Traduction de «debt service obligations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

debt service obligations
charge du service de la dette

borrowing capacity | debt carrying capacity | debt service capacity | debt servicing ability | debt servicing capability | debt servicing capacity | debt-servicing capacity
aptitude à assurer le service de la dette | capacité de service de la dette | capacité d'emprunt | capacité d'endettement

debt service | debt servicing burden | debt servicing costs
charge du service de la dette | coût du service de la dette

debt burden | debt service | servicing of debt
charge de la dette

Security for Debts Due to Her Majesty Regulations [ Regulations Concerning Security in Respect of Debts and Obligations Due or Payable to Her Majesty and Claims by Her Majesty ]
Règlement sur la garantie à l'égard des dettes dues à Sa Majesté [ Règlement concernant la garantie à l'égard des dettes et des obligations dues ou payables à Sa Majesté ou des réclamations de Sa Majesté ]

Debt Write-off Regulations, 1994 [ Regulations Respecting the Writing Off of any Debt or Obligation Due to Her Majesty or any Claim by Her Majesty ]
Règlement sur la radiation des créances (1994) [ Règlement concernant la radiation des créances de Sa Majesté ]

debt service | service of debt | public debt service
service de la dette | service de l'emprunt

current liabilities | floating debt | short-term debt | short-term liabilities | short-term obligations
passifs à court terme | passif à court terme | passifs courants | dettes à court terme

debt service | debt servicing
service de la dette

collateralized debt obligation [ CDO ]
titre de créance adossé [ TCA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Furthermore, credit purchasers need to respect the rights and obligations of the initial credit agreement and have the obligation to inform supervisors whether they enforce the debt directly or delegate this to a dedicated credit servicer.
Les acheteurs de crédits doivent respecter les droits et les obligations du contrat de crédit initial et ont l'obligation de faire savoir aux autorités de surveillance s'ils procèdent eux-mêmes au recouvrement de leurs créances ou s'ils délèguent cette tâche à un gestionnaire de crédit spécialisé.

- Support for tenants throughout all stages of the expulsion procedure: obligation to be put in contact with the social services, specifications relating to the social investigation to be carried out by the social services, training social workers in the legal and welfare aspects of the expulsion procedure, liaison with the Debt Commissions, paying off of rent arrears for persons with no ability to pay these sums back (France, Sweden, Germany).
- Accompagnement des locataires dans toutes les phases de la procédure d'expulsion du logement: obligation de mise en relation avec les services sociaux, cahier des charges de l'enquête sociale, formation des travailleurs sociaux sur les aspects juridiques et sociaux de la procédure d'expulsion, liaison avec les commissions de surendettement, paiement des loyers impayés pour les personnes sans capacité de remboursement (France, Suède, Allemagne).

3. In the sole case of default under a loan contracted or guaranteed pursuant to regulations and decisions adopted by the Council, or by the European Parliament and the Council, in circumstances in which the Commission cannot activate other measures provided for by the financial arrangements applying to these loans in time to ensure compliance with the Union's legal obligations to the lenders, paragraphs 2 and 4 may provisionally be applied, irrespective of the conditions in paragraph 2, in order to service the Union's debts.
3. Dans le seul cas où il y a défaillance du bénéficiaire d'un prêt contracté ou garanti en application des règlements et décisions adoptés par le Conseil, ou par le Parlement européen et le Conseil, dans des circonstances où la Commission ne peut recourir en temps voulu à d'autres mesures prévues dans les dispositions financières applicables à ces prêts pour assurer le respect des obligations juridiques de l'Union envers les bailleurs de fonds, les dispositions des paragraphes 2 et 4 peuvent être provisoirement appliquées, indépendamment des conditions prévues au paragraphe 2, pour assurer le service des dettes de l'Union.

3. In the sole case of default under a loan contracted or guaranteed pursuant to Council regulations and decisions, in circumstances in which the Commission cannot activate other measures provided for by the financial arrangements applying to these loans in time to ensure compliance with the Union's legal obligations to the lenders, paragraphs 2 and 4 may provisionally be applied, irrespective of the conditions in paragraph 2, in order to service the Union's debts.
3. Dans le seul cas où il y a défaillance du bénéficiaire d'un prêt contracté ou garanti en application des règlements et décisions du Conseil, dans des circonstances où la Commission ne peut recourir en temps voulu à d'autres mesures prévues dans les dispositions financières applicables à ces prêts pour assurer le respect des obligations juridiques de l'Union envers les bailleurs de fonds, les dispositions des paragraphes 2 et 4 peuvent être provisoirement appliquées, indépendamment des conditions prévues au paragraphe 2, pour assurer le service des dettes de l'Union.

Z. whereas during the period 1999-2001, exports and imports of goods and services constituted, on average, 51% of the GDP of LDCs, which was a higher percentage than that of high-income OECD countries, which stood at 43% during the same period; whereas however, in order to be sustainable, the benefits of international trade must be accompanied by investment in physical, human, social and institutional capital and complemented by entrepreneurialism, innovation and technological progress, which depends on the sustained, efficient and effective delivery of international assistance and a reduction in debt service obligations,
Z. considérant que, pendant la période 1999-2001, les exportations et les importations de biens et de services ont constitué, en moyenne, 51% du PIB des PMA, ce qui représente un pourcentage plus élevé que celui des pays de l'OCDE à forts revenus, puisqu'il s'établissait pour ceux-là à 43% sur la même période; que, cependant, pour être durables, les bienfaits du commerce international doivent s'accompagner d'investissements dans le capital physique, humain, social et institutionnel, et être complétés par l'esprit d'entreprise, l'innovation et le progrès technologique, lequel est tributaire de la fourniture effective, efficace et à long terme d'une aide internationale, et de l'atténuation des obligations liées au service de la dette,

BB. whereas during 1999-2001 exports and imports of goods and services constituted, on average, 51 per cent of the GDP of LDCs, which was a higher percentage than that of high-income OECD countries, which stood at 43 per cent for the same period; whereas however, in order to be sustainable, the benefits of international trade must be accompanied by investment in physical, human, social and institutional capital and complemented by entrepreneurialism, innovation and technological progress, which depends on the sustained, efficient and effective delivery of international assistance and a reduction in debt service obligations,
BB. considérant que, pendant la période 1999-2001, les exportations et les importations de biens et de services ont constitué, en moyenne, 51% du PIB des PMA, ce qui représente un pourcentage plus élevé que celui des pays de l'OCDE à forts revenus, puisqu'il s'établissait pour ceux-là à 43% sur la même période; que, cependant, pour être durables, les bienfaits du commerce international doivent s'accompagner d'investissements dans le capital physique, humain, social et institutionnel, et être complétés par l'esprit d'entreprise, l'innovation et le progrès technologique, lequel est tributaire de la fourniture efficiente, efficace et à long terme d'une aide internationale, et de l'atténuation des obligations liées au service de la dette,

(EN) As you are all aware high levels of external debt in many poor countries have resulted in debt service obligations that have consumed Government revenues and reduced critical public expenditure on essential basic services and social and economic infrastructure.
Comme vous le savez tous, la forte dette extérieure de beaucoup de pays pauvres a imposé à ces pays des obligations en matière de service de la dette qui ont grevé le budget public et entamé sérieusement les dépenses réservées aux services de base et aux infrastructures économiques et sociales.

3. Following these decisions, the EU-ACP Joint Council decided, in December 1999, that unallocated programmable resources from the EDF might be used in the form of grants for meeting the outstanding debt and debt servicing obligations to the Community of the first ACP countries which qualify under the HIPC initiative (EUR 320 million), and for contributing to the overall financing of the HIPC initiative by providing up to EUR 680 million for the HIPC Trust Fund managed by the World Bank.
3. À la suite de ces décisions, le Conseil conjoint UE-ACP a pris la décision, en décembre 1999, que les ressources programmables du FED qui n'auraient pas été allouées pourraient être utilisées sous la forme de dons en vue de faire face à l'encours de la dette et aux obligations du service de la dette à l'égard de la Communauté des premiers pays ACP pouvant bénéficier de l'initiative PPLE (EUR 320 millions) et pour contribuer au financement global de l'initiative PPLE en amenant jusqu'à EUR 680 millions au Fonds fiduciaire PPLE géré par la Banque mondiale.

meeting the outstanding debt and debt-servicing obligations to the first ACP countries (before 2001) which qualify under the HIPC initiative (EUR 320 million).
couvrir les obligations du service et de l'encours de la dette envers les premiers pays ACP retenus (avant 2001) dans le cadre de l'initiative PPTE (un montant de 320 millions d'euros).