trésorière de l'association libérale fédérale d'Elgin—Middlesex—London a été condamnée à 12 mois de détention à domicile pour avoir perpétré une fraude qu'un très haut placé du parti a tenté de dissimuler.

29. Stresses that, in parallel with the continuing legal action in the USA, efforts must be stepped up within the European Union to combat cigarette smuggling with the aim not only of stemming the flow of consignments of smuggled goods by means of border checks but also of taking targeted action before such consignments are dispatched, i.e. by stepping up checks on manufacturers, warehouse keepers and firms that misuse the official transit procedure as a legal cover for fraud;
29. souligne que, parallèlement aux poursuites intentées aux États-Unis, il convient de renforcer les efforts déployés au sein de l'Union européenne pour lutter contre la contrebande de cigarettes, l'objectif étant d'endiguer les flux de contrebande, non seulement par des contrôles aux frontières, mais également par des mesures ciblées, avant le passage en contrebande, c'est-à-dire par des contrôles renforcés auprès des producteurs, des magasiniers et des entreprises qui utilisent les régimes de transit officiels comme une couverture légale pour les fraudes;

It is developing its IRENE data base which covers all fraud cases notified by Member States into an efficient tool for sophisticated analysis and cross-checking of data; eventually IRENE will provide an early-warning system alerting investigators to suspect activities.
Elle s'emploie à développer sa base de données IRENE qui couvre tous les cas de fraude notifiés par des Etats membres, pour en faire un outil efficace en vue d'une analyse sophistiquée et d'un recoupement des données. En définitive, IRENE servira de système d'alerte rapide destiné à attirer l'attention des enquêteurs sur des activités suspectes.