Vertaling van "crown's fiduciary obligation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Crown's fiduciary obligation
obligation de fiduciaire de la Couronne [ obligation fiduciale de la Couronne ]

Crown's lawful obligations [ lawful obligations of the Crown ]
obligations légales de la Couronne

Crown's fiduciary duty
devoir fiducial de la Couronne [ devoir fiduciaire de la Couronne ]

fiduciary duty | fiduciary obligation
devoir de confidé | devoir de loyauté | devoir fiducial | droit de garde

violation of fiduciary obligations
violation des obligations fiduciaires

trustee's fiduciary obligations under the trust
l'engagement du trustee dans des liens fiduciaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

including sustainability criteria in fiduciary obligations,
inclure des critères de durabilité dans l’obligation fiduciaire,

In addition, the specific claims related only to breaches of the Crown's statutory or fiduciary obligations on reserve lands and do not appear to cover breaches of the Crown's fiduciary obligations not linked to ``reserve lands'. '
En outre, les revendications particulières ne peuvent porter que sur des manquements à des obligations légales ou fiduciaires de la Couronne sur les terres de réserve et ne semblent pas couvrir des manquements à des obligations fiduciaires de la Couronne qui ne sont pas reliées à des « terres de réserve ».

The framework agreement and act would not fundamentally alter the Crown's fiduciary relationship to the signatory First Nations, although certain of the Crown's fiduciary obligations would diminish as the First Nations exercise their new authority and take on their responsibilities under the act.
L'accord-cadre et le projet de loi ne changeraient pas radicalement la relation fiduciaire de l'État avec les Premières nations signataires, quoique certaines obligations qui en découlent diminueraient graduellement pour l'État, à mesure que les Premières nations exercent leur nouveau pouvoir et assument leurs responsabilités en vertu du nouveau régime.

In the event of the amounts on the fiduciary accounts being sufficient to cover the contractually stipulated minimum reserve on the fiduciary accounts, as increased by the disbursement forecasts for the current financial year, and to cover the amounts needed to exclude contingent liabilities in relation to payment obligations in currencies other than euro, no further payment to the fiduciary accounts shall be made.
Dans le cas où les montants sur les comptes fiduciaires sont suffisants pour couvrir la réserve obligatoire fixée contractuellement sur les comptes fiduciaires, augmentés des prévisions de décaissement pour l'exercice financier en cours, et pour couvrir les montants nécessaires pour exclure les engagements conditionnels en rapport avec des obligations de paiement sur devises autres que l'euro), aucun autre paiement n'est exécuté vers les comptes fiduciaires.

The conclusions of this investigation should crown a document obliging Member States to ensure the rights and freedoms of every citizen without condition.
Les conclusions de cette enquête doivent couronner un document obligeant les États membres à garantir inconditionnellement les droits et les libertés de chaque citoyen

4. Acknowledges the positive role played by private equity in supporting new venture companies and adding financial and managerial value and experience to failing companies; notes that while "asset-stripping" sometimes happens, it is not the norm; notes that Member States have or can put in place measures to counter instances of asset-stripping, and that portfolio company directors also have fiduciary obligations to their company as well as obligations to consult with employees, as in the case of other companies;
4. reconnaît le rôle positif joué par la prise de participation privée dans le soutien aux nouvelles sociétés de capital risque et dans l'apport de valeur ajoutée et d'expérience, sur le plan financier et de la gestion, aux sociétés défaillantes; note que si des démembrements d'actif (asset-stripping) se produisent quelquefois, ils ne sont cependant pas la règle; fait observer que les États membres appliquent ou peuvent appliquer des mesures pour faire échec aux cas de démembrement d'actif, et que les directeurs de sociétés de portefeuille ont également des obligations fiduciaires à l'égard de leur entreprise ainsi qu'un devoir de consultation de leur personnel, comme c'est le cas dans les autres sociétés;

Losses arising from an unintentional or negligent failure to meet a professional obligation to specific clients (including fiduciary and suitability requirements), or from the nature or design of a product
Pertes liées à un manquement, non délibéré ou par négligence, à une obligation professionnelle envers un client donné (y compris les exigences en matière de confiance et d'adéquation du service), ou à la nature ou aux caractéristiques d'un produit

The new land regime does not fundamentally alter the crown's fiduciary relationship with the first nations. However, when first nations exercise their new authority, the crown's fiduciary obligations respecting those new authorities will diminish.
Le nouveau régime de gestion des terres ne modifie pas fondamentalement le lien fiduciaire qui existe entre la Couronne et les premières nations, mais lorsque celles-ci exerceront leurs nouvelles compétences, les obligations fiduciaires de la Couronne correspondant à ces compétences diminueront.