Vertaling van "de jure government " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

de jure government [ government de jure ]
gouvernement de jure [ gouvernement de droit ]

de jure government
gouvernement de droit | gouvernement de jure

corporation de jure corporation de jure | de jure corporation de jure corporation
société régulièrement constituée

all-of-government approach | connected government | horizontal government | integrated government | interagency approach | joined-up government | networked government | whole of government
approche gouvernementale globale | approche interministérielle | approche pangouvernementale

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

corporation de jure [ de jure corporation ]
société régulièrement constituée

government [ government structure | national government ]
gouvernement [ gouvernement national ]

governance [ e-governance ]
gouvernance [ e-gouvernance ]

check government expenditures | investigate government expenditures | inspect government expenditures | scrutinise government expenditures
inspecter les dépenses d'un gouvernement

arbitrator de jure
arbitre de jure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Senate, being unelected, has always by convention refused to exercise its de jure powers and instead restricted itself only to holding up legislation, but never to blocking it, until the Conservative government of this Prime Minister came into being.
Puisque les sénateurs ne sont pas élus, le Sénat a toujours refusé, par respect d'une convention, d'exercer ses pouvoirs légaux et s'est limité à retarder l'adoption des projets de loi, jamais à les bloquer, jusqu'à ce que le gouvernement conservateur dirigé par le premier ministre actuel ne soit formé.

When examining the aid dossier, the Commission had been able to establish that, by virtue of Article 53 of Regulation (EC) No 2200/96, any rights acquired by producers’ organisations prior to the entry into force of the Regulation, pursuant to Article 14 and Title IIa of Regulation (EEC) No 1035/72, would be maintained until they were exhausted, and that, if all the conditions under Article 14 of Regulation (EEC) No 1035/72 were met, any national aid granted under that Article would, ipso jure, be compatible with the rules governing the common organisation of the market in fruit and vegetables and should not be subject to any further examination in the light of the rules applicable to State aid (13).
La Commission avait pu constater, lors de l’examen du dossier, qu’en vertu de l’article 53 du règlement (CEE) no 2200/96, les droits acquis par les organisations de producteurs avant l’entrée en vigueur du règlement, en vertu de l’article 14 et du titre II bis du règlement (CEE) no 1035/72, étaient maintenus jusqu’à leur extinction, et que si toutes les conditions de l’article 14 du règlement (CEE) no 1035/72 étaient remplies, les aides nationales éventuellement accordées sur la base de ce même article seraient ipso jure compatibles avec les règles régissant l’organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes et ne devraient plus faire l’objet d’un examen à la lumière des règles applicables en matière d’aides d’État (13).

H. whereas the Government and authorities of Iran have an affirmative obligation to protect human rights advocates; whereas the United Nations Declaration on Human Rights Defenders, which the UN General Assembly adopted by consensus in 1998, stipulates that States 'shall take all necessary measures to ensure the protection by the competent authorities [of human rights defenders] against any violence, threats, retaliation, de facto or de jure adverse discrimination, pressure or any other arbitrary actions' as a consequence of their legitimate efforts to promote human rights,
H. considérant que le gouvernement et les autorités d'Iran ont l'obligation expresse de protéger les défenseurs des droits de l'homme; que la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme, que l'Assemblée générale des Nations unies a adoptée par consensus en 1998, déclare que les États doivent prendre "toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent [les défenseurs des droits de l'homme], de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire", en raison des efforts légitimes qu'ils déploient pour promouvoir les droits de l'homme,

H. whereas the Government and authorities of Iran have an affirmative obligation to protect human rights advocates; and whereas the above-mentioned UN Declaration on Human Rights Defenders, which the UN General Assembly adopted by consensus in 1998, stipulates that States 'shall take all necessary measures to ensure the protection by the competent authorities [of human rights defenders] against any violence, threats, retaliation, de facto or de jure adverse discrimination, pressure or any other arbitrary action' as a consequence of their legitimate efforts to promote human rights,
H. considérant que le gouvernement et les autorités d'Iran ont l'obligation expresse de protéger les défenseurs des droits de l'homme; que la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme précitée, que l'Assemblée générale des Nations unies a adoptée par consensus en 1998, affirme que les États doivent prendre "toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent [les défenseurs des droits de l'homme], de toute violence, menace, représaille, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire", en raison des efforts légitimes qu'ils déploient pour promouvoir les droits de l'homme,

I would point out to Mr. Abbott that the Government of Canada indeed is concerned about section 4, in particular as it relates to the potential for de jure.
Je dirais à M. Abbott que le gouvernement du Canada se préoccupe de l'article 4, surtout en ce qui a trait à l'utilisation potentielle de la notion de plein droit.

The evolution of governmental, ministerial and Heads of Government meetings that take decisions, which either de facto or de jure legislate or commit their component participants to legislate, should have a proper parliamentary angle and aspect.
L'évolution des rencontres entre gouvernements, ministres ou chefs d'État et de gouvernement, qui aboutissent à des décisions permettant de légiférer ou d'engager les participants à légiférer de facto ou de jure, devraient revêtir une orientation et un aspect parlementaires appropriés.

I would comment that there has been a de facto moratorium on the death penalty in Turkey for fifteen years and that the aim of the report we are voting on is precisely to urge the Turkish Government to change this de facto moratorium into a de jure moratorium and that, in any case, I wonder what our colleagues’ reaction would be if, in their own country of origin, there was, as they desire, interference by the political power in the judiciary, since Mr Öçalan’s case is currently before the European Court of Human Rights in Strasbourg.
Je ferai remarquer qu'il y a un moratoire de fait sur la peine de mort en Turquie depuis quinze ans, que le rapport que nous votons a précisément pour but d'inciter le gouvernement turc à faire passer ce moratoire de fait en un moratoire de droit et que, en tout état de cause, je me demande quelle serait la réaction de nos collègues si, dans leur pays d'origine, il y avait, comme ils le souhaitent, intrusion du pouvoir politique dans le pouvoir judiciaire. Car la cause de M. Öcalan est actuellement soumise à la Cour de sûreté de Strasbourg.

The Commission would point out in this instance that should a de facto or de jure change in circumstances justify the implementation in the future of the temporary and exceptional protective measures set out in the ECSC Treaty it will examine any request from the Governments concerned with regard to the provisions laid down by the said Treaty.
La Commission tient à rappeler à cette occasion que s'il devait s'avérer qu'une modification des circonstances de fait ou de droit venait à justifier dans l'avenir la mise en oeuvre de mesures temporaires et exceptionnelles de protection visées par le traité de CECA, elle examinera toute demande des gouvernements concernés au regard des dispositions prévues par ledit traité.

Mr De Clercq said that the Commission 's position was all the more firm because it was worried that Korea might take de facto or de jure discriminatory measures in other fields, for example sea transport, and that the Korean government, instead of participating in international efforts to restructure the shipbuilding industry, continued to increase and subsidize its production capacity despite the drop in world demand.
La position de la Commission est d'autant plus ferme, a remarqué M. DE CLERCQ, qu'elle est préoccupée du risque que la Corée prenne des mesures discriminatoires de droit ou de fait dans d'autres domaines (par exemple le transport maritime) et que le Gouvernement coréen ne participe pas à l'effort international de restructuration de la construction navale mais au contraire, continue à augmenter et subventionner ses capacités de production malgré la baisse de la demande mondiale.