Vertaling van "death penalty motion " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

moratorium on executions | moratorium on the death penalty | moratorium on the use of the death penalty
moratoire sur la peine de mort

death penalty [ capital punishment | criminal execution ]
peine de mort [ exécution capitale | peine capitale ]

death penalty [ capital punishment | punishment of death ]
peine de mort [ peine capitale ]

abolition of capital punishment | abolition of the death penalty
abolition de la peine capitale | abolition de la peine de mort

capital punishment | death penalty
peine capitale | peine de mort

An Act to amend the Criminal Code, the Young Offenders Act and the Transfer of Offenders Act (death penalty)
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les jeunes contrevenants et la Loi sur le transfèrement des délinquants (peine de mort)

International Commission against the Death Penalty
commission internationale contre la peine de mort

Additional Protocol to the American Convention on Human Rights to Abolish the Death Penalty [ Protocol of Asunción ]
Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort [ Protocole d'Asunción ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The 1987 debate was on the then government of the day motion and that motion called upon the House of Commons to support in principle the reinstatement of capital punishment and to establish a special committee to provide recommendations on the offences which should carry the death penalty, and on the method or methods which should be used to carry out the sentence of death.
Le débat de 1987 portait sur une motion du gouvernement d'alors, qui demandait à la Chambre des communes d'appuyer le principe du rétablissement de la peine capitale et la constitution d'un comité spécial chargé de faire des recommandations sur le genre d'infractions qui devraient être passibles de la peine de mort et sur la méthode, ou les méthodes, par laquelle elle devrait être administrée.

A rather dramatic example of both the lack of clarity and inconsistency in the government's position took place during the actual debate on March 12 on the death penalty motion, during which the Minister of Public Safety said “we are opposing the motion” at approximately 4:30 p.m. One hour later, at 5:30 p.m. when the vote was taken, not only did the Minister of Public Safety, to his credit, vote for the motion, but the vast majority of his party did as well.
Un exemple assez frappant du manque de clarté et de l'incohérence de la position du gouvernement s'est présenté lors du débat du 12 mars sur la motion portant sur la peine de mort: vers 16 h 30, le ministre de la Sécurité publique a dit que son parti s'opposait à la motion. Une heure plus tard, à 17 h 30, quand la motion a été mise aux voix, le ministre de la Sécurité publique, à son honneur, ainsi que la grande majorité de son parti, se sont prononcés en faveur de la motion.

In particular, the motion adopted by the House reaffirmed that there is no death penalty in Canada; that it is the policy of the government to seek clemency, on humanitarian grounds, for Canadians sentenced to death in foreign countries; and that Canada will continue its leadership role in promoting the abolition of the death penalty internationally.
En particulier, la motion adoptée par la Chambre a réaffirmé qu'il n'y a pas de peine de mort au Canada; que le gouvernement a pour politique de réclamer la clémence, pour des raisons humanitaires, au nom des Canadiens condamnés à la peine de mort dans un pays étranger; et que le Canada continuera d'exercer son leadership pour promouvoir l'abolition de la peine de mort dans le monde.

We therefore oppose this motion today. The motion calls on the government to reaffirm that there is a not a death penalty in Canada.
Nous nous opposons donc à cette motion qui demande au gouvernement de réaffirmer que la peine de mort n'existe pas au Canada.

G. whereas on 27 July 2006 the Italian Chamber of Deputies unanimously adopted a resolution calling on the Italian Government to present to the next UN General Assembly, after consulting its EU partners, but without being subject to unanimous approval, a motion for a resolution for a universal moratorium on the death penalty, with a view to completely abolishing the death penalty throughout the world; and whereas at its meeting of 22 January 2007 the EU's General Affairs Council agreed that in New York the German Presidency of the EU would assess the opportunities and ways of reopening discussions on and consideration of the proposal for a universal moratorium on the death penalty,
G. considérant que, le 27 juillet 2006, la Chambre des députés d'Italie a adopté à l'unanimité une résolution demandant au gouvernement italien de présenter lors de la prochaine Assemblée générale des Nations unies, et après avoir consulté ses partenaires de l'Union sans toutefois devoir passer par la procédure d'unanimité, une proposition de résolution pour un moratoire universel sur la peine de mort afin d'abolir complètement la peine capitale dans le monde; considérant que, le 22 janvier 2007, le Conseil "Affaires générales" de l'Union est convenu que la présidence allemande de l'Union vérifiera à New York les possibilités et modalités pour rouvrir le débat et délibérer sur la proposition de moratoire universel sur la peine de mort,

G. whereas on 27 July 2006 the Italian Chamber of Deputies unanimously adopted a resolution calling on the Italian Government to present to the next UN General Assembly, after consulting its EU partners, but without being subject to unanimous approval, a motion for a resolution for a universal moratorium on the death penalty, with a view to completely abolishing the death penalty throughout the world; and whereas at its meeting of 22 January 2007 the EU’s General Affairs Council agreed that in New York the German Presidency of the EU would assess the opportunities and ways of reopening discussions on and consideration of the proposal for a universal moratorium on the death penalty,
G. considérant que le 27 juillet 2006, la Chambre des députés italiens a adopté à l'unanimité une résolution demandant au gouvernement italien de présenter lors de la prochaine Assemblée générale des Nations unies, et après avoir consulté ses partenaires de l'UE sans toutefois devoir passer par la procédure d'unanimité, une proposition de résolution pour un moratoire universel sur la peine de mort afin d'abolir complètement la peine capitale dans le monde; et considérant que le 22 janvier 2007 le Conseil "Affaires générales" de l’Union européenne a convenu que la présidence allemande de l’UE vérifiera à New York les possibilités et modalités de rouvrir le débat et délibérer sur la proposition de moratoire universel sur la peine de mort,

B. recalling that on July 27, 2006 the Italian Chamber of Deputies unanimously approved a motion which committed the Italian government to present, at the next UN General Assembly, after consulting the EU partners, but without being subject to the unanimous approval of all EU Member States, a motion for a resolution for the universal moratorium on the death penalty, with a view to completely abolishing death penalty throughout the world,
B. rappelant que, le 27 juillet 2006, la Chambre des députés italienne a approuvé à l'unanimité une résolution engageant le gouvernement italien à présenter lors de la prochaine assemblée générale des Nations unies, après consultation des partenaires de l'UE mais sans être soumis à l'accord unanime de l'ensemble des États membres de l'UE, une proposition de résolution concernant un moratoire universel sur la peine de mort afin d'abolir totalement la peine de mort dans le monde entier,

C. whereas on 27 July 2006 the Italian Chamber of Deputies unanimously approved a motion which committed the Italian government to present to the next UN General Assembly, after consulting the EU partners, but without being subject to the unanimous approval of all EU Member States, a motion for a resolution for the universal moratorium on the death penalty, with a view to completely abolishing the death penalty throughout the world,
C. considérant que le 27 juillet 2006, la Chambre des députés italiens a adopté à l'unanimité une résolution demandant au gouvernement italien de présenter lors de la prochaine Assemblée générale des Nations Unies, après avoir consulté ses partenaires de l'UE sans toutefois devoir passer par la procédure d'unanimité de tous les membres de l'UE, une proposition de résolution pour un moratoire universel sur la peine de mort afin d'abolir complètement la peine capitale dans le monde,

The subject of debate was a government motion. It called on the House of Commons to support, in principle, the reinstatement of capital punishment and to establish a special committee to provide recommendations on two aspects: first, on the offences that should carry the death penalty; and second, on the method or methods that should be used to carry out the sentence of death.
L'objet du débat était une motion d'initiative ministérielle qui priait la Chambre des communes d'appuyer le principe du rétablissement de la peine capitale et de créer un comité spécial qui serait chargé de formuler des recommandations sur deux aspects: premièrement, sur les infractions qui pourraient entraîner la peine capitale et, deuxièmement, sur la ou les méthodes à utiliser pour exécuter la peine de mort.