Vertaling van "current life senator " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

current life table
table de mortalité du moment

Of Life and Death: Report of the Special Senate Committee on Euthanasia and Assisted Suicide
De la vie et de la mort : Rapport du Comité sénatorial spécial sur l'euthanasie et l'aide au suicide

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Potter: To help you along the lines of your specific question, senator, some of the things that are in the bill that are not in the long list of tools that Canada already has, include: preventive arrest on mere suspicion - we currently have preventive arrests, but we do not have preventive arrests on mere suspicion, investigative hearings in which there is the loss of the right to silence, judicial participation in the investigation phase, the very easily issued certificates to block access to information, the addition of the grounds on which and the people who might go to court to block a court's access to information, the vastly expanded use of summaries of evidence rather than evidence, the use of hearsay evidence with a directive to the judge to draw no undue inference from the fact that the Crown does not bring firsthand evidence, the cumulative sentencing imposed on judges for certain crimes and making a life sentence available on a variety of Criminal Code violations which currently do not carry life sentences.
Me Potter: En réponse à la question précise que vous avez posée, monsieur le sénateur, au nombre des outils qui ne figurent pas parmi les nombreux mécanismes dont dispose déjà le Canada, il y a l'arrestation à titre préventif uniquement fondée sur les soupçons. Ce type d'arrestation existe déjà mais pas uniquement fondé sur les soupçons; des investigations où l'on a perdu le droit de rester muet, la participation de la magistrature à la phase de l'enquête, les certificats facilement délivrables pour faire obstacle à la diffusion de l'information, l'ajout de motifs pour lesquels il sera possible de bloquer l'accès de la Cour à l'information et l'ajout de ceux qui peuvent le faire, le recours nettement élargi à des résumés de preuve plutôt qu'à la preuve, le recours au ouï-dire assorti d'une directive au juge de ne pas tirer de conclusion indue du fait que la Couronne ne présente pas de preuve de première main, les peines cumulatives imposées aux juges pour certains crimes et l'autorisation d'appliquer une peine d'emprisonnement à perpétuité pour un ensemble d'infractions du Code criminel alors que ce n'est pas actuellement le cas.

A week ago yesterday I was in Swift Current with Senator Peterson and Senator Banks and Jack's loyal assistant, Marie Russell, to join in the celebration of a truly wonderful life.
Il y a eu une semaine hier, j'accompagnais le sénateur Peterson, le sénateur Banks ainsi que Marie Russell, l'adjointe loyale de Jack, à Swift Current pour participer à une célébration à la mémoire d'une vie vraiment remarquable.

– (IT) Madam President, I feel that it is my duty to speak about an issue that regards the dramatic legal event in Italy affecting the current life senator, Giulio Andreotti.
- (IT) Madame la Présidente, je considère qu’il est de mon devoir de parler d’une question qui concerne, en Italie, une affaire judiciaire dramatique touchant l’actuel sénateur à vie Giulio Andreotti.

Senator Corbin: Is there any merit in asking the committee to postpone its study until such time as the subcommittee reviewing the report entitled " Of Life and Death" has concluded its study, or is the honourable senator insisting that the study by the Legal and Constitutional Affairs Committee proceed concurrently with our current study?
Le sénateur Corbin: Serait-il sensé de demander au comité de surseoir à cette étude jusqu'à ce que le sous-comité en ait terminé avec son étude du rapport intitulé: «De la vie et de la mort», ou le sénateur tient-il à ce que le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles démarre concurremment ses travaux sur la question?

In " Of Life and Death" the special Senate committee recognized that the practice of providing treatment to alleviate physical pain, even though it may shorten life, is currently legal.
Dans son rapport intitulé: «De la vie et de la mort», le comité sénatorial spécial reconnaît que la pratique qui consiste à traiter le patient de manière à soulager ses souffrances, même si elle peut abréger la vie du patient, est actuellement légale.

Pursuant to Rule 43(8), the Senate proceeded to the consideration of Senator Cools' question of privilege in respect of a contempt of and a breach of Parliamentary Privilege by offensive words contained in certain correspondence written to Members of Parliament by a federal inmate currently serving multiple life sentences at the Saskatchewan Penitentiary.
Conformément au paragraphe 43(8) du Règlement, le Sénat aborde la question de privilège de l'honorable sénateur Cools relativement à un cas de mépris et de violation de l'immunité parlementaire suite aux paroles offensantes contenues dans du courrier adressé à des membres du Parlement par un détenu fédéral qui purge actuellement des sentences multiples d'emprisonnement à vie au pénitencier de la Saskatchewan.