Traduction de «crown must prove each element » (Anglais → Français) :

As in any criminal offence, the Crown must prove each element beyond a reasonable doubt.
Dans tous les cas d'infractions criminelles, la Couronne doit prouver chaque élément hors de tout doute raisonnable.

38. Each proposal must contain the elements required for the Commission to approve a regional programme of innovative actions in accordance with Article 24(1) of the General Regulation governing the Structural Funds.
38. Chaque proposition contient les éléments nécessaires pour l'approbation d'un programme régional d'actions innovatrices par la Commission, conformément aux dispositions de l'Article 24 1 du règlement général des fonds structurels.

The criminality remains the same, with the additional element of street racing which the Crown must prove.
La criminalité demeure la même, avec l'élément supplémentaire de course de rue que la Couronne doit établir.

The Crown has to prove each element of the criminal offence beyond a reasonable doubt.
Elle doit prouver chaque élément de l'infraction criminelle hors de tout doute raisonnable.

Seventh, the definition of ``terrorism'' in the legislation requires the Crown to prove an element that is not intrinsic to the defence and it may be difficult to prove that the act or omission is committed in whole or in part for a political, religious or ideological purpose, objective or cause.
Septièmement, la définition du « terrorisme » dans la loi exige que la Couronne ait un élément de preuve qui ne soit pas intrinsèque à la défense et il peut être difficile de prouver que l'acte ou l'omission est commis au nom — exclusivement ou non — d'un but, d'un objectif ou d'une cause de nature politique, religieuse ou idéologique.

Notes that, in adopting measures to counter UTPs within the food supply chain, due account must be taken of the specific features of each market and the legal requirements that apply to it, the different situations and approaches in individual Member States, the degree of consolidation or fragmentation of individual markets, and other significant factors, while also capitalising on measures already taken in some Member States that are proving to be effective; takes the view that any proposed regulatory efforts in this area should ensure that there is relatively broad discretion to tailor the measures to be taken to the specific features of each market, in order to avoid adopting a ‘one-size-fits-all’ approach, and should be based on the general principle of improving enforcement by involving the relevant public bodies alongside the concept of private enforcement, thus also contributing to improving the fragmented and low level of cooperation that exists within different national enforcement bodies and to addressing cross-border challenges regarding UTPs.
note que, pour adopter des mesures de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, il convient de tenir dûment compte des caractéristiques de chaque marché ainsi que des exigences juridiques qui s'y appliquent, des disparités en termes de situation et d'approche des différents États membres, du degré de concentration ou de fragmentation des marchés ainsi que d'autres facteurs essentiels, en évaluant par ailleurs les mesures déjà prises par certains États qui se révèlent efficaces; est d'avis que toute proposition d'initiative réglementaire en la matière doit garantir une marge de manoeuvre relativement élevée quant aux mesures à prendre en fonction de la nature du marché, pour éviter une approche universelle, et devrait se fonder sur le principe général d'efficacité accrue de l'exécution en associant les organes publics compétents, en y associant le principe du contrôle privé, pour contribuer ainsi à améliorer la coopération actuellement fragmentée et peu développée entre les différents organes nationaux d'exécution et à relever les défis transfrontaliers posés par les pratiques commerciales déloyales.

Where the machinery is intended to carry out several different operations with manual removal of the piece between each operation (combined machinery), it must be designed and constructed in such a way as to enable each element to be used separately without the other elements constituting a risk for exposed persons.
Lorsque la machine est prévue pour effectuer plusieurs opérations différentes avec reprise manuelle de la pièce entre chaque opération (machine combinée), elle doit être conçue et construite de manière à ce que chaque élément puisse être utilisé séparément sans que les autres éléments ne présentent un risque pour les personnes exposées.

In such cases, account must be taken of the fact that each of these elements taken in isolation does not make it possible on its own to ensure the conformity of the whole: the conformity of a subsystem can only be stated globally, i.e. when all the elements have been brought into conformity with the TSI.
Dans de tels cas, il faut tenir compte de ce que chacun de ces éléments, pris isolément, ne permet pas d'assurer à lui seul la mise en conformité de l'ensemble: la conformité d'un sous-système ne peut être prononcée que globalement, c'est-à-dire lorsque l'ensemble des éléments ont été mis en conformité par rapport à la STI.

In the case of Article 102 TFEU, it is the abuse that must affect trade between EU countries. This does not imply, however, that each element of the behaviour must be assessed in isolation.
En ce qui concerne l’article 102 TFUE, c’est l’abus qui doit affecter le commerce entre pays de l’UE, mais cela ne signifie pas que chaque élément du comportement doive être apprécié isolément.

Under the definition of criminal organization the crown must prove that five or more members in the group act as an association or a body together and that one member of the group, or each collectively, commits an indictable offence with the maximum penalty of five years or more.
Dans la définition, pour prouver qu'une organisation est criminelle, la couronne doit prouver que cinq ou plus de ses membres agissent en association et que l'un des membres ou chacun collectivement a commis une infraction dont la peine maximale est de cinq ans ou plus.