Traduction de «deadlines for appointments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

make deadlines | meet a deadline | complete deadlines | meet deadlines
respecter des délais

ensure compliance with construction project deadlines | management of construction projects | ensure compliance with construction project deadline | ensuring compliance with construction project deadline
assurer le respect de délais dans un projet de construction

meet deadlines for preparing legal case | meet legal case preparation deadlines | complete legal case preparation within time limits | meet deadlines for preparing legal cases
respecter des délais pour la préparation de dossiers juridiques

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)
date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

consultation deadline | deadline for consultation
délai consultation | délai de consultation

review deadline | deadline for review
délai de contrôle

deadline tie-down anchor [ deadline anchor ]
réa de fixation du brin mort [ ancrage du brin mort ]

limited power of appointment | particular power of appointment | special power of appointment
mandat spécifique de désignation

career appointment | continuing appointment | permanent appointment
engagement à titre permanent | nomination à titre permanent | nomination de caractère continu | nomination définitive

time limit/deadline/lead time
délai

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The ERC Starting Grant call was published on 22 December 2006 with a deadline of 25 April 2007, and indicative budget of €290 million; the ERC-DIS implemented the ERC peer review system, including the appointment of the panel members, as defined by the Scientific Council.
L'appel pour des subventions de démarrage du CER a été publié le 22 décembre 2006 avec pour délai le 25 avril 2007, et un budget indicatif de 290 millions d'euros; La SSMO-CER a procédé à la mise en œuvre du système d'examen par les pairs du CER et notamment à la désignation des membres des panels, comme définis par le conseil scientifique.

The Chairman: We have two deadlines, Senator Kinsella: Minister Boudria's appointment before cabinet and the fact that the Clerk of the Senate is in the process of drawing up the budget for next year and wants to know who will pay for the ethics officer's salary, staff and accommodation.
La présidente: Sénateur Kinsella, nous avons deux délais à respecter: la participation du ministre Boudria à la séance du Cabinet et le fait que le greffier du Sénat est en train d'établir le budget de l'année prochaine et veut savoir qui paiera le conseiller en éthique, son personnel et ses locaux.

The threshold will be determined by the Director of EPSO, as the appointing authority, after the deadline for applications.
Le seuil sera déterminé par le directeur d'EPSO en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN), après la clôture de l'enregistrement des candidatures.

In particular, consulates should enforce the 15 days deadline for granting an appointment, the 15 days deadline for a decision on the visa application, the availability of application forms in the language of the host country and they should also assess the possibility to issue multiple entry visas.
Il convient notamment que ces derniers respectent le délai de quinze jours pour l’octroi d’un rendez-vous et pour la décision relative à une demande de visa, qu’ils veillent à disposer de formulaires de demande dans les langues du pays d’accueil et qu’ils examinent la possibilité d’accorder des visas à entrées multiples.

This obligation concerns the court opening the insolvency proceedings, the date of opening and – for main proceedings, the date of closing proceedings, the type of proceedings, the debtor, the liquidator appointed, the decision opening proceedings as well as the decision appointing the liquidator, if different, and the deadline for lodging claims.
Cette obligation concerne la juridiction qui ouvre la procédure d’insolvabilité, la date d’ouverture et, pour la procédure principale, la date de clôture de la procédure, le type de procédure, le débiteur, le syndic désigné, la décision d’ouverture de la procédure ainsi que la décision portant désignation du syndic, si elle est différente, et le délai fixé pour la production des créances.

2. Where a Member State does not sign the joint procurement agreement referred to in the first subparagraph of Article 26(6) within the deadline provided for in Article 30(4), but subsequently joins the joint action, it may be required to bear its own share of the costs of the services provided for in Articles 27(1) and 28(1) from the date when that Member State commences auctioning through the auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or (2) until the termination or expiry of the term of appointment of that auction platform.
2. Si un État membre ne signe pas l’accord de passation conjointe de marché visé à l'article 26, paragraphe 6, premier alinéa, dans le délai prévu par l'article 30, paragraphe 4, mais se joint ultérieurement à l'action commune, il peut être tenu de prendre en charge sa part du coût des services visés à l'article 27, paragraphe 1, et à l'article 28, paragraphe 1, à compter de la date à laquelle il commence la mise aux enchères sur la plate-forme désignée en vertu de l'article 26, paragraphes 1 ou 2, jusqu'à la résiliation ou l'expiration du mandat de cette plate-forme.

The Canadian government has engaged in a more or less wilful neglect—and I think it's been more wilful rather than less in certain cases—that has undermined the system, by not appointing, for example, panel members within the prescribed deadlines, by accepting unacceptable deadlines set by the U.S. and by never challenging U.S. decisions through the extraordinary challenge mechanism, whereas the Americans have literally made it an appeal mechanism.
En effet, le gouvernement canadien a commis une série de négligences plus ou moins volontaires — et je pense qu'elles étaient, dans certains cas, plus volontaires que moins — qui ont aussi miné ce système, par exemple en ne nommant pas de panélistes dans les délais prescrits, en acceptant les délais inacceptables des États-Unis ou en ne contestant jamais les décisions américaines par l'entremise du mécanisme de contestation extraordinaire, alors que les Américains en ont fait littéralement un mécanisme d'appel.

If foundations do not meet these deadlines, the supervisory authority will take direct measures to ensure divestment of controlling shareholdings, possibly by appointing a special officer.
Lorsque les fondations ne respectent pas ces délais, l'autorité de surveillance procède directement à la cession des participations de contrôle, éventuellement par l'intermédiaire d'un commissaire nommé à cet effet.

In any case, the process started a long time ago with Bill C-18 which suspended for a certain period of time the work of commissions which had already been appointed until June this year so we are getting close to the deadline, and the Committee of the House on Procedure and House Affairs was subsequently instructed to draft a bill.
De toute façon, le processus dans lequel nous sommes a commencé il y a fort longtemps avec le projet de loi C-18 qui suspendait, pour une certaine période jusqu'à juin de cette année, nous y sommes rendus, bien sûr, nous approchons de la date limite le travail des commissions déjà créées et qui, subséquemment, donnait mandat au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre de rédiger un projet de loi.