Vertaling van "criminal case against " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

decision in criminal proceedings | decision in a criminal case | criminal judgment
décision pénale | décision rendue en matière pénale | décision en matière pénale

criminal case | criminal matter
affaire criminelle

in criminal cases [ criminally ]
en matière pénale

criminal case [ criminal cause ]
affaire pénale [ affaire criminelle | affaire au criminel | cause criminelle | cause au criminel ]

mediation in criminal cases | mediation in penal matters
médiation dans les affaires pénales | médiation en matière pénale | médiation pénale

criminal case
affaire pénale

Council for Legal Aid in Criminal Cases before the Supreme Court of the Netherlands
Conseil de l'aide juridictionnelle en matière pénale près la Cour suprême des Pays-Bas

take criminal action against s.o.
poursuivre qqn au criminel

federal criminal case
affaire pénale fédérale | affaire de droit pénal fédéral

contravention of the Criminal Code | offence against the Criminal Code
infraction au code pénal | infraction au CP | délit du CP

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ongoing and new criminal cases against journalists, writers or social media users, withdrawal of accreditations, high numbers of arrests of journalists as well as closure of numerous media outlets in the aftermath of the July attempted coup are of serious concern.
Les nouvelles procédures pénales et celles en cours contre des journalistes, des écrivains ou des utilisateurs des médias sociaux, les retraits d’accréditations, le grand nombre d’arrestations de journalistes et la fermeture de nombreux médias au lendemain de la tentative de coup d’État de juillet suscitent de vives inquiétudes.

While it had been possible to discuss some sensitive and controversial issues in a free environment, ongoing and new criminal cases against journalists, writers or social media users are of considerable concern.
Alors qu’il avait été possible d’examiner certaines questions sensibles et controversées dans un environnement libre, les nouvelles procédures pénales et celles en cours contre des journalistes, des écrivains ou des utilisateurs des médias sociaux sont particulièrement préoccupantes.

On 28 July 2013, Viktor Uspaskich was answering questions by journalists at the Vilnius Airport, when he allegedly described as being cowards, criminals, and puppets the judges who handed down on 12 July 2013 a verdict of guilty in a criminal case against him.
Le 28 juillet 2013, Viktor Uspaskich aurait dit aux journalistes qui l'interrogeaient dans le hall d'arrivée de l'aéroport de Vilnius que les juges qui l'avaient condamné le 12 juillet 2013 s'étaient montrés lâches et criminels et qu'ils n'avaient pas fait preuve d'indépendance.

A reference made to that law should ensure that the sanctioning regime introduced by this Directive applies to all serious cases of criminal offences against the Union's financial interests.
La référence audit droit devrait garantir que le régime de sanctions mis en place par la présente directive s'applique à tous les cas graves d'infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.

9. Calls on the authorities to stop criminal persecution of members of Pussy Riot and close the criminal case against the two other participants of the February action;
9. invite les autorités à mettre un terme aux poursuites pénales engagées contre les membres de Pussy Riot et à clore l'enquête judiciaire contre les deux autres participantes à l'action de février;

R. whereas it is feared that the Belarusian authorities' attempts to file criminal cases against opposition activists have become a pretext for legally banning them from leaving the country and interacting with United Nations and other mechanisms;
R. considérant qu'il est à craindre que les tentatives des autorités biélorusses d'engager des poursuites pénales contre des militants de l'opposition ne soient devenues un prétexte pour trouver un moyen légal de leur interdire de quitter le pays et de les empêcher d'être en relation avec les Nations unies et d'autres mécanismes;

F. whereas a new criminal case was opened against Mrs Yulia Tymoshenko on 12 October 2011 for laying the burden of the debts of the UESU corporation on the Ukrainian budget: whereas the reason for launching this new criminal case against the former Ukrainian prime minister was a letter from the Russian Defence Ministry to the Cabinet of Ministers of Ukraine, which requested the Ukrainian state for repaying the corporation's debt of $405.5 million;
F. considérant que, le 12 octobre 2011, une nouvelle enquête judiciaire a été ouverte contre MIoulia Timochenko, au motif que les dettes du groupe Système énergétiques unis d'Ukraine pèsent sur le budget du pays; considérant que le lancement de cette nouvelle procédure contre l'ancien premier ministre, Ioulia Timochenko, a été déclenché par une lettre, adressée par le ministère russe de la défense au gouvernement ukrainien, invitant l'État ukrainien à rembourser la dette du groupe, qui s'élève à 405 500 000 dollars;

13. Condemns the 12 ongoing criminal cases against Jehova’s Witnesses; denounces in particular the case against Mr Aleksandr Kalistratov, Chairman of the Gorno-Altaysk Local Religious Organization, for distributing religious literature, under Article 282(1) of the Russian Criminal Code, which includes incitement to hatred or enmity and denigration of human dignity; furthermore denounces similar charges against Mikhail and Larisa Cheprunov;
13. condamne les 12 affaires pénales en cours concernant des témoins de Jéhova; dénonce en particulier le procès mené à l'encontre d'Aleksandr Kalistratov, président de l'organisation religieuse locale de Gorno-Altaïsk, pour distribution de littérature religieuse, basé sur l'article 282, paragraphe 1, du Code pénal russe qui condamne l'incitation à la haine ou à l'inimitié et le dénigrement de la dignité humaine; dénonce en outre les charges similaires retenues contre Mikhaïl et Larissa Cheprunov;

For the purpose of this Directive, access to the material evidence, as defined in national law, whether for or against the suspect or accused person, which is in the possession of the competent authorities in relation to the specific criminal case, should include access to materials such as documents, and where appropriate photographs and audio and video recordings.
Aux fins de la présente directive, l’accès aux preuves matérielles tel que défini par le droit national, qui sont à charge ou à décharge du suspect ou de la personne poursuivie et qui sont détenues par les autorités compétentes concernant l’affaire pénale en question, devrait inclure l’accès à des pièces telles que des documents et, le cas échéant, des photographies et des enregistrements audio et vidéo.

As a working definition of a final decision, we suggest to include all decisions that rule on the substance of a criminal case, and against which no more ordinary appeal is possible, or, where such an appeal is still possible, it has no suspensive effect [5].
En tant que définition de travail d'une décision finale, nous proposons d'inclure toutes les décisions portant sur le fond d'une affaire pénale qui ne sont plus susceptibles de recours ordinaire ou, lorsqu'un tel recours est encore possible, si celui-ci n'a pas d'effet suspensif [5].