I am not alone in feeling the need to address the possibility of inconsistencies between Bill C-20, which converts some criminal matters to civil reviewable ones, and other laws which do not permit the decriminalization of false or misleading representations.
.pas nécessaire d'avoir un amendement pour protéger les loteries autorisées et légitimes de l'État, étant donné que les exigences de divulgation sont minimales. Je ne suis pas le seul à envisager la possibilité qu'il y ait des contradictions entre le projet de loi C-20, qui assujettit certaines affaires criminelles à l'examen au civil, et d'autres lois qui ne permettent pas la décriminalisation d'indications fausses ou trompeuses.