Traduction de «day bill c-279 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee
Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T

day bill
effet à date fixe | effet à échéance fixe

bill payable on a fixed day
effet à échéance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Therefore, pursuant to Standing Order 86.1, the following bills are deemed adopted at all stages and passed by the House: Bill C-217, an act to amend the Criminal Code (mischief relating to war memorials); Bill C-266, an act to establish Pope John Paul II day; Bill C-279, an act to amend the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code (gender identity); Bill C-290, an act to amend the Criminal Code (sports betting); Bill C-314, an act respecting the awareness of screening among women with dense breast tissue; Bill C-350, an act to amend the Corrections and Conditional Release Act (accountability of offenders); Bill C-377, an act to amend the Income Tax Act (requirements for labour organizations); Bill C-394, an act to amend the Criminal Code and the National Defence Act (criminal organization recruitment); and Bill C-444, an act to amend the Criminal Code (personating peace officer or public officer).
En conséquence, conformément à l’article 86.1 du Règlement, les projets de loi qui suivent sont réputés adoptés à toutes les étapes par la Chambre: le projet de loi C-217, Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l’égard des monuments commémoratifs de guerre); le projet de loi C-266, Loi instituant la Journée du pape Jean-Paul II; le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité de genre); le projet de loi C-290, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs); le projet de loi C-314, Loi concernant la sensibilisation au dépistage chez les femmes ayant un tissu mammaire dense; le projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants); le projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières); le projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement : organisations criminelles); et le projet de loi C-444, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public).

[11] People are considered "materially deprived" if they experience at least 4 out of 9 deprivations: people cannot afford i) to pay their rent or utility bills, ii) keep their home adequately warm, iii) face unexpected expenses, iv) eat meat, fish, or a protein equivalent every second day, v) a week of holiday away from home once a year, vi) a car, vii) a washing machine, viii) a colour tv, or ix) a telephone.
[11] Sont considérées comme «matériellement démunies» les personnes se trouvant dans au moins quatre des neuf situations suivantes: impossibilité i) de payer le loyer ou les factures de consommation courante, ii) de chauffer convenablement leur habitation, iii) de faire face à des dépenses imprévues, iv) de consommer de la viande, du poisson ou un aliment équivalent protéiné tous les deux jours, v) de prendre une semaine de vacances hors du domicile une fois par an, vi) d’acheter une voiture, vii) d’acheter une machine à laver, viii) d’acheter un téléviseur couleur, ix) d’acheter un téléphone.

They allow consumers to adapt their energy use to different energy prices during the day and thus to save money on their energy bills.
Ils permettent aux consommateurs d’adapter leur utilisation d’énergie aux différents tarifs appliqués durant la journée et d’économiser ainsi de l’argent sur leur facture énergétique.

According to the Late Payment Directive, public authorities have to pay for the goods and services they procure within 30 days or, in very exceptional circumstances, within 60 days of receiving the bill.
Conformément à la directive sur le retard de paiement, les pouvoirs publics doivent payer les biens et les services qui leur sont fournis dans un délai de 30 jours ou, dans des circonstances très exceptionnelles, dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la facture.

Mr. Maurice Godin (Châteauguay, BQ): Madam Speaker, I am pleased, on behalf of the Bloc Quebecois, to speak to Bill C-279, an act to promote the observance of two minutes of silence on Remembrance Day, a bill introduced by my colleague, the member for Calgary Southeast, Alberta.
M. Maurice Godin (Châteauguay, BQ): Madame la Présidente, au nom de mon parti, le Bloc québécois, il me fait plaisir de donner notre point de vue au projet de loi C-279 intitulé Loi visant à promouvoir deux minutes de silence le jour du Souvenir, projet de loi déposé par mon collègue de la circonscription de Calgary-Sud-Est, Alberta.

whereas ambitious policies for renewable energy, in combination with energy efficiency, are a major driving force in reducing the EU’s imports dependency and its overall external energy bill and enhancing energy security vis-à-vis external providers; whereas the EU imports more than half of all the energy it consumes, at a cost of more than EUR 1 billion every day, accounting for over 20 % of total imports; whereas imports dependency is particularly high in the case of crude oil, natural gas and hard coal; whereas the imported fuel costs avoided as a result of the increasing use of renewable energy amount to at least EUR 30 billion a year.
considérant que des politiques ambitieuses en faveur des énergies renouvelables, combinées à l'efficacité énergétique, sont une force motrice majeure pour réduire la dépendance de l'Union par rapport aux importations et sa facture globale d'énergie externe et pour renforcer la sécurité énergétique par rapport aux fournisseurs extérieurs; considérant que l'Union importe plus de la moitié de l'énergie qu'elle consomme, pour un coût de plus de 1 milliard d'euros par jour, représentant plus de 20 % du total de ses importations; considérant que sa dépendance aux importations d'énergie est particulièrement forte en ce qui concerne le pétrole brut, le gaz naturel et le charbon; que le montant des coûts évités pour l'importation de combustibles grâce à l'utilisation accrue des énergies renouvelables représente au moins 30 milliards d'euros par an.

Even the member for Esquimalt—Juan de Fuca's attempt to seek a 30-day extension for the consideration of Bill C-279 in committee was unsuccessful.
Le député d'Esquimalt—Juan de Fuca a même tenté, sans succès, de convaincre le comité de prolonger de 30 jours l'étude du projet de loi C-279.

To ask for a reason when there was not even one asked when.I would like to know why it is so different on Bill C-279, when we even voted yesterday unanimously in the House of Commons on Bill C-273 and we agreed to have the 30 days.
Le fait de demander une raison, alors qu'aucune n'a même été demandée, alors que.J'aimerais savoir pourquoi la motion diffère tant du projet de loi C-279, alors que, hier, il y a même eu un consentement unanime à la Chambre des communes à l'égard du projet de loi C-273, et nous avons convenu d'avoir 30 jours.

Proportion of children who live in a household whose living conditions are severely constrained by a lack of resources, i.e. it experience at least 4 out of 9 of the following deprivation items: cannot afford (i) to pay rent or utility bills, (ii) to keep the home adequately warm, (iii) to pay unexpected expenses, (iv) to eat meat, fish or a protein equivalent every second day, (v) a week’s holiday away from home, (vi) a car, (vii) a washing machine, (viii) a colour TV, or (ix) a telephone.
Proportion d’enfants vivant dans un ménage dont les conditions de vie pâtissent fortement du manque de ressources, c’est-à-dire qui connaissent au moins quatre des neuf situations suivantes: impossibilité i) de payer le loyer ou les factures de consommation courante, ii) de chauffer convenablement leur habitation, iii) de faire face à des dépenses imprévues, iv) de consommer de la viande, du poisson ou autre aliment protéiné équivalent tous les deux jours, v) de prendre une semaine de vacances hors du domicile, vi) d’acheter une voiture, vii) d’acheter une machine à laver, viii) d’acheter un téléviseur couleur ou ix) d’acheter un téléphone.

2. at 5:20 p.m. the member for Burlington and sponsor of Bill C-279 may make a statement of not more than ten minutes in relation to the said bill and following the statement Bill C-279 shall be withdrawn from the order paper and government orders shall be taken up during the time provided for private members' business;
2. vers 17 h 20, le député de Burlington et parrain du projet de loi C-279 fasse une déclaration de 10 minutes concernant son projet de loi, suivie par le retrait du projet de loi C-279 du Feuilleton, et l'heure prévue pour les initiatives parlementaires soit consacrée aux initiatives gouvernementales;