The equally authentic French text of the CCM (art. 23) provides that “le ‘transfert’ implique, outre le retrait matériel d’armes à sous-munitions du territoire d’un État ou leur introduction matérielle dans celui d’un autre État, le transfert du droit de propriété et du contrôle sur ces armes à sous-munitions, mais pas le transfert d’un territoire contenant des restes d’armes à sous-munitions”.
Le texte anglais de la CASM, qui fait également foi (art. 23), dispose que : « “Transfert” involves, in addition to the physical movement of cluster munitions into or from national territory, the transfer of title to and control over cluster munitions, but does not involve the transfer of territory containing cluster munition remnants ».