Vertaling van "cross-border vat fraud " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cross-border VAT ruling
décision transfrontière en matière de TVA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States would be obliged to spontaneously send information on VAT fraud cases involving at least two Member States connected to cross-border VAT fraud above €10 million to the EPPO for appropriate follow-up.
Les États membres auraient l'obligation de communiquer spontanément au Parquet européen des informations sur les cas de fraude à la TVA faisant intervenir au moins deux États membres liés à un cas de fraude à la TVA transfrontière portant sur un montant supérieur à 10 millions € pour qu'un suivi approprié soit assuré.

Valdis Dombrovskis, Vice-President for the Euro and Social Dialogue, said: "Cross-border VAT fraud is a major cause of revenue loss for Member States and EU budgets.
Valdis Dombrovskis, vice-président pour l'euro et le dialogue social, a déclaré à ce sujet: «La fraude à la TVA transfrontière constitue l'une des causes principales de perte de recettes pour les budgets des États membres et de l'UE.

The proposed cornerstones of a definitive regime scrap the exemption of VAT that is currently in place for cross-border trade within the EU, which is the main case of large-scale, cross-border VAT fraud today. In future, VAT should be collected and paid in the same way as for domestic transactions.
Selon les fondements du régime définitif proposés, l'exonération de la TVA actuellement en place pour les échanges transfrontières au sein de l'Union, aujourd'hui cause principale de la fraude à la TVA transfrontière à grande échelle, sera supprimée. À l'avenir, la TVA devrait être collectée et versée de la même manière que pour les opérations nationales.

The European Public Prosecutor will be able to investigate efficiently crimes against EU budget and VAT fraud, such as fraud involving EU funds over 10 000 euro and cross-border VAT fraud over 10 million euros.
Le parquet européen aura le pouvoir d'enquêter efficacement sur des infractions portant atteinte au budget de l'UE et des cas de fraude à la TVA, tels que les cas de fraude portant sur des fonds de l'UE d'un montant supérieur à 10 000 euros ou de fraude transfrontière à la TVA pour des montants supérieurs à 10 millions d'euros.

Every year, cross-border VAT fraud costs our Member States and tax payers about EUR 50 billion.
Chaque année, la fraude à la TVA transfrontière coûte près de 50 milliards d'euros à nos États membres et aux contribuables européens.

The broad goal of these agreements would be to establish a framework of mutual assistance in combatting cross-border VAT fraud and in helping each country recover the VAT it is due.
L’objectif général de ces accords serait de mettre en place un cadre d’assistance mutuelle pour lutter contre la fraude transfrontière à la TVA et permettre à chaque pays de recouvrer la TVA qui lui est due.

As part of the changes, the Mini-One Stop Shop (MOSS) was set up to simplify cross-border VAT payment procedures for e-commerce.
Parmi les changements figure le mini-guichet unique, qui a été créé pour simplifier les procédures transfontières de paiement de la TVA liée au commerce électronique.

The main innovation involves the creation of Eurofisc, a network of national officials to detect and combat new cases of cross-border VAT fraud.
La principale innovation concerne la création d'Eurofisc, un réseau de fonctionnaires nationaux chargé de déceler et de combattre les nouveaux cas de fraude transfrontalière à la TVA.

The level of serious VAT fraud in intra-Community trade is already high and growing, with an increasing number of cross-border "carousel" frauds being discovered.
Le niveau des fraudes graves à la TVA dans le commerce intracommunautaire est déjà élevé et en progression, et l'on découvre un nombre croissant de fraudes "carrousel" transfrontières.