· the Canadian “commitments” (cited in a generic way in the Article 2 (1) of the agreement and detailed in the annex of the Commission Decision – art. 29, 30 and 31) create rights of access, rectification and opposition to EU citizens who are not present in Canada for the passenger and bind the Canada administration instead of being simple administrative declarations, as is the case for the US undertakings.
· Les "engagements" du Canada (cités de manière générale à l'article 2, paragraphe 1, de l'accord et détaillés dans l'annexe de la décision de la Commission – articles 29, 30 et 31) créent des droits d'accès, de rectification et d'opposition pour les passagers citoyens de l'UE qui ne sont pas présents au Canada, et lient l'administration canadienne, au lieu d'être de simples déclarations administratives, comme dans le cas des engagements des États-Unis.