Traduction de «david's case turn » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

case discharge unit turn over | case turn over | case turn up discharge unit
retourneur de caisses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. In the case referred to in Article 44(3) of the basic Regulation, the contact institution shall send all the documents relating to the person concerned to the institution with which he was previously insured, which shall in turn examine the case.
2. Dans le cas visé à l’article 44, paragraphe 3, du règlement de base, l’institution de contact transmet l’ensemble des pièces relatives à l’intéressé à l’institution à laquelle celui-ci a été affilié précédemment, qui instruit le dossier à son tour.

It may be envisaged, on a case-by-case basis, that existing European Industrial Initiatives (EIIs) of the SET Plan are turned into formalised public-private partnerships, if considered appropriate, to increase the level and coherence of funding and to stimulate joint research and innovation actions among both public and private stakeholders.
Il est possible d'envisager, au cas par cas et si besoin est, de transformer les initiatives industrielles européennes existantes du plan SET en partenariats public-privé officiels pour accroître le volume et la cohérence des financements et pour stimuler les actions conjointes de recherche et d'innovation entre les acteurs publics et privés.

DAY or NIGHT — Rocking aircraft and flashing navigational lights at irregular intervals (and landing lights in the case of a helicopter) from a position slightly above and ahead of, and normally to the left of, the intercepted aircraft (or to the right if the intercepted aircraft is a helicopter) and, after acknowledgement, a slow level turn, normally to the left (or to the right in the case of a helicopter) on the desired heading.
DE JOUR et DE NUIT — Balancer l’appareil et faire clignoter à intervalles irréguliers les feux de navigation (et les feux d’atterrissage dans le cas d’un hélicoptère) après s’être placé légèrement au-dessus et en avant, et normalement à gauche, de l’aéronef intercepté (ou à sa droite, si l’intercepté est un hélicoptère) puis, après réponse, effectuer un lent virage à palier, normalement vers la gauche (ou vers la droite dans le cas d’un hélicoptère), pour prendre le cap voulu.

Alison Davies, Disability Case Manager, B.C. Aboriginal Network on Disability Society: I am a disability case manager with BCANDS, the B.C. Aboriginal Network on Disability Society.
Alison Davies, gestionnaire de cas d'invalidité, B.C. Aboriginal Network on Disability Society : Je suis gestionnaire de cas d'invalidité à la BCANDS, la B.C. Aboriginal Network on Disability Society.

Mr. Davis: No cases have gone before the High Court, and very few cases have come before the state courts which have actually raised this question of liability of a number of different defendants.
M. Davis: Aucune cause n'a été portée devant la Cour suprême et très peu de causes soulevant la question de la responsabilité d'un certain nombre de défendeurs différents ont été portées devant les tribunaux.

Can the Crown officials not say at the outset if they have the intention of requesting a dangerous offender or long-term offender status, rather than waiting to see how the current case turns out and then deciding that this is an offender from whom the public must be protected further?
Les représentants de la Couronne pourraient-ils indiquer dès le départ s'ils ont l'intention de présenter une demande pour que soit déterminé si le délinquant est dangereux ou à contrôler, au lieu d'attendre l'issue du procès et de décider ensuite que ce délinquant pose un risque pour le public?

Perhaps some day the government will see fit to further amend the Criminal Code and trust Canadians with the right to defend themselves, where there are reasonable grounds to do so, without placing strictures that, as in David's case, turn Canadians defending their properties into serious criminals and turn career criminals into star witnesses for the crown.
Le gouvernement jugera peut-être bon un jour de modifier à nouveau le Code criminel et de faire confiance aux Canadiens en leur donnant le droit de se défendre eux-mêmes, lorsqu’il y a des motifs raisonnables de le faire, sans imposer des restrictions qui, comme dans le cas de David, transforment les Canadiens qui défendent leurs biens en de graves criminels et transforment des criminels de profession en témoins vedettes de la Couronne.

In these second-generation models, the use of telematic tools and assistance from artificial intelligence based on mathematical models facilitate rulings on disputes through the systematic evaluation of the parties' proposals, in turn supported by IT specialists with equal capacity (‘intelligent interfaces’) in a interactive process based on standard negotiating patterns such as BATNA (Best Alternative to a Negotiated Agreement), WATNA (Worst Alternative to a Negotiated Agreement) and finally ZOPA (Zone of Possible Agreement). Examples of decision support systems include expert systems, systems of information based on previous cases, computer database access systems (case-based reasoning or ‘CBR’ in international literature) and online dispute resolution based on the parties' different approaches to dispute resolution.
Dans ces modèles de deuxième génération, l'utilisation d'outils télématiques et l'aide apportée par l'intelligence artificielle fondée sur des modèles mathématiques facilitent l'élaboration de décisions réglant des litiges grâce à l'évaluation systématique des propositions des parties, celles-ci étant à leur tour soutenues par des agents électroniques dotés d'une égale capacité (des «interfaces intelligentes») dans le cadre d'un processus interactif s'appuyant sur des modèles normalisés de négociation, tels que BATNA («Best Alternative to a Negotiated Agreement»: meilleure solution autre qu'un accord négocié) ou WATNA («Worst Alternative to a Negotiated Agreement»: pire solution autre qu'un accord négocié), et enfin ZOPA («Zone of Possible Agreement»: zone d'accord possible) – comme exemples de systèmes d'aide à la décision, l'on peut citer notamment les systèmes experts, les systèmes d'information fondés sur des affaires passées, les systèmes d'accès à des bases de données informatisées (le raisonnement analogique ou à base de cas dans la littérature technique internationale) et le règlement en ligne des litiges qui se base sur les démarches différentes des parties vis-à-vis du règlement des litiges.

However, four cases turned out to be serious enough to include in the annual report; two involved health and safety, and two involved reprisals.
Toutefois, quatre dossiers se sont révélés assez importants pour qu'on en fasse état dans le rapport annuel; deux traitent de questions de santé et de sécurité et les deux autres de représailles.