Traduction de «debt esp 116 million » (Anglais → Français) :

116. In case the Public Debts of Nova Scotia and New Brunswick do not at the Union amount to Eight million and Seven million Dollars respectively, they shall respectively receive by half-yearly Payments in advance from the Government of Canada Interest at Five per Centum per Annum on the Difference between the actual Amounts of their respective Debts and such stipulated Amounts.
116. Dans le cas où, lors de l’union, les dettes publiques de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick seraient respectivement moindres que huit millions et sept millions de piastres, ces provinces auront droit de recevoir, chacune, du gouvernement du Canada, en paiements semi-annuels et d’avance, l’intérêt au taux de cinq pour cent par année sur la différence qui existera entre le chiffre réel de leurs dettes respectives et le montant ainsi arrêté.

Following an agreement reached in 1995, on 10 May 1996 all new debts, namely ESP 252575951 (EUR 1518012), and further interest and surcharges on this debt up to a maximum amount of ESP 384 million (EUR 2307887), including ESP 64 million (EUR 384648) for foreclosure costs, were brought under the coverage of a second mortgage on the same property.
En raison d'un accord intervenu en 1995, le 10 mai 1996, toutes les nouvelles dettes, à savoir 252575951 ESP (1518012 euros), avec les intérêts supplémentaires et les majorations correspondantes, atteignaient un montant de 384 millions de pesetas (2307887 euros), dont 64 millions de pesetas (384648 euros) de frais d'exécution, et étaient garanties par une deuxième hypothèque sur les mêmes biens.

The total debt at the start of the new suspension of payments procedure amounted to ESP 129217530 (EUR 776613) to which was to be added interest at some ESP 70 million (EUR 420709) and payments due since the start of the suspension of payments procedure, amounting to ESP 17874651 (EUR 107429).
La dette totale au début de la nouvelle procédure de cessation de paiements s'élevait à 129217530 ESP (776613 euros), auxquelles il convient d'ajouter des intérêts de 70 millions de ESP (420709 euros), ainsi qu'une série de paiements dus depuis le début de la procédure de cessation de paiements, représentant 17874651 ESP (107429 euros).

(e) partial cancellation by Torrelavega City Council of debts totalling ESP 116 million. The Commission noted that the actions taken by the Torrelavega City Council appeared to have reduced de facto the company's debts by ESP 116 million and that the fact that the City Council had reached a "special agreement" with the company implied that it has used discretionary powers and that consequently State aid could be involved; and
e) l'annulation partielle de dettes par le conseil municipal de Torrelavega a pour un montant de 116 millions d'ESP: la Commission a relevé que les mesures prises par le conseil municipal de Torrelavega semblaient s'être traduites par une réduction de facto d'un montant de 116 millions d'ESP de la dette de l'entreprise et que le fait que le conseil municipal ait conclu un "accord spécial" avec l'entreprise suggérait qu'il avait fait usage de pouvoirs discrétionnaires et que cette mesure pouvait, par conséquent, constituer une aide d'État;

(62) According to the Spanish Government, the release from debt of ESP 116 million cannot be deemed to constitute direct or indirect aid because the City Council's decision was confined to eliminating, so to speak, those debts that could not be collected, some of which (such as the assessments of business tax for 1995 and 1996 and the surcharges for enforced collection) must be partly cancelled since the assessment was made on the basis of a year's full activity, whereas the company was hardly active at all in 1995 and 1996.
(62) Selon le gouvernement espagnol, la remise partielle de 116000000 d'ESP de dettes ne peut pas être considérée comme constituant une aide directe ou indirecte, parce que le conseil municipal s'est pour ainsi dire borné, avec cette décision, à annuler des dettes irrécouvrables, dont certaines (comme celles correspondant à la taxe sur les activités économiques pour 1995 et 1996 et à la surtaxe pour mise en recouvrement forcé) doivent être annulées en partie, puisque la liquidation a été faite sur la base d'une année entière d'activité, alors que l'entreprise n'a pratiquement pas eu d'activité ces années-là.

Partial cancellation by the Torrelavega City Council of debts totalling ESP 116 million
Annulation partielle par le conseil municipal de Torrelavega de dettes pour un montant total de 116 millions d'ESP

The European Commission has authorised State aid to Ercros S.A., a chemicals manufacturer, granted in the form of a 51.1 million euro (ESP 8.5bn) subordinated loan. The debt was subsequently waived in June 1998 in return for a payment of 6.6 million euro (ESP 1.1bn).
La Commission européenne a autorisé une aide en faveur d'Ercros S.A., un fabricant de produits chimiques, accordée sous la forme d'un prêt subordonné de 51,1 millions d'euros (8,5 milliards de ESP), dont le remboursement a ensuite été annulé en échange du paiement d'un montant de 6,6 millions d'euros (1,1 milliard de ESP).