Vertaling van "creating adequate institutions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

First Nations Fiscal and Statistical Management Act [ An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential ame ]
Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations [ Loi prévoyant les pouvoirs en matière d’imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations a ]

Convention creating the International Institute of Refrigeration
Convention créant l'Institut international du froid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

34. Recalls that one of the primary obligations of the state is to provide all children with education by increasing opportunities, creating adequate institutions and addressing the structural causes of major impediments to universal primary education, including drop‑out rates, which remain a major obstacle to universal primary education;
34. rappelle qu'un des devoirs premiers de l'État consiste à proposer une scolarité à tous les enfants, en leur ouvrant des possibilités, en créant des institutions adaptées et en traitant les causes structurelles des principaux obstacles à la mise en place d'un enseignement primaire universel, notamment le taux de décrochage scolaire, qui reste un des plus grands problèmes en la matière;

37. Recalls that one of the primary obligations of the state is to provide all children with education by increasing opportunities, creating adequate institutions and addressing the structural causes of major impediments to universal primary education, including drop‑out rates, which remain a major impediment to universal primary education;
37. rappelle que l'une des principales obligations de l'État est de fournir à tous les enfants un accès à l'éducation en multipliant les possibilités, en créant des établissements appropriés et en traitant les causes structurelles des principaux obstacles à la mise en place d'un enseignement primaire universel, notamment le taux de décrochage, qui demeurent un des problèmes majeurs en la matière;

42. Recalls that one of the primary obligations of the state is to provide all children with education by increasing opportunities, creating adequate institutions and addressing the structural causes of major impediments to universal primary education, including drop-out rates, which remain a major impediment to universal primary education;
42. rappelle que l'une des principales obligations de l'État est de fournir à tous les enfants un accès à l'éducation en multipliant les possibilités, en créant des établissements appropriés et en traitant les causes structurelles des principaux obstacles à la mise en place d'un enseignement primaire universel, notamment le taux de décrochage scolaire, qui demeurent un des problèmes majeurs en la matière;

35. Recalls that one of the primary obligations of the state is to provide all children with education by increasing opportunities, creating adequate institutions and addressing the structural causes of major impediments to universal primary education, including drop-out rates, which remain a major impediment to universal primary education;
35. rappelle que l'une des principales obligations de l'État est de fournir à tous les enfants un accès à l'éducation en multipliant les possibilités, en créant des établissements appropriés et en traitant les causes structurelles des principaux obstacles à la mise en place d'un enseignement primaire universel, notamment le taux de décrochage, qui constitue un problème majeur en la matière;

37. Recalls that one of the primary obligations of the state is to provide all children with education by increasing opportunities, creating adequate institutions and addressing the structural causes of major impediments to universal primary education, including drop-out rates, which remain a major impediment to universal primary education;
37. rappelle que l'une des principales obligations de l'État est de fournir à tous les enfants un accès à l'éducation en multipliant les possibilités, en créant des établissements appropriés et en traitant les causes structurelles des principaux obstacles à la mise en place d'un enseignement primaire universel, notamment les taux de décrochage, qui demeurent l'un des problèmes majeurs en la matière;

Registrants who do not respect the rules could face suspension from certain types of interaction (e.g. meetings with institutions) and removal from the Register. Creating stronger management structures: A well-functioning Register requires adequate resources, in particular to control the quality of data and enforce the rules.
Les déclarants qui ne respectent pas les règles pourraient faire l'objet d'une suspension leur interdisant certains types d'interaction (par exemple, la tenue de réunions avec les institutions) et être radiés du registre; création de structures de gestion plus solides: un registre performant requiert des ressources suffisantes, notamment pour contrôler la qualité des données et faire respecter les règles.

Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Union in the joined cases Sweden and Turco v Council, while ensuring adequate space to think for the co-legislators; calls on the EU institutions to increase reporting in the competent parliamentary committee on the state of play of trilogue negotiations; considers that where documents are created in the framework of trilogues, such as agendas, summaries of outcomes, minutes and general approaches in the Council, as available, such documents are related to legislative procedures and cannot, in principle, be treated differently from other legislative documents; takes the view that a list of trilogue meetings, and of such aforementioned documents, should be made directly accessible on Parliament’s website; recalls that the future interinstitutional agreement on better law-making includes a database on legislative files and, if adopted, would also address the appropriate handling of trilogues.
observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invite les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission compétente du Parlement sur l'état d'avancement des négociations en trilogue; estime que les documents sont élaborés dans le cadre des trilogues, tels que les ordres du jour, les résumés des conclusions, les procès-verbaux et les orientations générales au sein du Conseil, selon disponibilité, se rapportent à des procédures législatives, ne peuvent, en principe, être traités différemment des autres documents législatifs; est d'avis qu'une liste des réunions de trilogue et des documents susmentionnés devrait être directement accessible sur le site internet du Parlement; rappelle que le futur accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation prévoit une base de données sur les dossiers législatifs et, s'il est adopté, traitera également de la gestion appropriée des trilogues.

Create a consistent legislative and regulatory framework for the capital markets to ensure the existence of a single economic area and create an adequate institutional setting for coordination of capital markets policies and legislation.
Définir pour les marchés de capitaux un cadre législatif et réglementaire qui soit cohérent et garantisse l'existence d'un espace économique unique; mettre sur pied une structure institutionnelle permettant de coordonner la législation et les politiques en matière de marchés de capitaux.

3. Directive 2000/46/EC on the taking up, pursuit of and prudential supervision of the business of electronic money institutions[11] was adopted in response to the emergence of new pre-paid electronic payment products and was intended to create a clear legal framework designed to strengthen the single market while ensuring an adequate level of prudential supervision.
3. La directive 2000/46/CE concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements[11] a été adoptée en réaction à l'émergence de nouveaux produits de paiement électronique prépayés et visait à créer un cadre juridique clair destiné à renforcer le marché unique tout en garantissant une surveillance prudentielle suffisante.

Directive 2000/46/EC of the European Parliament and of the Council of 18 September 2000 on the taking up, pursuit of and prudential supervision of the business of electronic money institutions was adopted in response to the emergence of new pre-paid electronic payment products and was intended to create a clear legal framework designed to strengthen the internal market while ensuring an adequate level of prudential supervision.
La directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements a été adoptée en réaction à l’émergence de nouveaux produits de paiement électronique prépayés et visait à créer un cadre juridique clair destiné à renforcer le marché intérieur tout en garantissant un niveau adéquat de surveillance prudentielle.