Traduction de «crown proves every » (Anglais → Français) :

Ms Catherine Kane, Counsel Criminal Law Policy Section, Department of Justice: Currently in the Criminal Code we have a number of presumptions that the Crown can rely on to assist in the proof of an impaired driving offence, but they are all subject to evidence to the contrary because the Crown is responsible for proving every element of the offence beyond a reasonable doubt.
Mme Catherine Kane, conseillère juridique, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice: En ce moment, dans le Code criminel, nous avons un certain nombre de présomptions auxquelles le ministère public peut faire appel pour faciliter la preuve dans les causes de conduite en état d'ébriété, mais elles sont toutes soumises à la preuve adverse, car il incombe au ministère public de prouver tous les éléments de l'infraction au-delà de tout doute raisonnable.

Once the Crown proves every element of the crime, then it falls upon the individual to demonstrate that he or she had no lawful excuse.
Une fois que la Couronne a prouvé chacun des éléments constitutifs du crime, il incombe alors au contrevenant de démontrer qu'il avait une excuse légitime.

My understanding here is that the criminal conviction occurs in the way that all criminal convictions occur, that the Crown proves every essential element of the crime beyond a reasonable doubt.
Je crois savoir dans ce contexte que la procédure à suivre pour obtenir une déclaration de culpabilité est la même ici que pour toutes les déclarations de culpabilité, en ce sens que la Couronne devra produire des preuves, hors de tout doute raisonnable, concernant chaque élément essentiel du crime.

When the police catch someone and prove beyond a reasonable doubt every element of the crime, there was nothing in Mr. Cadman's original bill that did not say the Crown did not have to prove every element of the crime.
Lorsqu'on attrape un contrevenant, on prouve, hors de tout doute raisonnable, chacun des éléments constitutifs du crime. Rien dans le projet de loi présenté à l'origine par M. Cadman ne dit qu'il devrait en être autrement.

It is one thing for the police to determine whether they have sufficient grounds to lay the charge, but then the Crown has to prove every element of the offence, and for these offences that have specific intent, the Crown would have to prove that the person acted with the intent to do any one of these, so research or other activities that are not conducted with the intent to harm or cause death or compel a person to do something would not be captured.
La police doit déterminer si elle a des motifs suffisants pour porter une accusation, mais la Couronne doit ensuite prouver chaque élément de l'infraction. Quant aux infractions d'intention spécifique, la Couronne aurait à prouver que la personne a agi dans l'intention de commettre un de ces actes. Par conséquent, le projet de loi ne viserait pas les recherches ou les autres activités qui n'ont pas été menées dans l'intention de faire du tort, de causer la mort ou d'obliger une personne à faire quelque chose.